Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

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Question

Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?

Par Thibault

Réponse

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ».

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 598,54 € (rétroactivement depuis le 01/07/2022), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.

Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire ou postal doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous bénéficiez toujours de la somme mise à votre disposition au titre du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.

Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.

    410 commentaires sur “Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?”
    1. bonjour, je subit atd pour facture d’eau .
      le spi a été respecté mais mon soucis est sue la saisie a ete faite sur mon rsa et allocations familiales seul et unique fond sur mon compte au moment de la saisie .
      c’est semble il illégal au vue de la nature des prestations et de ma dette .
      Ma banque semble vouloir gagné du temps en me refusant les documents demandés .
      qui est responsable , l’huissier , la banque ou les deux ?

      1. Bonjour,
        Vous devez fournir à votre banque les justificatifs de l’origine des sommes versées sur votre compte bancaire (RSA et allocations familiales) dans le délai des 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque. Vous pouvez adresser à votre banque un courrier pour lui demander de laisser à votre disposition sur votre compte le montant de ces sommes insaisissables.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour savoir si vous auriez dû bénéficier du solde bancaire insaisissable. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

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