La Fédération bancaire française a mis en place un dispositif offrant la possibilité d’un réexamen aux ménages solvables dont la demande de crédit immobilier aurait été refusée
L’objectif est à la fois de permettre à un client, sous certaines conditions, un réexamen de son dossier, et à la banque, d’expliquer à ce client, les raisons de la première décision de refus de la banque.
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Conditions pour un réexamen de son dossier de prêt immobilier
Cette procédure de revue de prêt immobilier présente les caractéristiques suivantes :
- Le dispositif est temporaire : il démarre courant février, et se terminera fin décembre 2024,
- II ne crée pas de droit au crédit, de sorte qu’il ne faut pas croire qu’un réexamen d’un dossier débouchera, dès lors même que toutes les conditions sont remplies, sur l’octroi du prêt : la banque reste seule souveraine dans la décision d’octroi d’un prêt,
- Les règles d’information des clients et d’organisation de la procédure relèvent de chaque banque, au motif que c’est elle qui connait son client et qu’elle peut proposer une analyse personnalisée ;
- Ces dispositifs internes sont mis en place dans les banques courant février,
- Le client doit s’adresser à la banque qui a refusé la première demande de prêt, et uniquement à celle-ci, toute autre demande auprès d’une banque différente serait refusée,
- Le second examen se fait ainsi exclusivement à la demande du client, et non à l’initiative de la banque,
- Avant de demander un réexamen, le client doit impérativement s’assurer qu’il est solvable, c’est-à-dire que son taux d’endettement ne dépasse pas 35% du revenu net assurance comprise,
- Le client ne doit pas non plus être inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
- La demande de prêt doit porter sur le financement de la résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, du client
Faire de la pédagogie sur le prêt immobilier
La profession bancaire présente ce dispositif inédit – jusqu’à présent, la banque ne motivait jamais sa décision de refuser un prêt – comme « l’occasion d’assurer une meilleure compréhension du refus de prêt » – en rappelant par exemple la réglementation sur l’usure, le coût de l’assurance-emprunteur, le calcul de la norme d’endettement, – et « d’envoyer un signal positif dans cette période assez anxieuse sur le logement ».
