Fiscalité du Plan d’Epargne Retraite (PER)

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Le nouveau Plan d’Epargne Retraite présente une fiscalité assez complexe, en fonction du compartiment d’investissement et de l’évènement : un versement, une sortie en capital ou en rente, une sortie anticipée. Explications.

Le Plan d’Epargne Retraite d’épargne de long terme se compose de trois compartiments :

  • un compartiment individuel (comme actuellement le PERP, la Prefon ou le Madelin…)
  • un compartiment collectif, qui peut accueillir les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement,…) qui correspond au Perco.
  • un compartiment obligatoire réservé à certaines catégories de salariés. Il remplace les PER-Entreprises anciennement dénommés contrats « article 83 ».

Sauf cas spécifiques (accidents de la vie, acquisition de la résidence principale), la sortie se fait lors de la cessation d’activité.

Fiscalité du PER

 

Versements volontaires
(Per Individuel et Per collectif)

Epargne salariale
(Per collectif)

Versements obligatoires
(Per obligatoire)

 

Versements déductibles (1)

Versements non déductibles (1)

Participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris

Cotisations employeurs/ salariés

Fiscalité à l’entrée

Déductibles de l’assiette de l’IR (2)

Non déductibles

– Exonération d’IR

– CSG (9,7%)

– Exonération d’IR

– CSG (9,7%)

Sortie

Capital et/ou rente

Capital et/ou rente

Capital et/ou rente

Rente

Fiscalité d’une sortie en capital

Capital soumis à l’IR
Plus-values soumises au PFU (3)

Capital exonéré d’IR
Plus-values soumises au PFU (3)

Capital exonéré d’IR
Plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %)

 

Fiscalité d’une sortie en rente

Imposable à l’IR (4)

Partiellement imposable à l’IR (5)

Partiellement imposable à l’IR (5)

Imposable à l’IR (4)

(1) L’épargnant a le choix : soit déduire ses versements de son revenu imposable, mais subir une fiscalité plus forte lors de la sortie, soit ne pas déduire ces versements afin de bénéficier d’une fiscalité plus légère

(2) Déductibles dans la limite de 10% du revenu annuel du foyer fiscal de N-1, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

(3) PFU : prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu), ou sur option au barème de l’IR

(4) Rente viagère à titre gratuit (RVTG) : soumise à l’IR après abattement de 10 %

(5) Rente viagère à titre onéreux (RVTO) : soumise à l’IR selon un barème en fonction de l’âge du titulaire.

Plan d’Epargne Retraite : des versements volontaires déductibles du revenu

Pour le PER individuel, les primes versées à titre individuel permettent de bénéficier d’une déduction d’impôt.

La déduction d’impôt  intervient avant le calcul du montant de l’impôt et correspond à un droit de diminuer le revenu global que vous déclarez. L’avantage fiscal est donc fonction de votre taux marginal d’imposition.

Vous faites un versement volontaire de 1 000 €. Si vous êtes imposé à 14 %, cette dépense ne vous « coûte » que 860. Si vous êtes imposé à 30 %, cela vous coûte 700 €, etc.

… Mais des rachats fiscalisés !

Attention ! Lors du rachat, le capital versé et les gains sont fiscalisés. Il faut donc se poser les bonnes questions.

Ou une option pour la non déductibilité des versements

Les salariés ne désirant pas bénéficier d’une réduction d’impôt, notamment ceux n’acquittant pas d’impôt sur le revenu peuvent opter pour un autre dispositif fiscal à l’intérieur du PER Individuel. Il n’y aura pas d’avantage fiscal à l’entrée, mais la taxation à la sortie sera amoindrie.

D’une manière générale, il faut considérer que l’intérêt d’une déduction fiscale repose sur l’hypothèse d’un taux marginal d’imposition plus élevé lors de la période d’activité que lors de la retraite. Si cette condition n’est pas remplie, l’intérêt d’une déduction d’impôt disparait.

Une sortie en capital ou en rente …

Pour les deux premiers compartiments, vous avez le choix : sortir en rente ou en capital.

Pour le troisième, qui est généralement réservé aux cadres dirigeants, pas de modification par rapport à l’ancien système : la sortie se fait en rente obligatoirement.

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