Avant de vous accorder un crédit

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Avant de vous accorder un crédit, l’établissement financier doit évaluer votre solvabilité, vous poser quelques questions et vous demander des justificatifs. Un point sur les vérifications menées par la banque.

Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde

La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).

Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…

La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.

La banque doit évaluer votre solvabilité

Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.

L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.

La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.

Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

Consultation du FICP

Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).

Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement

L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.

    107 commentaires sur “Avant de vous accorder un crédit”
    1. Bonjour, je vien de creer mon entreprise je ne possède donc aucun bilan et j’aurai besoin de faire des travaux pour mon local, est il possible de contracter un credit personnel a la consommation afin de faire ses travaux pour mon entreprise ?

      1. Bonjour,

        Non, les prêts personnels sont régis par les règles relatives aux crédits à la consommation, qui s’appliquent uniquement aux prêts souscrits pour financer des besoins non professionnels (c’est à dire hors activité commerciale ou professionnelle).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je suis divorcé j’ai fais un divorce à l’amiable. Concernant les dettes commune mon ex conjoint s’engage à régler les mensualités (cela est indiqué sur la convention de divorce) mais la banque n’est pas au courant.
      Est ce que de mon côté je peux souscrire à un prêt immobilier (une autre banque)? Comment sera calculé mon taux d’endettement sachant que je ne règle pas de mensualités de crédit ?

      1. Bonjour,
        A priori, et sachant que vous avez déjà contracté un prêt commun, votre taux d’endettement doit intégrer la moitié de cette charge. Le plus simple est d’en parler avec votre conseiller.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai une petite question.

      J’ai actuellement un pret dans un organisme de credit d’une centaine d’euros environ.

      Je viens de prendre contact avec une autre banque dans laquelle j’aimerais faire un certain pret, elle me demande si j’ai des prets en cours, qu’est-ce que je risque si je dis non ? A-t-elle possibilite de son cote de verifiée si j’ai des prets en cours a certains endroits ? sachant que cette mensualite de pret n’apparait pas sur mon releve de compte que je dois fournir.

      1. Bonjour,

        Si vous communiquez des renseignements erronés sur votre situation personnelle et/ou financière pour obtenir un crédit, l’établissement prêteur a le droit de vous réclamer le remboursement immédiat et en intégralité du capital restant dû dès qu’il s’aperçoit de la fraude ou de la dissimulation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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