Comment est défini le budget de l’État et comment est-il adopté ?
Tous les ans, les services du ministère de l’Économie et des Finances préparent un « projet de loi de finances » (l’autre nom du budget) qui est soumis à l’Assemblée Nationale puis au Sénat à l’automne. Le Parlement peut alors proposer des modifications avant d’adopter une « loi de finances initiale » qui sera signée par le Président de la République et publiée dans le journal officiel avant la fin de l’année. Cette loi peut être révisée au cours de l’exercice par une loi rectificative, aussi appelée « collectif ».
En 2006, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) a réformé la construction et le suivi du budget de l’État. Cette « véritable constitution financière » de l’État prévoit plus de pouvoirs pour le Parlement dans le vote et la vérification du budget de l’État.
Depuis 2008, le budget annuel s’inscrit dans le cadre de la Loi de programmation des finances publiques pour plusieurs années. Le budget voté tous les ans par le Parlement doit se plier aux montants des dépenses et recettes fixées dans cette loi. La loi du 19 décembre 2023 de programmation des finances publiques met en œuvre cette réforme pour la période 2023 à 2027.
Budget : prévisionnel, initial, révisé ou exécuté ?
Lors de la présentation du projet de loi de finances, le budget est dit « prévisionnel ». Le budget adopté en fin d’année pour l’année suivante est appelé Loi de Finances Initiale (LFI).
Au cours de l’année, le budget peut être modifié par une loi de finance rectificative pour rendre compte des changements de perspectives pour l’année en cas d’événement imprévu ou pour modifier la politique budgétaire de l’État sans attendre l’année suivante. On parle alors de budget « révisé ».
Enfin, lorsque l’année est écoulée, le budget est qualifié d’« exécuté » car les chiffres réels des dépenses et des recettes ont été rassemblés.
Bonjour, pourquoi le budget de l’etat est-il essentil pour le gouvernement
Bonjour,
Le budget de l’État est essentiel car il fixe les recettes et les dépenses pour l’année suivante. Il a donc une importance cruciale pour l’économie dans son ensemble : qui est taxé ? Comment ? De combien ? Combien l’État peut-il dépenser ? Pour quelles missions ? De quelle manière ?
Le budget est donc le pilier de l’action de l’État dans l’économie.
Meilleures salutations,
L’équipe de Lafinancepourtous
Bonjour,
que se passe t il en cas d’impossibilité pour le parlement de voter un budget ?
« shutdown » à l’Américaine ? Reconduction automatique de la Loi de Finance precedente ?
Merci
Bonjour,
Le cas français est différent du cas américain sur cette question. En effet, pour les projets de loi de finances, le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement à travers l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Citons ici le site vie-publique.fr : « Si le Premier ministre décide de recourir [à l’article 49.3], sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent ».
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
afin d améliorer les recettes n est il pas possible d adopter des paliers sur les lignes de tva exemple :
un véhicule à moins de 70 KE tva à 20 % au delà 25%
un sac à main à 2ke tva 20% au delà 25%.
C est une façon de taxer les plus aisés
Bonjour,
A priori, cela serait possible (il existe déjà plusieurs taux de TVA).
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
comment appelle t’on lorsqu’un ministere obtient automatiquement (sans vote) le budget qu’on lui a attribue l’annee passee ? merci
Bonjour,
Malheureusement, nous ignorons le qualificatif d’un tel budget (s’il existe).
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
dans les pays africains, la plupart des états élaborent le budget supérieur par rapport aux ressources dont ils disposent réellement. est que ce c’est la meilleure manière ? comment on elabore alors le budget
Bonjour,
Il est effectivement courant que les Etats, en Afrique mais aussi ailleurs dans le monde, prévoient des budgets en déficit. Les Etats peuvent, en effet, utiliser le déficit budgétaire comme un élément de politique économique.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
l’élaboration de la loi de finance revient il au seul ministère de l’économie et des finances ?
Bonjour,
Le projet de loi de finances est élaboré, pour le gouvernement, par le ministère de l’Economie et des Finances. Il est ensuite soumis au vote du Parlement (Assemblée Nationale, puis Sénat).
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
quelles sont les opérations macro-économique qui ont une incidence significative sur le budget de l’Etat?
et comment ses opérations favorisent elles la croissance économique ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre ce que vous appelez « opérations macroéconomiques ». Pourriez-vous préciser votre question ?
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir comment établir alors un plan à deux parties si le sujet est relatif à la procédure d’adoption du budget .
Bonjour,
Si vous vous intéressez à la procédure initiale d’adoption du budget de l’État, vous pouvez vous appuyer sur les grandes lignes de l’article : rédaction du projet de loi de finances par le ministère de l’Économie et des Finances, puis adoption du plan par le Parlement.
Meilleures salutations,
L’Équipe de Lafinancepourtous.com
En quoi l’umprunt constituent il un mecanisme de financement de budjet de l’Etat ? quand n’est il de son regime juridique ? dans quel hypothèse un règlement peut modifier un loi ?
Bonjour,
Les modalités de financement de l’Etat sont généralement rigoureusement encadrées. Par exemple, au sein de la zone euro, les Etats ne peuvent emprunter directement auprès de l’Eurosystème (BCE + Banques centrales nationales). Pour connaître les modalités de financement de chaque Etat, il convient de se reporter aux textes législatifs en vigueur.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour serait il possible de savoir l’aspect économique du budget
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains de comprendre votre question : par définition, l’ensemble du budget revêt un aspect économique.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Quel rapport peut-on établir entre le budget de l’Etat et la dette publique?
Bonjour,
Le budget de l’Etat est un document prévoyant l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat au cours d’un exercice comptable. Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, on parle de déficit. Par ailleurs, la dette publique est constituée des déficits publics passés. Une différence majeure entre le déficit et la dette est que le premier est un flux, tandis que la dette publique est un stock.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com