Avant de vous accorder un crédit

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Avant de vous accorder un crédit, l’établissement financier doit évaluer votre solvabilité, vous poser quelques questions et vous demander des justificatifs. Un point sur les vérifications menées par la banque.

Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde

La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).

Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…

La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.

La banque doit évaluer votre solvabilité

Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.

L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.

La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.

Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

Consultation du FICP

Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).

Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement

L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.

    51 commentaires sur “Avant de vous accorder un crédit”
    1. Bonjour,

      Je compte faire l’achat d’une maison principale courant 2021/2022.
      Je possède un credit renouvellable que je n’utilise plus depuis 1 ans, il a été remboursé integralement sans incident
      Lors d’une demande de crédit pour une maison celui-ci est visible de la FICP ou autres organisme ?
      Cela peux empecher l’optention d’un credit ?

      Merci pour votre retour
      Bonne journée

      1. Bonjour,
        Lors d’une demande de crédit, l’établissement financier a l’obligation de consulter le FICP. Mais seuls les incidents de remboursement de crédit, et les situations de traitement du surendettement, y sont enregistrés. En plus, l’établissement prêteur vous demandera certainement une déclaration sur l’honneur de l’ensemble de vos crédits en cours. Si vous n’utilisez pas ce crédit renouvelable, vous pouvez en demander la résiliation, avant de solliciter un crédit immobilier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour je suis en cdi depuis plus de 1 ans 1400 euros de salaire net et plus de loyer a payer.
      Le souci a était sur mes dernière fiches de salaire une saisie qui se termine ce mois ci
      Mais le demande de crédit sont refuser.
      C’est très urgent j’ai besoin d’un véhicule pour aller travailler Rendant celui de fonction.
      Merci pour votre réponse je suis désespéré

    3. bonjour, j’ai récemment fait un rachats crédit auprès de la banque, j’ai signé mon contrat le 24 juillet et l’argent du crédit m’a été versé.
      Mais le problème et que j’ai complètement oublier de signaler que j’avais un crédit en cours,en faite c’est juste un crédit d’une télé , il me reste 9 mois a payer,35 euro seulement. Et mon banquier me demande de rembourser les 300 euro restant de ce credit sinon il reprend l’argent qu’il m’a versé car il y a une anomalie.Et t-il en droit de me menacer et de m’obliger à régler les 300 euro?

      1. Bonjour,

        Il serait nécessaire de connaître la nature de cette anomalie : le montant du rachat de crédit englobe-t-il ce crédit télé ? Est-ce que les informations sur votre situation financière, que vous avez communiquées lors de la signature du prêt télé, étaient incomplètes ? Dans ces cas, le banquier peut vous demander le remboursement de l’intégralité des sommes restant dues. Sinon, vous devriez pouvoir continuer de rembourser ce prêt dans les conditions initialement prévues.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. bonjour, le prêt de la télé n’a rien avoir avec ma banque c’est un paiement en plusieurs fois chez electro dépôt. et chez electro depot tout mon dossier et complet.Et le crédit télé n’aie pas compris dans le rachat de la banque.
          je pense que l’anomalie et que j’ai vraiment oublier de leurs dire.J’ai rendez vous cette après-midi car le conseiller banque veux que je rembourse le crédit electro dépôt.

          1. Bonjour,
            En principe, vous n’êtes pas obligé de regrouper la totalité de vos crédits en cours dans le rachat de crédits. Mais l’établissement prêteur doit avoir connaissance de la totalité des prêts que vous remboursez pour évaluer votre niveau d’endettement. Les conditions d’octroi du rachat de crédits dépendent de cette analyse.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Je souhaiterais faire un crédit immobilier de 250 000€, mais j’ai un crédit conso issu d’un rachat de crédit en cours sur 12 ans, avec une faible mensualité au regard de mon salaire (180€/mois contre 2600€/mois) et une épargne de 15000€.
      Est-ce que les banques peuvent et ont le droit de vérifier si nous avons un crédit conso en cours ? Existe-t-il une base de données nationales permettant aux banques de vérifier l’engagement des particuliers auprès d’autres banques ?
      Que risquons-nous à ne pas déclarer l’existence de ce crédit qui sera sans affect sur la vie de notre investissment s’il est largement en auto-financement bancaire et génère un cash-flow net-net d’environ 300€/mois sinon la non-obtention du prêt en cas de découverte de la banque ?

      Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

      Cordialement,

      John

      1. Bonjour,

        Les banques ont l’obligation de vérifier les inscriptions au FICP, fichier des incidents de remboursement de crédit géré par la Banque de France, avant d’accorder un crédit à un particulier. Et elles demandent des pièces justificatives des revenus et des charges, tels que les relevés de compte bancaire. En cas de découverte par la banque de fausse déclaration ou d’omission volontaire d’informations lors de la souscription du prêt, celle-ci est en droit de réclamer le remboursement de l’intégralité des sommes prêtées, même sans incident de remboursement.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour je suis en cdi depuis a peine 3 mois et je voulais faire un crédit consommation de plus de 7000euros est ce que vous pouvez me faire un diagnostic merci

      1. Bonjour,
        Le plus simple est de vous tourner vers votre banque qui va étudier vos ressources, vos possibilités de remboursement, afin de pouvoir, ou pas, vous proposer un crédit.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour, je suis actuellement CDD de 3 ans renouvelable 3 ans avec un salaire d’environ 1300€.
      Je souhaiterai faire un credit auto de 15 000€ sur 5 ans, cela est-il possible ?

      1. Bonjour,
        Vous devez en premier évaluer votre taux d’endettement. Habituellement, ce taux ne doit pas excéder 33 % de vos revenus mensuels. Ceci vous permet de déterminer le montant maximum des échéances que vous pourrez rembourser chaque mois, compte tenu de vos éventuels autres crédits en cours.
        Ensuite, chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d’octroi d’un crédit (nature du contrat de travail, niveau de ressources…). Vous pouvez demander des simulations à plusieurs établissements, pour comparer les offres proposées.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonsoir je souhaite faire un credit auto je n’ai plus de travail mais j’ai les dernieres fiches de paies, le prêteur peut il voir si je travaille toujours? merci bonne soirée

      1. Bonjour,
        Dans votre situation, nous vous conseillons la prudence. Emprunter sans avoir de ressources suffisantes pour rembourser la dette sur la durée risque de déséquilibrer votre situation financière. En outre, toute fausse déclaration lors de la constitution du dossier de prêt, des informations fausses et des documents falsifiés, peut amener l’établissement prêteur à exiger le remboursement immédiat du prêt, dans sa totalité, même s’il n’y a eu aucun incident de paiement.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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