Dans sa recommandation publiée le 18 février 2021 à l’attention des professionnels de l’assurance, l’autorité de contrôle, s’appuyant sur l’étude des réclamations de la clientèle et le contrôle des pratiques, constate à nouveau que les souscripteurs de garanties obsèques comprennent mal ces garanties. Le régulateur recommande à la fois d’améliorer la clarté de l’information sur l’assurance obsèques et la qualité du conseil lors de la commercialisation des contrats.
Un tel constat avait déjà été formulé par l’ACPR en 2015 dans une première recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement des obsèques, puis en 2019, à l’attention du public, avec une publication sur les bons réflexes à adopter avant de souscrire ces contrats obsèques.
Fin 2017, 4,5 millions de contrats étaient commercialisés en France et près de 500 000 nouveaux contrats sont souscrits chaque année, selon la Fédération Française de l’assurance.
Améliorer la clarté de l’information sur l’assurance obsèques auprès du souscripteur
Tout d’abord, l’ACPR recommande aux professionnels d’améliorer l’information sur l’assurance obsèques, celle-ci étant mal comprise par les souscripteurs.
Sur un plan général, les professionnels doivent veiller à ce que les termes employés au contrat ne soient pas susceptibles d’induire en erreur ou d’entraîner une confusion sur la finalité, la nature des prestations, les conditions de souscription…
En particulier, le public doit être clairement averti sur le fait que le capital garanti est susceptible d’être insuffisant pour couvrir le coût des funérailles ou des prestations convenues, et également que le capital garanti ne peut être utilisé par le bénéficiaire à des fins étrangères au financement d’obsèques.
Les modalités du contrat doivent aussi gagner en clarté : à propos des cotisations, le professionnel doit veiller à présenter les principaux éléments du tarif (notamment l’âge de l’assuré, le montant du capital garanti et la durée de cotisation). Il doit aussi appeler l’attention du public sur le fait que, selon le profil du souscripteur et l’âge auquel surviendra le décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti.
En ce qui concerne la faculté de rachat du contrat, le professionnel doit mentionner que cette valeur peut être inférieure au cumul des cotisations versées, et s’agissant de la revalorisation du capital garanti, il doit s’assurer de la clarté et de l’intelligibilité des informations relatives à cette revalorisation ou au taux de revalorisation.
Enfin, l’ACPR rappelle que le choix du prestataire chargé de l’organisation des funérailles reste libre jusqu’au dénouement du contrat.
Ne pas oublier d’informer ses proches de l’existence du contrat obsèques, afin notamment de diminuer le risque de déshérence des garanties souscrites. Vous pouvez vérifier sur le site de l’Agira, si le défunt avait souscrit une assurance obsèques.
Améliorer la qualité du conseil lors de la commercialisation des contrats obsèques
Lorsque plusieurs modalités de cotisation sont ouvertes au souscripteur, l’ACPR recommande aux distributeurs d’aviser clairement le souscripteur, par écrit, pour :
- lui expliciter la nature du contrat conseillé : contrat de type épargne ou de type prévoyance, contrat de financement seul, ou de financement et d’organisation des obsèques,
- clarifier la modalité de cotisation préconisée : prime unique (et cotisation associée) ou périodique et, dans ce dernier cas, montant de l’échéance, durée et périodicité de cotisation et montant cumulé des cotisations que le souscripteur sera susceptible de verser,
- préciser la présence éventuelle d’un délai de carence et d’éventuelles exclusions contractuelles,
- s’assurer que la clause bénéficiaire proposée, qu’il s’agisse d’une clause-type ou d’une clause personnalisée, est cohérente avec la situation personnelle du souscripteur, et qu’elle permet d’identifier les bénéficiaires de premier et de second rang.
De même, il doit recueillir par écrit un certain nombre d’information du souscripteur :
- sur sa situation personnelle, sur ses capacités financières et sa capacité d’épargne, afin de conseiller sur la cotisation la plus adaptée,
- sur sa connaissance de la possibilité de prélever directement une somme maximale de 5000 euros sur le compte bancaire du défunt,
- sur la nécessité de prévoir un (des) bénéficiaire(s), notamment dans l’éventualité de la disparition anticipée de l’opérateur funéraire ou d’un reliquat de capital à la suite du règlement des frais d’obsèques.
Les deux types de garanties obsèques
Il existe deux types de garanties obsèques :
– Le contrat qui finance les obsèques du souscripteur uniquement par le versement d’un capital au bénéficiaire désigné : personne physique ou entreprise de pompe funèbre. Si le montant du capital dépend des versements effectués par l’assuré, il s’agit d’un contrat de type « épargne ». Si le montant du capital versé à été déterminé dès la souscription, il s’agit d’un contrat de type « prévoyance ».
– Le contrat qui finance les prestations funéraires. Il a la particularité d’associer un contrat d’assurance de type prévoyance, souscrit auprès d’un assureur, et un contrat de prestations funéraires, souscrit auprès d’une entreprise de prestations funéraires.
La personne en charge d’organiser les obsèques est autorisée à demander à la banque du défunt de prélever un montant maximum de 5 000 €, dans la limite du solde disponible, sur le compte courant, le compte épargne ou le compte chèque postal. Il lui faudra toutefois produire auprès de la banque des justificatifs.