Fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER)

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Le nouveau Plan d’Epargne Retraite présente une fiscalité assez complexe, en fonction du compartiment d’investissement et de l’évènement : un versement, une sortie en capital ou en rente, une sortie anticipée. Explications.

Le Plan d’Épargne Retraite se compose de trois compartiments :

  • un compartiment individuel (comme les anciens PERP, la Prefon ou le Madelin…)
  • un compartiment collectif, qui peut accueillir les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement,…) qui correspond au Perco.
  • un compartiment obligatoire réservé à certaines catégories de salariés. Il remplace les PER-Entreprises anciennement dénommés contrats « article 83 ».

Sauf cas spécifiques (accidents de la vie, acquisition de la résidence principale), la sortie d’un plan d’épargne retraite se fait lors de la cessation d’activité.

Fiscalité du Plan d’Epargne Retraite

Plan d’Épargne Retraite : les versements volontaires déductibles du revenu

Pour le PER individuel, les primes versées à titre individuel permettent de bénéficier d’une déduction d’impôt.

Depuis la loi Pacte et la création du PER, cet avantage fiscal s’applique également aux versements volontaires du salarié dans un PER collectif.

La déduction d’impôt intervient avant le calcul du montant de l’impôt et correspond à un droit de diminuer le revenu global que vous déclarez. L’avantage fiscal est donc fonction de votre taux marginal d’imposition.

Vous faites un versement volontaire de 1 000 €.
Si vous êtes imposé à 11 %, cette dépense ne vous coûte que 890 €.
Si vous êtes imposé à 30 %, cela vous coûte 700 €, etc.

Attention ! Lors du rachat, le capital versé et les gains sont fiscalisés. Il faut donc se poser les bonnes questions.

Ou une option pour la non déductibilité des versements

Les salariés ne désirant pas bénéficier d’une réduction d’impôt, notamment ceux n’acquittant pas d’impôt sur le revenu peuvent opter pour un autre dispositif fiscal à l’intérieur du PER Individuel. Il n’y aura pas d’avantage fiscal à l’entrée, mais la taxation à la sortie sera amoindrie.

D’une manière générale, il faut considérer que l’intérêt d’une déduction fiscale repose sur l’hypothèse d’un taux marginal d’imposition plus élevé lors de la période d’activité que lors de la retraite. Si cette condition n’est pas remplie, l’intérêt d’une déduction d’impôt disparait.

Une sortie en capital ou en rente …

Pour les deux premiers compartiments, vous avez le choix : sortir en rente ou en capital.

Pour le troisième, qui est généralement réservé aux cadres dirigeants, pas de modification par rapport à l’ancien système : la sortie se fait en rente obligatoirement.

    6 commentaires sur “Fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER)”
    1. Bonjour, est-ce que l’achat d’une résidence principale hors France (mais en Europe) s’accepte pour débloquer les fonds du PER avant de la retraite? Merci

      1. Bonjour

        La loi ne prévoit pas de particularité sur la situation géographique de la nouvelle résidence principale. Donc cela nous semble possible. Votre teneur de compte pourra vous confirmer cette possibilité.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, c’est difficile d’accepter de « bloquer » son epargne et etant au chomage cela parait contre-intuitif d’investir sur en PER. En meme temps, c’est dommage de payer des impots dans cette periode de recherche d’emploi. J’ai quand meme l’impression que la possibilite de debloquer par anticipation le PER en cas de fin de droit au chomage constitue une opportunite en cas de « mauvaise fortune ».

      Je m’explique:
      – Je suis inscrit à Pôle Emploi au bénéfice de l’ALLOCATION de SECURISATION PROFESSIONNELLE (en date du 07 octobre 2022) après la fin de mon contrat de travail du 06 septembre 2022, et donc sur la liste des demandeurs d’emploi en catégorie 4 depuis le 07 septembre 2022. Cette allocation sera versée pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 06 septembre 2023.

      – Comme cela parait difficile de trouver un emploi equivalent a celui que je viens de perdre, j’envisage de créer une SASU en Octobre 2022 en esperant facturer mes services en freelance mais sans me remunerer. Je perdrai alors l’ASP (du fait de la creation d’une entreprise) mais pourrai neanmoins percevoir l’ARE jusqu’en Septembre 2024.

      – J’investis en PER avant Decembre 2022 (apres mon inscription a Pole Emploi) pour diminuer mon impot 2022 et preparer ma retraite.

      – D’ici Septembre 2024, soit j’ai pu retrouver un emploi (scenario positif), soit j’utilise encore mon entreprise pour facturer mes services sans me remunerer et j’arriverai alors en fin de droit de l’ARE (scenario negatif). Il me semble que dans le scenario negatif je pourrai toutefois debloquer par anticipation mon PER. Ainsi, en cas de scenario negatif j’ai au moins pu diminuer mes impots sans pour autant bloquer le PER jusqu’a la retraite. Je debloque le PER et ce deblocage est sans fiscalite sur la sortie du capital.

      Est-ce bien legalement possible? Car dans ce cas, investir dans un PER quand on est au chomage et que son avenir est incertain parait mois risque pour se tresorerie en cas de difficulte a retrouver un emploi.

      Merci

      1. Bonjour

        Votre situation est bien particulière et nous ne sommes pas habilités à fournir de tels conseils. Voyez avec un spécialiste (expert comptable par exemple).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Lors d’une sortie en capital d’un PERP (rente<40 euros) qui n'a rien rapporté (somme sortie<somme placée initialement) , la banque m'a prélevé des cotisations sociales à hauteur de 9,1%, alors que la somme investie initialement et issue de salaires avait déjà fait l'objet de prélèvements sociaux ?

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