La fiscalité de l’épargne salariale

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Les revenus de l’épargne salariale sont soit imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans le cas où ils sont perçus immédiatement ou alors exonérés s’ils sont placés sur un PEE ou un PERCO. Selon le type de supports  et l’origine des fonds versés, la fiscalité est différente.

Les sommes reçues au titre de l’intéressement

Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.

En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.

Les sommes reçues au titre de la participation

Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.

Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %).

Les sommes versées sur un PEE ou un PEI

Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (mais sans abattement). Le taux des contributions sociales est fixé à 15,50 % pour l’année 2012.

Les sommes versées sur un PERCO ou PERCOI

Le salarié qui dispose d’un PERCO ou d’un PERCOI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le forfait social, à la charge de l’employeur

Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le Perco, sous deux conditions :

_ Une gestion par défaut dite « pilotée »

_ 7 % de titres éligibles au PEA-PME

Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.

    73 commentaires sur “La fiscalité de l’épargne salariale”
    1. Bonjour;
      Actuellement président d’un SASU sans salaire, ni salarié, je souhaite mettre en place un PEE,
      Pour cela je compte emboucher une personne ma future femme (10h /mois), et par la suite mettre en place un contrat de participation (distribuer environ 1/2 du mon bénéfice qui sera environ 50 0 00 euros à distribuer d’un manier uniforme); L’idée est d’épargner et deminuant mon assiette fiscale.Pensez-vous que mon montage tient la route?
      Merci de me faire part de vos remarques.

      1. Bonjour,

        Pour ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département qui pourra vous éclairer.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      j’aimerais comprendre comment déclarer une prime de participation.

      Est-ce que le montant de la « participation » est déjà inclus dans le total des revenus d’activité connus par l’administration. A ce moment là, je n’ai pas à changer le montant inscrit dans la case 1AJ et je note dans la case 1AX le montant de la participation soit, de mon cas, 500 euros ?
      Ou bien dois-je ajouter le montant de la participation perçu (500 euros) à mes revenus d’activités (24 000 euros) dans la case 1AJ (soit 24 500 euros) et ensuite déclarer le montant de la participation dans la case 1AX (500 euros) ?
      Merci de votre aide !

      1. Bonjour,

        Si le montant de votre participation a été mis sur votre PEE, PEI ou Perco, ce montant n’est pas à rajouter à vos revenus (et n’a pas à figurer dans la case AJ).
        Dans l’hypothèse contraire, il s’agit d’un revenu exceptionnel cf site internet impot.gouv (en rouge). Les 500 € seraient ainsi à inscrire dans la case 1 AX.
        Pour en savoir plus : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2019/aides/salaires.htm
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Dans le cadre de l’achat de ma résidence principale, j’ai débloqué mon PEE : une partie des sommes bloquées depuis + de 5 ans et une partie des sommes bloquées depuis – de 5 ans.
      Si j’ai bien compris les textes : je ne déclare pas le déblocage des sommes depuis + de 5 ans, mais je dois déclarer mon épargne débloqué avant les 5 ans ? dans quelle case marque-t-on ce montant ?
      Merci de votre retour.

      1. Bonjour,

        Vous n’avez rien à déclarer car même avant 5 ans, cela fait partie des cas de déblocages anticipés prévus par la loi et exonérés d’impôt sur le revenu. Vous payez juste les prélèvements sociaux (qui sont directement déduits par la société de gestion).
        Mais si vous aviez touché cet argent directement sans l’investir dans votre PEE, les sommes auraient été imposables.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      j’ai démissionné en octobre 2018 et demandé le déblocage de mon PEI, j’ai reçu le remboursement courant novembre 2018.
      le montant n’est pas inclus sur les salaires de l’année 2018.
      sur quelle rubrique dois je l’inscrire.
      je vous remercie

      1. Bonjour,

        Il s’agit d’un cas de déblocage anticipé prévu par la loi ? Les gains sont donc exonérés d’impôt et il n’y a pas besoin de les inscrire dans la déclaration de revenus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      J’ai souhaité toucher directement l’intéresement et la participation qui m’était dû (sans passer par une épargne d’entreprise) car je me suis marié courant 2018, et j’avais besoin de cet argent.
      Le mariage faisant parti des cas d’éxonération des ces primes, je souhaite l’indiquer sur ma déclaration de revenu. Cependant, je ne sais pas sur quelle ligne l’indiquer.

      Merci de votre aide,

      Cordialement,

      1. Bonjour,

        Si vous avez touché directement les sommes sans les investir dans un PEE, vous ne pouvez pas bénéficier du cas de déblocage anticipé. Les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus exceptionnels, à déclarer ligne 1AJ

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,
      je dois déclarer les revenus liés à la participation et l’intéressement en tant que revenu exceptionnel.
      ces revenus apparaissent en bas de la feuille de paie en net.
      est-ce bien cela que je dois déclarer ? y a til une différence entre le net à payer et le net imposable pour ces primes?

      1. Bonjour,

        Les salaires de nature exceptionnelle sont inclus dans les montants indiqués lignes 1AJ pour les salariés par exemple. Ils doivent en outre être déclarés par le contribuable lignes 1AX.
        Etant donné que ils sont imposables selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année où il ont été perçus, il y a toujours une petite différence avec l’application d’une partie de la CSG déductible

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      j’ai reçu 1950 euros de primes d’intéressement et participation en 2018.
      ces primes sont en net en bas de ma feuille de paie.
      Est-ce bien cela que je dois déclarer dans la case 1AX ? je ne comprends pas si il y a une différence entre net à payer et net imposable pour ces primes la.
      je vous remercie
      Nicolas

      1. Bonjour,

        Les salaires de nature exceptionnelle sont inclus dans les montants indiqués lignes 1AJ pour les salariés par exemple. Ils doivent en outre être déclarés par le contribuable lignes 1AX.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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