Un accord a été conclu le 7 décembre 2020 entre le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, et les représentants des assureurs sur une participation complémentaire des compagnies d’assurance au soutien des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et par la crise économique. Trois engagements majeurs sont actés.
Gel des tarifs d’assurance professionnelle pour 2021
Les compagnies d’assurance se sont engagées à geler pour toute l’année 2021 les cotisations d’assurances multirisques professionnelles (couvrant les biens, les locaux et la responsabilité civile) des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ce gel est élargi aux secteurs de l’événementiel, du tourisme, du sport et de la culture. Il s’appliquera aux TPE et PME, jusqu’à 250 salariés de ces domaines économiques.
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, demande également aux assureurs de ne pas résilier les contrats d’assurance professionnelle en cas de retard de paiement des cotisations au cours du 1er trimestre 2021.
Mise en place d’une couverture d’assistance aux chefs d’entreprise et salariés touchés par la Covid-19
Les entreprises concernées par l’accord pourront bénéficier en 2021, gratuitement, d’une couverture d’assistance pour les chefs d’entreprise et leur salariés hospitalisés pour cause de coronavirus. Cette assistance interviendra notamment en cas de troubles de maladies psychologiques, aidera à la garde des enfants ou à la livraison de repas à domicile, et pourrait faciliter le retour d’hospitalisation en prévoyant le versement d’une indemnité de convalescence jusqu’à 3 000 €.
Mise en place d’une médiation des assurances pour les entreprises
Alors que la Médiation de l’Assurance intervient déjà pour résoudre à l’amiable les différends entre assurés particuliers et assureurs, il n’existe pas de service de médiation aidant à la résolution des litiges entre les entreprises et leurs assureurs.
Cette médiation des assurances pour les entreprises aura vocation à traiter des différends portant sur les évolutions de garanties contractuelles, le refus de renouvellement des couvertures ou la résiliation de contrat. Ce service de médiation sera confié à Arnaud Chneiweiss, l’actuel Médiateur de l’Assurance. Celui-ci devra remettre au ministre de l’Économie d’ici juin 2021 un rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire.
La future « assurance pandémie » ne sera pas rendue obligatoire pour les entreprises
Lors du premier confinement, en avril 2020, le ministère de l’Economie avait lancé des réflexions sur la création d’une « couverture assurantielle » soutenant les entreprises en cas d’événements exceptionnels. Lors de la présentation de l’accord conclu avec les compagnies d’assurance, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a écarté l’obligation pour les entreprises de souscrire cette assurance qui constituerait une nouvelle charge. « Il n’y aura pas […] d’assurance pandémie obligatoire (…) Ce serait une erreur d’imposer aux entreprises des charges nouvelles en cette période de crise économique ».
Mais le ministère de l’Économie encourage les entreprises de mettre de l’argent de côté, dès que le contexte le permettra, pour faire face à une éventuelle nouvelle pandémie. La constitution et l’utilisation de cette provision bénéficiera d’un régime fiscal avantageux.
