Qu’est-ce que la discrimination à l’IBAN européen ?
L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant du compte bancaire. Il comporte au maximum 34 caractères (27 caractères pour les comptes tenus en France) et débute par le code pays dans lequel est domicilié l’établissement détenant le compte bancaire : FR pour la France, DE pour l’Allemagne, BE pour la Belgique…
Depuis le passage à la norme SEPA (Espace unique de paiement en euros) en 2012, l’IBAN d’un débiteur, dont le compte est domicilié dans un pays de l’espace européen, suffit pour effectuer un virement et un prélèvement vers tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination.
Par exemple, un opérateur de téléphonie français ne peut refuser à un client de mettre en place un prélèvement pour régler ses factures, avec l’IBAN d’un compte bancaire domicilié dans un autre pays européen ou parce que le compte est tenu par un établissement non bancaire (de type établissement de paiement ou de monnaie électronique).
Depuis plusieurs années, ces pratiques discriminatoires ont fait l’objet de contrôles par les agents de la DGCCRF. En cas de constatation d’une infraction ou d’un manquement, les organismes publics ou privés ont reçu des avertissements ou des demandes de mise en conformité.
Renforcement des sanctions en cas de discrimination sur les IBANS européens
Depuis le 8 octobre 2021, la DGCCRF peut désormais sanctionner financièrement toute personne privée ou publique, à hauteur de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales en cas de discrimination portant sur les IBAN européens
La DGCCRF appelle toutes les personnes qui seraient victimes de discrimination à l’IBAN à le signaler à la DGCCRF via le site SignalConso
