Vous avez reçu une somme d’argent exonérée, ou un don manuel de vos parents, grands-parents… ? C’est à vous, en tant que donataire, c’est à dire de bénéficiaire, de déclarer cette libéralité au Fisc. Et dès 2026, exit la déclaration papier adressée avec le formulaire Cerfa 2735 : il faudra désormais, sauf exception, réaliser la déclaration en ligne sur le site des impôts.
Quels dons doivent être déclarés en ligne ?
L’obligation concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :
- les dons de sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement ;
- les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc. ;
- les dons d’actions.
Déclaration de dons : quelle case cocher selon quel type d’abattement ?
Selon le type de don, il existe un abattement spécifique :
- L’abattement général dont le montant est fonction du lien de parenté, au titre de l’article 757 B du code général des impôts (CGI) : il permet ainsi de donner, tous les 15 ans en exonération de droits la somme de 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € pour les petits-enfants, voire 7 967 € pour les neveux et nièces.
- L’abattement offert pour les sommes d’argent, à hauteur de 31 865 €, au titre de l’article 790 du CGI. Ce don est soumis à deux conditions : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (qui qui celui qui reçoit) doit être majeur. Cette somme peut être versée au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce.
Soyez donc attentif à la distinction entre les dons de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 790 G du code général des impôts), et les dons manuels de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 757 du CGI), car les montants et les conditions diffèrent.
Déclaration de dons : la marche à suivre
Le formulaire en ligne est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Il faut préciser le numéro fiscal du donateur et suivre le guide. Si les sommes données excèdent les abattements prévus par la loi, le déclarant recevra une notification de règlement.
Comme le précise le site du Service Public, « Les personnes dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui indiquent à l’administration fiscale ne pas être en mesure d’effectuer leur déclaration de don par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier ».
