La fiscalité de l’épargne salariale

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Les revenus de l’épargne salariale sont soit imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans le cas où ils sont perçus immédiatement ou alors exonérés s’ils sont placés sur un PEE ou un PERCO. Selon le type de supports  et l’origine des fonds versés, la fiscalité est différente.

Les sommes reçues au titre de l’intéressement

Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.

En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.

Les sommes reçues au titre de la participation

Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.

Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).

Les sommes versées sur un PEE ou un PEI

Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lequel n’a pas été revalorisé pour 2021.

Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.

Quand votre entreprise vous verse 100 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais restent exonérés d’impôt. 

Les sommes versées sur un PERCO ou PERCOI

Le salarié qui dispose d’un PERCO ou d’un PERCOI n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le forfait social, à la charge de l’employeur

Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le Perco, sous deux conditions :

  • Une gestion par défaut dite « pilotée »
  • 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
    Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
    110 commentaires sur “La fiscalité de l’épargne salariale”
    1. Bonjour,
      Avec de l’argent placé depuis plus de 5 ans dans une épargne d’entreprise. Je suis soumis aux prélèvements sociaux de 17.2 %. Si je passe de ce plan d’épargne entreprise vers un PEA en achetant directement des actions ou directements des cryptos monaies, suis-je soumis aux prélèvement sociaux ?
      En gros est-ce que les prélèvements sociaux sont obligatoires dès lors que l’on casse le plan d’épargne entreprise même si on reinvestit directement, ou sont ils exonérés tant que l’on invstit l’argent directement et qu’on n’a pas cette somme disponible directement sur nos compte.
      Merci de vos réponses.

      1. Bonjour

        Que ce soit sur un PEE ou un PEA les prélèvements sociaux sont dus. Et vous ne pouvez pas transférer ces sommes d’un plan à l’autre sans les payer. De plus, sur un PEE, vous bénéficiez des avantages de l’épargne salariale (participation et intéressement). vous n’avez donc pas intérêt à réaliser cette opération.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Si je libère ma participation directement (donc sans attendre 5 ans minimum), la CSG et CRDS est déduit du montant libéré, est ce qu’il en est de même si j’attends au moins 5 ans pour la libération, peut être une des deux taxes annulées au moins?
      Merci Bien.

      1. Bonjour,
        La CSG et la CRDS s’appliquent sur les gains. Donc si vous touchez directement ces sommes elles sont imposables à l’IR. Si vous les investissez, elles en sont exonérées et vous payez les prélèvements sociaux uniquement sur les gains.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      J’ai une question fiscale bien évidemment. Lorsque que l’on choisit de percevoir la participation/Interessement directement au lieu de les placer sur le PEE et versé sur le compte bancaire par natixis par exemple. Les sommes percues doivent elles être ajoutées au net imposable lors de la déclaration d’impot ?
      Je ne sais pas si je dois en faire mention lors de ma déclaration d’impot ou si cela a été déjà pris en compte.

      Je vous remercie

      1. Bonjour,

        Normalement ces sommes sont transmises par votre employeur à l’adminstration fiscale. Regardez votre relevé annuel de revenus que votre société vous a adressé.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Je désire encaisser mon plan épargne salariale d’un montant supérieur a €100,000 (dont +/- value potentielle) Est ce que seule la plus value realisée est imposable ou est ce le montant total qui est imposable. Il ne s’agit d’un remboursement anticipé.

      1. Bonjour,

        Seuls les gains sont imposables à l’impôt aux prélèvements sociaux. Contactez votre teneur de compte à ce sujet.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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