Avant de vous accorder un crédit

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Avant de vous accorder un crédit, l’établissement financier doit évaluer votre solvabilité, vous poser quelques questions et vous demander des justificatifs. Un point sur les vérifications menées par la banque.

Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde

La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).

Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…

La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.

La banque doit évaluer votre solvabilité

Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.

L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.

La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.

Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

Consultation du FICP

Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).

Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement

L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.

    145 commentaires sur “Avant de vous accorder un crédit”
    1. Que je voudrais savoir comment un agent de crédit pourrait procéder lorsqu’il s’agit d’une commerçante par exemple qui vient demander un crédit mais qui n’a pas l’habitude d’établir ses états financiers.

      1. Bonjour,
        Pour préparer les pièces comptables qui peuvent vous être demandées par la banque, vous pouvez contacter un expert-comptable. Et en parallèle à votre demande de prêt auprès d’une banque, vous pouvez vous adresser à un réseau d’accompagnement comme l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie – http://www.adie.org) pour solliciter un prêt d’honneur.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Que risque la banque qui donne un crédit sur la base d’un faux jugement versé au dossier ? Cas d’école : un co-héritier vend un terrain à un tiers sur la base d’un faux jugement d’hérédité et le tiers parvient à obtenir un crédit de la banque qui ne vérifie pas. Que risque la banque en cas de l’annulation de ce jugement ?

      1. Bonjour,
        Le remboursement d’un prêt immobilier (une partie des échéances ou le capital restant dû) ne permet pas d’acquérir de droit sur la propriété du bien financé à crédit. Les droits de propriété sont déterminés dans l’acte d’acquisition du bien. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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