Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

la finance pour tous

Question

Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?

Par Thibault

Réponse

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ».

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 575,52 € depuis le 01/04/2022, quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.

Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire ou postal, doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous bénéficiez toujours de la somme mise à votre disposition au titre du SBI pour la première saisie.

Attention ! Le SBI est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.

 

    346 commentaires sur “Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?”
    1. Bonjour, pour information les bénéficiaires du rsa, aah (caf) prestations insaisissable : aucun huissiers ne peut saisir le rsa où l’aah. Si la banque bloque ces prestations insaisissables, engagez une procédure contre votre banque !

    2. Sur une retraite de 324 euros, je pouvais retirer 300 euros par mois et maintenant avec la saisie de 1700 euros d’économie compte saisie on me laisse 565 euros. Puis je les retirer en entier chaque mois ? merci

      1. Bonjour,

        Vous pouvez retirer de votre compte bancaire que la provision disponible. Si vous n’avez pas d’autres ressources que votre retraite, vous ne pourrez retirer que 300 € comme habituellement.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. LARAICHE, bonjour, pour répondre à votre question, si chaque mois vous avez 565 euros sur votre compte, oui vous pouvez les retirer en entier car c’est une somme obligatoirement laissé à disposition. Cette somme correspond au montant maximum du rsa qui est insaisissable, ni par le trésor public, ni par les impôts, et encore moins par la justice ou les huissier… Etc… Donc oui vous pouvez tout prendre.
        Bonne journée.

    3. Bonjour,
      J’ai eu une saisie à tiers détenteur (impôts, taxe audiovisuelle d’un montant anormalement élevé) sur mon compte de 1100 €. Mon compte était débiteur de 873 € mais ma banque a tout prélevé avec un solde a 0€, ne pouvant rien acheter ce qui est très ennuyant, surtout que je vis avec ma fille. J’en ai informé ma banque, que je devais avoir le minimum de 564€ mais elle ne réagit pas. Elle me dit de me retourner auprès des impôts pour contester la somme. Surtout que je n’ai pas été informée de cette saisie. Ont-ils le droit de ne pas respecter le solde bancaire insaisissable ? Y a-t-il un délai pour que cela soit rétabli ? Merci. Carole.

      1. Bonjour,
        En principe, l’établissement bancaire doit laisser à votre disposition le solde bancaire insaisissable, sans aucune démarche de votre part. Et elle doit vous informer de cette somme laissée à votre disposition. Pour vous aider à faire valoir vos droits, vous pouvez contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ) ou un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          Dans le meme cas que vous je me suis renseigné, et le Sbi n’est en fait applicable qu’une seule fois par mois.
          Les organismes le savent.
          il leur suffit donc de faire une deuxieme demande d’atd avant 30 jours apres le premier (Comme maintenant ce ne sont plus des courriers postaux mais des e-mails c’est beaucoup plus facile) et il n’y a plus de Sbi applicable.
          Le Sbi est donc une disposition légale qui ne sert plus à rien.
          J’invite l’équipe de la finance pour tous à le préciser plus souvent dans ses reponses, car cela concerne un grand nombre de cas présentés ici par les utilisateurs, qui ne precisent pas forcement par ignorance qu’il s’agit d’un deuxieme Atd

          1. Bonjour,

            Cette situation est évoquée à la fin de notre article ci-dessus.

            En principe, si une deuxième saisie est réalisée sur le compte bancaire au cours du même mois, il n’y a pas de nouvelle mise à disposition du SBI. Mais le montant mis à disposition au titre du SBI lors de la première saisie doit être maintenu (déduction faite des opérations bancaires débitées du compte au cours de la période).

            Meilleures salutations

            L’équipe de lafinancepourtous.com

            1. Bonjour,
              J’ai un problème lié à ça mais je n’arrive pas à trouver de réponse à ma question. Suite à une majoration d’amende, j’ai eu un retrait sur salaire de 100€ par mois jusqu’à ce que je ne perçoive plus de salaire, j’ai été relancé par le Trésor Public puis depuis décembre ils essaient tous les mois de retirer plus de 1000€. N’ayant aucun revenu les retraits sont refusés mais ma banque me prend des frais énormes pour « prélèvement refusé ». Ma question : Est-ce légal de la part du TP d’essayer de me retirer 1000€ en une seule fois ?

            2. Bonjour,

              En cas de difficultés financières, vous pouvez tenter de demander un délai de paiement auprès de l’administration fiscale. Cependant, la saisie administrative à tiers détenteur est maintenue dans l’attente de la décision d’octroi ou de refus du délai de paiement.

              Meilleures salutations

              L’équipe de lafinancpourtous.com

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