En partie créé pour améliorer les rendements budgétaires de l’Etat et simplifier le recouvrement de l’impôt, le mécanisme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu remplit pleinement cette fonction. Avant ce changement, dont le projet avait été initié sous la présidence de François Hollande, l’Etat ne percevait que 95 % des sommes d’imposition à la fin de la première année (puis le chiffre montait à 98 % trois ans plus tard, le temps pour l’administration de réclamer les montants manquants).
Le service des impôts dispose d’un délai de 3 ans pour vérifier la justesse des déclarations de revenus et éventuellement relancer les individus dont les informations fournies seraient inexactes. Et les contribuables bénéficient du même délai pour corriger, au besoin, leurs déclarations.
Pour la première année de mise en place du prélèvement à la source, l’administration fiscale avait prudemment évalué à 97 % le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances de l’année 2019.
Le projet de loi de finances, présenté chaque année à l’automne, est comme le budget d’un ménage à l’échelle nationale. Les recettes de l’Etat (essentiellement des recettes fiscales) sont affectées à ses dépenses prévisibles. Puisque les recettes de l’impôt sur le revenu ne sont pas encore connues lorsque la loi de finances est votée, il est possible qu’il y ait des décalages.
Prélèvement à la source : 1 milliard d’euros en plus
Sous-estimé, le taux de recouvrement initial a finalement atteint 98,5 %, un niveau presque égal à celui des cotisations sociales (99 %). Pour l’Etat, c’est un gain d’environ 1 milliard d’euros par rapport à ses prévisions.
Puisque l’impôt est directement prélevé par les employeurs sur les salaires et envoyé à Bercy, il est devenu plus compliqué de frauder ou d’échapper au paiement de cet impôt, ce qui augmente de fait le taux de recouvrement du gouvernement et les recettes fiscales.
« Nous avons récupéré des recettes fiscales supérieures à ce que l’on imaginait. Non pas, pour la première fois dans l’histoire du budget, en augmentant l’impôt, mais en faisant payer ceux des Français qui, par fraude ou par phobie des formalités, ne s’en acquittaient pas. » Gérald Darmanin, ministre du Budget.
Suppression de la déclaration de revenus
Progressivement, la déclaration de revenus devrait également devenir obsolète puisque le gouvernement estime à 12 millions le nombre de foyers qui n’auront plus à la remplir en 2020.
Serez-vous concerné(e) ? Sont concernés par cette suppression les ménages qui n’avaient pas modifié les informations de la déclaration pré-remplie par l’administration en 2019. Un récapitulatif sera tout de même envoyé et si aucune rectification ne doit être faite, et il n’y aura aucune démarche de plus à effectuer. Dans le cas inverse, il faudra faire une déclaration classique.
Allez-vous toucher de l’argent du Fisc cet été ?
De nombreux contribuables vont recevoir de l’argent de l’administration fiscale dès le 24 juillet. Il s’agit des personnes ayant réalisé des dépenses fiscales en 2017, pour lesquelles elles ont déjà touché un acompte en janvier dernier. Mais attention, certaines vont devoir rembourser le trop-perçu !
