Si vous touchez des intérêts de vos livrets d’épargne ou encore des dividendes d’actions, ces gains sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 12,8 % (majorés de 17,2 % de prélèvements sociaux), avec possibilité d’imposition au barème sur option.
Cette demande d’acompte évite aux contribuables peu ou pas imposés de faire l’objet du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % directement lors du versement des intérêts ou des dividendes.
Demande d’acompte : les plafonds de revenus
Les revenus maximums permettant d’échapper à ce prélèvement non libératoire sont fonction du revenu de référence de l’année précédente :
- Pour les intérêts : 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple
- Pour les dividendes : 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple
Et n’oubliez pas de vous poser les bonnes questions entre l’imposition au PFU ou l’option au barème de l’impôt lors de la déclaration des revenus au printemps de l’année suivante !
Une démarche à réaliser chaque année
La dispense d’acompte doit être envoyée à l’établissement financier qui gère votre épargne (ou les établissements concernés si vous avez plusieurs comptes) chaque année avant le 30 novembre. Cela concerne vos livrets d’épargne fiscalisés, l’épargne logement, les comptes-titres. Il vous suffit de rédiger une déclaration sur l’honneur. Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
