Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

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L’article 28 de la nouvelle loi de finances pour 2018 a introduit un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) pour les revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques à compter du 1er janvier 2018, au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).

L’introduction de ce taux proportionnel remet en cause l’évolution opérée par la loi de finances pour 2013 qui avait soumis les gains mobiliers (revenus, plus-values) au barème progressif de l’impôt sur le revenu (à l’exception du régime spécifique de l’assurance-vie et du PEA) après une longue période d’imposition forfaitaire de ce type de revenus.

Un impôt proportionnel au périmètre clairement défini

Le PFU concerne les revenus des valeurs mobilières, à savoir :

  • les actions, les parts sociales qui versent un rendement variable (dividendes) ;
  • les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, dépôts …).

Le PFU concerne également les plus-values de cession des valeurs mobilières.

 

Le PFU ne s’applique donc pas aux revenus d’autres produits financiers 

Les revenus de certains produits d’épargne ne sont pas soumis au PFU:

  • les sommes versées par les livrets A et les autres produits à taux réglementé (Livret Jeune, LDDS, LEP) qui restent totalement exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux,
  • les intérêts des PEL et CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017,
  • les produits de capital-risque quand ils sont exonérés,
  • les revenus des PEA,
  • les revenus d’épargne salariale.

D’une manière générale, Le PFU ne s’applique également pas aux revenus du travail ou encore aux revenus et plus-values provenant de biens immobiliers.

PFU ou imposition au barème de l’impôt sur le revenu ?

Sur option, le contribuable peut ne pas opter pour l’imposition au PFU mais opter globalement (pour l’ensemble des gains rentrant dans le champ d’application du PFU)  pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il est possible de bénéficier de certains abattements.

Les revenus de valeurs mobilières

Si l’option globale pour le barème progressif est choisie, les dividendes perçus bénéficient de l’abattement de 40 % (ainsi que la déduction des droits de garde).

Les plus-values de valeurs mobilières

Les plus-values de valeurs mobilières peuvent ne pas être soumises au PFU mais, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice de l’abattement pour une durée de détention conforme à :

  • 2 à 8 ans : 50 %
  • Plus de 8 ans : 65 %

Le régime spécifique des contrats d’assurance-vie

Sachant que la taxation à l’impôt sur le revenu des contrats d’assurance vie n’intervient qu’au moment du rachat partiel ou du dénouement, les règles de taxation sont les suivantes :

Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

Pas de changement par rapport aux années précédentes.

Les gains sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (et non au PFU) selon la durée de détention du contrat (date entre le 1er versement et le dénouement partiel ou total du contrat) :

  • 35 % pour une durée inférieure ou égale à 4 ans
  • 15 % pour une durée comprise entre 4 et 8 ans
  • 7,5 % pour une durée égale ou supérieure à 8 ans

Dans ce dernier cas, un abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune est applicable.

A ces taux d’imposition, il faut rajouter les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 % depuis janvier 2018 (s’agissant des fonds en euros, ils sont perçus chaque année).

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

L’année  de la perception des gains, l’assureur prélève directement et verse au fisc 7,5 % des gains pour les contrats supérieurs à 8 ans ou 12,8 % dans les autres cas.

Pour les contrats d’au moins 8 ans, une distinction doit être opérée selon que les primes nettes versées par l’épargnant pour l’ensemble de ses contrats (inférieurs ou supérieurs à 8 ans) sont inférieures ou supérieures à 150 000 €.

  • Dans le premier cas, le PFU est de 7,5 %
  • Dans le second cas, il est de 7,5 % sur la fraction des revenus correspondant à l’encours inférieur à 150 K€ et de 12,8 % sur l’autre fraction.

L’encours global des contrats détenus par l’assuré s’apprécie au 31/12 de l’année qui précède le fait générateur (dénouement ou rachat).

Que la taxation s’opère au PFU ou au barème de l’impôt sur le revenu, les gains perçus bénéficient toujours de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement s’applique en priorité aux produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 puis sur les produits se rattachant aux primes versées après cette date (avec priorisation de la fraction taxable à 7,5 %).

Primes verséesAvant le 27 septembre 2017Après le 27 septembre 2017Après le 27 septembre 2017Après le 27 septembre 2017
Contrats à durée de vie inférieure à 8 ansContrats à durée de vie supérieure à 8 ansContrats à durée de vie supérieure à 8 ans
Jusqu’à 150 K€ de primes nettesAu-delà de 150 K€ de primes nettes
Modalités d’imposition  des gainsRégime antérieur à l’instauration du PFU : taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire à 35, 15 ou 7.5 % selon la durée de détention du contrat avec le bénéfice de l’abattement de 4 600 / 9 200 € pour les contrats à durée de vie supérieure à 8 ansTaxation au PFU au taux de 12,8 % ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu

– Prélèvement Forfaitaire Unique de 7,5 % ou option globale pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu

– Application de l’abattement de 4 600 € / 9 200 €

– Prélèvement Forfaitaire Unique (de 7,5 % sur une fraction des revenus et 12,8 % sur l’autre fraction) ou option globale pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu

– Application de l’abattement de 4 600 € / 9 200 €

A retenir

  • Au total, le régime fiscal des versements effectués jusqu’au 26/09/2017 n’est pas modifié par rapport à la législation antérieure à la mise en place du PFU. Un épargnant qui ne fait plus de versements sur ses contrats d’assurance vie conserve le bénéfice de l’ancien régime, même s’il dispose de plusieurs centaines de milliers voire de millions d’euros en assurance vie.
  • Le taux du PFU (12,8 %) est plus avantageux que le régime fiscal précédent pour un contrat à durée de vie inférieure à 8 ans (antérieurement 15 % pour les contrats à durée de vie entre 4 et 8 ans ou 35 % pour les contrats de moins de 4 ans).
  • Pour les épargnants dont l’encours global des contrats est supérieur à 150 000 € et ayant fait de nouveaux versements depuis le 27/09/2017, une partie des gains en cas de retraits sera taxée à 7,5 % et l’autre à 12,8 %..
  • Que le montant de l’ensemble des contrats soit inférieur ou supérieur à 150 000 €, l’assuré bénéficiera de l’abattement de 4 600 ou 9 200 € selon sa situation familiale, sur les contrats de plus de 8 ans.

    5 commentaires sur “Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)”

    1. Je ne comprends pas, c’est difficile.
      Je loue un appartement pour compléter ma retraite agricole, si on me prend tout cet argent, je vivrai comment?
      Tout ça me fait peur

      1. Soit c’est le bareme de l’impot sur le revenu, soit c’est 30%. C’est à vous de choisir. Vous vivez en France, le pays qui a une des plus forte fiscalité au monde.

      2. Bonjour,
        Le PFU ne s’applique pas sur les revenus fonciers. Vous devez donc continuer à les déclarer comme vous le faisiez auparavant.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Oui mais il faut lui préciser que la csg augmente de 1,7% passe de 15,5 % à 17,2% exemple pour un studio loué 500 euro HC égal 6000euro à déclaré 6000 × 15,5% = 930 euro 6000×17,2%= 1032 euro 1032-930= une augmentation de la csg de 102 euro donc rentabilité qui se réduit comme peau de chagrin merci Macron et ce n’est pas fini ce n’est que le début je vous parle pas de l’augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (fuel..) qui augmente de plus de 300% sur 4 ans regarder bien la loi de finance 2018 c’est noté merci

      3. … ok Stéphanie pour la plus forte fiscalité au monde mais il est nécessaire d’ajouter pour rassurer la personne qui pose la question … la France est parmi les pays offrant la meilleure protection sociale !!! … éducation financière oblige !!??

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