À la suite du contrat conclu entre Île-de-France Mobilités (IDFM) et Transilien SNCF Voyageurs (TSNCFV), une indemnisation sur le forfait de transport est proposée à tous les utilisateurs ayant été fortement impactés par les grèves du premier semestre 2023. Le remboursement est d’un trentième du forfait mensuel Navigo pour chaque jour durant lequel le service a été inférieur au service minimum entre janvier et avril.
Le service minimum correspond à un trafic de 33 % de l’offre théorique. Concrètement, c’est une situation dans laquelle seul un train sur trois circule sur la ligne, en comparaison avec le trafic qui aurait été attendu dans de bonnes conditions.
Remboursement RATP : conditions nécessaires pour être éligible à l’indemnisation
En premier lieu, il faut avoir souscrit un forfait d’au moins un mois valide entre janvier et avril 2023, parmi les offres suivantes :
- Navigo Annuel
- Navigo Mois
- Navigo Annuel Tarification Senior
- Imagine R Étudiant
- Imagine R Scolaire
- Forfait Mois Solidarité 75 %
- Forfait Mois Réduction 50 %
Pour les forfaits où un choix de zones peut être fait, toutes les catégories sont éligibles :
- toutes zones 1-5,
- zones 2-3,
- zones 3-4 et
- zones 4-5.
Ensuite, et sur cette même période, il faut avoir habité, travaillé ou étudié dans une commune desservie par un axe de RER ou de train en dehors de Paris qui remplisse deux critères :
- être opéré par TSNCFV,
- avoir été impacté par les grèves (critère du service minimum).
Les branches concernées par le remboursement appartiennent aux lignes suivantes :
- Indemnisation RER C
- Indemnisation RER D
- Indemnisation RER E
- Indemnisation Ligne H
- Indemnisation Ligne J
- Indemnisation Ligne K
- Indemnisation Ligne L
- Indemnisation Ligne N
- Indemnisation Ligne P
- Indemnisation Ligne R
Pour permettre la reconnaissance de vos droits à une indemnisation, IDFM vous demande les justificatifs suivants :
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Justificatif demandé |
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Domicile |
Aucun (information déjà enregistrée sur votre compte personnel IDFM) |
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Lieu de travail |
– Justificatif employeur pour les employés – KBIS ou attestation de versement de l’URSSAF pour les indépendants, autoentrepreneurs ou professions libérales |
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Lieu d’études |
Certificat d’études ou de scolarité |
Indemnisation RATP : précisions sur les critères géographiques
Si plusieurs critères géographiques conviennent, il ne faut en choisir qu’un seul, qui sera définitif : il n’est pas possible de réaliser plusieurs demandes de remboursement pour le premier semestre 2023.
Si vous avez déménagé depuis la période de perturbations et que votre nouvelle adresse n’est plus éligible aux indemnisations, il faudra finaliser votre demande selon les informations disponibles sur votre compte personnel, puis envoyer une réclamation écrite à IDFM en fournissant un ancien justificatif de domicile.
Calcul du montant de l’indemnité
Pour les usagers éligibles, la somme totale remboursée est estimée sur la base du dernier forfait valide sur la période des perturbations.
Les abonnés Navigo Mois ou Annuel toutes zones qui ont été concernés par les perturbations 4 jours ou plus percevront une indemnité comprise entre 21,20 et 91,20 euros.
Vous pouvez obtenir d’autres exemples des montants auxquels vous pourriez être éligibles sur le site IDFM.
Déposer une demande d’indemnisation
Les usagers qui souhaitent déposer une demande doivent se rendre sur la plateforme en ligne créée par IDFM, et se connecter ou créer un compte île-de-France Mobilités Connect. Lors de votre demande, le montant exact des indemnités auxquelles vous êtes éligible sera calculé automatiquement par la plateforme.
Une fois la demande finalisée et validée par IDFM, le remboursement s’effectue uniquement par virement bancaire et apparaît sur votre compte dans un délai d’environ trois semaines. Des mails de confirmation vous sont envoyés au moment de la validation de la demande, puis lorsque le virement a été réalisé.
Une question précise sur le processus de remboursement ? Vous pouvez consulter la FAQ d’IDFM, ou les contacter directement par téléphone au 09 70 82 82 83 (lundi-vendredi 8h-20h et samedi 9h-20h), ou encore leur écrire via votre espace personnel.
