En 2021, le service de la Médiation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu 1 867 plaintes (+ 33 % par rapport à 2020), parmi lesquelles 1 164 (+ 44 % par rapport à 2020) entraient dans son champ de compétence – les autres dossiers relevant d’un autre circuit de traitement (dont la moitié d’un circuit bancaire).
Le médiateur de l’AMF ne peut pas intervenir si la plainte peut relever d’une qualification pénale ou fiscale. De même, elle ne peut agir que si l’entreprise avec lequel l’investisseur a un litige est enregistrée en France.
L’AMF a rendu 763 avis de médiation en 2021 (+ 51 % par rapport à 2020). Les recommandations du médiateur sont majoritairement favorables aux demandeurs (54 %). Et le taux d’adhésion aux propositions du médiateur demeure toujours très élevé : 98 % des recommandations favorables aux demandeurs sont suivies par les deux parties. Seuls 7 % des avis défavorables ont été contestés par les épargnants (vs 4 % en 2020). A noter cependant, un délai moyen de traitement qui augmente, passant de 5,5 mois à 6 mois sur un an.
2021 : encore plus d’investisseurs inexpérimentés
La faiblesse des taux d’intérêt ainsi que l’épargne forcée du fait du confinement lié à la pandémie COVID 19 ont amené encore plus de Français à se tourner vers des investissements plus risqués avec un espoir de meilleure rémunération. 1,6 million d’investisseurs ont été actifs sur les marchés actions (+1 million sur 3 ans). Ces nouveaux investisseurs sont souvent plus jeunes et maitrisent moins bien les instruments financiers, ce que le médiateur de l’AMF juge préoccupant.
90 % des griefs constatés concernent soit la mauvaise exécution d’un ordre soit une mauvaise information ou un mauvais conseil. Une mauvaise gestion n’est invoquée que dans 5 % des cas.
Les opérations sur titres en cause
Plus de 200 réclamations liées aux ordres de bourse ont été transmises en 2021. Elles concernent notamment les opérations sur titres (OST), qu’elles soient de distribution (comme les versements de dividende ou l’exercice de BSA – bons de souscription d’actions) ou de réorganisation (comme les OPA ou les fusions), lesquelles exigent de bien comprendre l’information préalable délivrée, de réagir parfois rapidement pour exercer une option ou une autre, etc. Et le dispositif est encore plus complexe en cas d’OST étrangère. Une meilleure pédagogie sur ces sujets semble nécessaire. Comme elle est également souhaitable pour certains mécanismes sur les ordres de bourse de base sur le SRD – Service de règlement différé – ou dans des cas particuliers comme les suspensions de cours. Avec toujours des conditions particulières pour les ordres passés sur les marchés étrangers.
Les litiges sur le PEA remplacent progressivement ceux sur l’épargne salariale
Le nombre des saisines concernant un plan d’épargne en actions (PEA) a doublé en 2021 (329 plaintes vs 154 en 2020). Le point noir concerne les transferts des PEA et, en particulier, le blocage des arbitrages pendant ces processus de transferts. L’AMF rappelle les principales recommandations pour qu’un tel transfert soit fluide et a saisi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin de clarifier et d’homogénéiser les pratiques des différents établissements.
Le nombre des saisines relatives à l’épargne salariale continue à diminuer (171 en 2021 vs 260 en 2020) avec notamment des thèmes récurrents autour des cas de déblocage anticipé ou des avoirs en déshérence.
Parmi les autres sujets signalés : les FIP et les FCPI (dépassement de la durée de vie réglementaires des FCPR), les successions et les irritations lors de la mise en place de processus de dématérialisation (et des mesures de sécurité induites)…
Cryptomonnaies : peu de dossiers du fait du passeport européen
Du fait de la mise en place du passeport européen pour la libre prestation de services, le médiateur de l’entité de régulation financière du pays du prestataire de services est seul compétent pour des litiges relevant des activités de ce dernier (à Chypre, le plus souvent actuellement). Aussi l’AMF ne peut traiter ce type de dossier, hors ceux liés à une usurpation de l’identité d’un prestataire de services agréés.
Mais les escroqueries ne manquent pas ; elles ont eu tendance à glisser du Forex vers les cryptomonnaies. L’AMF via son service de médiation appelle de nouveau à la plus grande vigilance sur ces « marchés », où des brookers en ligne, prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), ne sont pas « agréés » mais seulement enregistrés. Les préjudices des personnes victimes d’escroqueries peuvent être élevés (moyenne : 4 200 €).
La saisine du Médiateur de l’AMF
Vous pouvez saisir le service de Médiation de l’AMF si vous estimez que votre établissement ou conseiller financier a commis une faute concernant un produit ou un service financier et que cette faute vous a causé un préjudice financier. Le médiateur n’est saisi que si le professionnel, à qui vous avez préalablement fait une réclamation écrite, n’a pas répondu dans un délai de 2 mois.
Le médiateur de l’AMF peut être saisi soit par formulaire électronique, disponible sur le site de l’AMF dans la rubrique Médiateur, soit par courrier postal :
Madame Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris Cedex 02
