Assurance-vie : fin des transferts vers le PER fin 2022

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Il est encore possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER) jusqu’au 31/12/2022. Avec, à la clé, un doublement des avantages fiscaux. Rappel du dispositif.

La création du PER, en octobre 2019, offre un nouveau dispositif de préparation à la retraite. Comparé aux anciennes formules (PERP, Madelin, Prefon…), ce plan est nettement plus attractif car une sortie en capital est prévue (ou en rente, au choix du souscripteur) et que des sorties anticipées avant la retraite sont prévues (décès, surendettement, invalidité…) mais également pour l’acquisition de sa résidence principale. Cette souplesse supplémentaire explique le succès de ce produit : selon France Assureurs, on comptabilise plus de 3,2 millions de PER.

Transfert d’un contrat d’assurance-vie vers le PER

Les épargnants disposant d’un contrat d’assurance vie peuvent le transférer vers un Plan d’Epargne Retraite Individuel jusqu’à la fin décembre 2022. Cela procure un avantage fiscal :

  • Le rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fait l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles (soit un abattement de 9 200 euros sur les plus-values pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple), à condition que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite.
  • Les nouveaux versements peuvent bénéficier, sur option, d’une déduction de votre revenu imposable…. Avec toutefois une fiscalité plus lourde lors de la sortie.

Inconvénients du transfert d’un contrat d’assurance-vie sur un PER

Si vous transférez votre contrat d’assurance vie sur un PER, vous perdez les avantages fiscaux spécifique à l’assurance vie :

  • Sur les retraits : ils seront désormais soumis au PFU, sans bénéficier de l’abattement fiscal sur les gains après 8 ans (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple).
  • Sur la disponibilité de votre épargne : les retraits avant l’âge de la retraite (sauf cas de déblocages anticipés) sont interdits ;
  • Sur la transmission, notamment si le détenteur du contrat décède après 70 ans : le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) est soumis aux droits de succession, après un abattement de 30 500€.