Versement d’une prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros
Prévue dans le cadre de la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat, cette aide exceptionnelle s’adresse aux ménages les plus modestes, bénéficiaires des minima sociaux (RSA, AAH, Aspa…), aux allocataires d’aides au logement (APL) et aux étudiants boursiers. La prime exceptionnelle est d’un montant de 100 €, plus 50 € par enfant à charge. L’aide est automatiquement versée vers la mi-septembre par l’organisme qui verse les aides et allocations. Cette aide bénéficie à près de 11 millions de foyers
C’est en septembre que devraient être versées les prestations sociales (RSA, AAH, APL, bourses étudiantes…) et les pensions de retraite revalorisées de 4 % dans le cadre de la loi du 16 août sur le pouvoir d’achat. Cette hausse est rétroactive à compter de juillet 2022
Augmentation de la remise sur le prix des carburants
Ce dispositif appliqué depuis le 1er avril 2022 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. La réduction actuelle, de 18 centimes d’euro par litre jusqu’au 31 août 2022, passe à 30 centimes d’euro par litre pendant deux mois, septembre et octobre. En novembre et décembre, la remise carburant sera ramenée à 10 centimes d’euro par litre. Elle est toujours directement déduite du prix de l’essence affiché dans les stations-services.
Remboursement de la redevance télé pour les personnes mensualisées
La contribution à l’audiovisuel public, de 138 € (88 € pour les DOM) l’an passé, est supprimée dès 2022. Les foyers ayant réglé cette redevance depuis le début de l’année, par mensualisation, seront remboursés à partir de septembre lorsqu’ils sont totalement exonérés de taxe d’habitation. Pour ceux qui payent encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale, le montant sera remboursé en octobre ou déduit de l’impôt restant dû.
Les foyers non mensualisés n’auront rien à régler cette année au titre de la redevance audiovisuelle.
Blocage des loyers des « passoires thermiques » depuis le 24 août
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE), loués vides ou meublés, ne peuvent faire l’objet d’aucune hausse dans l’avenir. Ils ne pourront pas être revalorisés annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), même si une clause du bail prévoit cette indexation.
A compter du 1er janvier 2023, c’est la location des passoires thermiques (logements de classe G) qui sera interdite, en application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique du 22 août 2021.
L’audit énergétique obligatoire reporté au 1er avril 2023
Un audit énergétique, complémentaire au diagnostic de performance énergétique (DPE), va devenir progressivement obligatoire pour la vente de logements classés D, E, F et G en monopropriété. Cet audit énergétique doit permettre aux acquéreurs de ces logements de connaître avant l’achat les scénarios de travaux à réaliser pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.
L’obligation d’audit énergétique pour les logements de classe F ou G est reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.
Changement d’assurance emprunteur possible à tout moment pour les prêts immobiliers en cours
A compter du 1er septembre 2022, toute personne qui rembourse un prêt immobilier, quelle que soit sa date de signature, peut changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, et sans frais. La loi Lemoine du 1er mars 2022 a instauré ce droit à la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, applicable depuis le 1er juin 2022 pour les contrats de prêts signés à partir de cette date.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Le salarié peut débloquer par anticipation son intéressement ou sa participation investie dans le PEE (Plan d’Epargne Entreprise, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, avant le 31 décembre 2022. Ce cas de déblocage exceptionnel, qui s’ajoute aux autres nombreuses possibilités de récupérer son épargne avant le terme de 5 ans, devra financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture de plusieurs prestations de services.
La somme débloquée ne doit pas être placée sur un autre support d’épargne.
Les sommes placées sur un fonds solidaire ne sont pas concernées, tout comme celles issues de versements volontaires et de l’abondement. Il en est de même des avoirs placés dans un plan retraite (PERCO ou PER Collectif).
Il faut encore attendre la parution de la circulaire interministérielle.
