PASS 2022 : rappel des plafonds applicables
Voici le plafond du PASS selon la périodicité :
- 41 136 € en valeur annuelle,
- 3 428 € en valeur mensuelle,
- 189 € en valeur journalière,
- 26 € en valeur horaire.
Le Gouvernement a ainsi suivi la recommandation de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. En effet, compte tenu du recul du salaire moyen par tête (SMPT) en 2020 et 2021 (en raison du recours important du chômage partiel lié à la crise sanitaire), le PASS 2022 ne pouvait être supérieur à celui de 2021. Toutefois, le montant du PASS ne peut diminuer d’une année sur l’autre.
Le plafond de la Sécurité sociale est fixé chaque année par le gouvernement à partir de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année N – 1. Il sert ainsi à définir le montant maximum de revenus d’activité (annuel, mensuel, journalier, horaire) sur lesquels sont prélevées les cotisations d’assurance vieillesse.
PASS : l’impact du gel du barème
Le gel du PASS pour 2022 a pour conséquence :
- que les cotisations sociales (assurance chômage, assurance vieillesse, …) des personnes qui perçoivent un revenu supérieur au plafond ne vont pas augmenter en 2022,
- Mais dans le même temps, les prestations sociales utilisant le plafond comme base de calcul (comme les pensions vieillesse du régime général, ou les indemnités journalières,) ne vont pas non plus augmenter en 2022.
Le PASS sert également à calculer l’allocation versée pour les stages étudiants supérieurs à deux mois.
A quoi sert le PASS ?
Le Plafond annuel de la Sécurité sociale s’applique à plusieurs types de cotisations
Montant maximal des cotisations sociales :
- cotisations à l’assurance chômage,
- cotisations vieillesse du régime général,
- Cotisations aux régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.
Montant maximal des prestations sociales :
- pensions d’assurance vieillesse du régime général,
- pensions d’invalidité,
- indemnités journalières (accident du travail, maladie, maternité, paternité).
Déduction fiscale de certains produits retraite :
- PER individuel (ainsi que les anciens contrats tels que le PERP, la Prefon et le Madelin. Pour ces supports « retraite », la limite de déduction est la plus élevée des deux suivantes :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (c’est-à-dire une déduction maximale de 32 908 € (pour les cotisations versées en 2022,
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (4 113 € en 2022).
Le montant de l’abondement de l’épargne salariale
- Pour le PEE, cet abondement est plafonné à 8 % du PASS pour 3 290,88 €. Pour le PER Collectif et le PERCO, il est de 16 % du PASS soit 6 581,76 € en 2022.
Alors que l’ensemble des barèmes fiscaux et sociaux sont généralement revalorisés chaque année, il faut souligner que deux « tarifs » restent inchangés depuis de longues années : l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) qui a remplacé l’ISF et dont le barème est inchangé depuis 2013, et la grille des abattements sur les donations, qui a évolué (à la baisse), en 2012 !
