Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

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Question

Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ? Par Thibault

Réponse

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ».

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 550,93 € depuis le 01/04/2018, quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.

Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire ou postal, doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire, vous pouvez à nouveau bénéficier du solde bancaire insaisissable uniquement si la nouvelle saisie intervient plus d’un mois après la première. 

    165 commentaires sur “Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?”
    1. Mon conjoint a une dette à régler, un « cabinet d’huissiers » ou du moins se faisant passer pour, pratique des saisies sur son compte bancaire. Il se retrouve débiteur à hauteur de son découvert autorisé. Est ce légal ? Comment se protéger ? Il a demandé un échelonnement de sa dette à hauteur de 200 euros par mois mais malgré cela les prélèvements surprise ont continué en ponctionnant également sa rente accident de travail.
      Je vous remercie de votre aide.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour étudier cette situation au plan juridique. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour messieurs
      ma banque me fait un découvert de 500euros
      le 9 Je vais avoir ma retraite de 730 euros bien sûr la banque va récupérer le découvert un huissier peut il saisit la différence soit 230 euros? merci de me repondre

    3. Bonjour, Actuellement je suis au chômage avec des ressorces de 16,48€ par jours ce qui fait pour 30 jours 494.40€ , et 31 jours 510.88 € et une rente AT de 254 €/ mois, qui n’est pas saisissable (la rente AT) J’ai un huissier qui me saisie mon compte sur un hauteur de 4428,83 € la banque ma bloqué pour provision sur saisie 466 €22 plus 133.20€ de frais d’attribution, étant donné que je n’avais plus d’argent sur mon compte il mon fait les rejets de prélèvements 83,95 € de frais sur rejet. Ma banque me demande de justifier la preuve que mon revenu d’allocation chômage est bien non saisissable, mais le pôle emploi n’a pas c’est information. Pouvez-vous m’expliquer comment puis-je faire pour pourvoir payé mes charges ? Merci j’attend avec impatience votre réponse. Bien cordialement.

    4. Bonjour, actuellement à la retraite, je dois la somme de 3143€ aux impots, des saisies sont effectuées sur ma pension CNAV : 230€ et 45€ sur la retraite complélentaire. mise en place depuis novembre 2018. Je reçois également un SADT mis en place par les impots à ma banque qui m’on déjà retenu 100€ de frais. Ma question est : ont ils le droit de faire deux fois la saisie avant virement ( à la CNAV et HUMANIS ) et après virement ( à la BANQUE )

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