Question
Je me suis inscrit à une salle de sport, suite à une publicité annonçant une séance d’essai gratuite. Mais j’ai payé cette séance en plus de l’abonnement. Est-il possible de signaler cette pratique à la Répression des fraudes ?
Par Augustin
La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
Je me suis inscrit à une salle de sport, suite à une publicité annonçant une séance d’essai gratuite. Mais j’ai payé cette séance en plus de l’abonnement. Est-il possible de signaler cette pratique à la Répression des fraudes ?
Par Augustin
Vous pouvez signaler cette pratique douteuse directement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), via le site internet SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/fr). Cette direction, qui dépend du ministère de l’Économie, est chargée d’assurer la sécurité et la conformité des produits et services, la protection des droits et des intérêts économiques des consommateurs, ainsi que du respect des règles de la concurrence.
Sur signal.conso.gouv.fr, vous sélectionnez la nature de votre problème, parmi près de 14 thématiques identifiées (banque, téléphonie, restaurants, voyage/loisirs, travaux…). Vous décrivez la pratique signalée, en joignant si nécessaire des documents (photo, contrat…) et vous identifiez le professionnel concerné. Vous pouvez conserver votre anonymat vis-à-vis de celui-ci.
Votre signalement est ensuite transmis à la DGCCRF et à l’entreprise concernée. Si l’entreprise ne donne pas suite et/ou si elle fait l’objet de plusieurs signalements, les enquêteurs de la DGCCRF peuvent décider de contrôler cette entreprise. Si vous avez choisi de transmettre vos coordonnées à l’entreprise, elle peut vous recontacter directement pour corriger la pratique signalée.
SignalConso n’intervient pas individuellement pour le traitement personnalisé de votre dossier et ne prend en charge ni remboursement ni indemnisation.
J’ai acheté sur internet un disque dur SSD 4To qui ne corespond pas à la capacité mémoire annoncée. J’ai fais expertiser le disque par un professionel en informatique qui m’indique dans son rapport que le disque est frolaté et a une capacité de stocage de seulement 15 Mo . J’ai demandé au site vendeur de me remboursser mais pour l’instant pas de réponse satisfaisante.
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation), qui oblige le vendeur professionnel à livrer un produit conforme à sa description. Le bien est non-conforme s’il ne correspond pas à la description ou ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur. Vous pouvez demander, au choix, le remplacement du produit ou son remboursement intégral. Vous devez adresser votre demande par courrier (en recommandé avec accusé de réception de préférence). Si cette démarche amiable n’aboutit pas, vous pourrez engager une action en justice. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs, nationale ou locale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider), ou bénéficier d’une consultation juridique lors de permanences organisées par votre commune ou auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com