Question
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Comment dois-je la déclarer aux impôts ?
Par Romain
Réponse
C’est effectivement vous, le donataire (celui qui reçoit) qui devez déclarer cette donation. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2735 , ou le réaliser directement sur le site impôts.gouv.
Mais en page 2 du formulaire, vous devrez cocher l’une des 4 cases proposées. Soyez attentif à la distinction entre les dons de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 790 G du code général des impôts, et les dons manuels de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 757 du CGI), car les montants et les conditions diffèrent.
Comment choisir entre ces deux types de dons ?
Les premiers sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € par donateur (celui qui donne) et par donataire et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Ce plafond de 31 865 € est le même que le donateur soit le parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent (ou à défaut oncle, grand-oncle ou arrière-grand-oncle).
Les seconds sont inclus dans les donations dont le montant exonéré de droits varie selon le lien de parenté. Entre parents et enfants, ce montant est de 100 000 € par donateur et donataire et est également renouvelable tous les 15 ans.
Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G. Cela vous permettra de garder intact l’abattement de 100 000 € qui s’applique à tout type de donation et pas seulement aux dons en argent (immobilier ou titres financiers par exemple).
Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €. En revanche, si vos deux parents vous avaient, ensemble, donné 50 000 €, vous auriez pu répartir cette somme en deux fois 25 000 € donnés par chacun des donateurs.
Pour aller plus loin
100 commentaires
bonjour, ma mere qui est veuve, m’a donné une somme d’argent a hauteur de 50000€ pour m’aider financierement suite a une mutation. j’ai rempli un document cerfa de don manuel que j’ai envoyé aux impots qui me l’on renvoyé tamponné.
cependant ma soeur elle n’a pas recu cette somme d’argent.
comment cela se deroulera lors de la succession ?
Bonjour
Au décès de votre mère, cette somme sera « rapportée à la succession » afin de déterminer l’actif successoral : vous n’aurez pas d’impôt à payer sur cette somme mais elle est comptablisée afin que votre soeur ne soit pas lésée (sauf dispositions spécifiques).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, le grand père de ma fille 16 ans, vient de me faire un virement de 4000 euros pour les études de ma fille. Il s’agit du grand père paternel donc nous n’avons aucun lien de parenté. Dois je le déclarer au impôts et est ce que je vais du coup payer des impôts? est ce que cela va être pris en compte sur le revenu fiscal? merci pour votre réponse.
Bonjour
Il s’agit d’une aide familiale qui, à notre avis, n’a pas à être déclarée. Cela peut être considéré comme un présent d’usage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai 66 ans, divorcée et fais un don à mon fils de 40 ans et à ma fille de 38 ans dont chacun reçoit la somme même sommes de 57 750€.
C’est la 1ère fois que je leurs donne un don; Ceux-ci servent pour réinvestir pour l’acquisition d’un appartement dont ils seront « en nu-propriété et moi en usufruitier cet appartement est acheté « en démenbrement ».
Quelle case mes enfants doivent-ils cocher respectivement, sur le site des impots afin que je ne paie aucun impots sur ces dons ?
Merci pour votre réponse urgente.
Bonjour
Sachant que vous avez moins de 80 ans, vos enfant peuvent bénéficier de deux types d’abattements. Il est conseillé, dans le formulaire, d’utiliser tout d’abord l’article du CGI 790 (dans la limite de 31 865 €), puis celui de l’article 757, soit sur 25 885 €.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je n’ai jamais encore reçu de donation de la part de mes parents (moins de 80 ans)
Aujourd’hui, ils souhaitent me transmettre 500.000€.
Dans le formulaire 2735, merci de me confirme si je dois bien renseigner :
– 2 * 31.865€, soit 63.730€, dans la ligne 1 « Dons de sommes d’argent exonérés de droits (art 790 G CGI)
– 2 * 100.000€, soit 200.000€, dans la ligne 4 « Dons de sommes d’argent consentis entre le 15/07/2020 et le 30/06/2021 (art 790 A bis CGI)
– et 236.270€ dans la ligne 2 « Dons manuels de sommes d’argent(art 757 CGI), sur lesquels je paierai des droits selon le tableau par palier entre 5 et 20%
Merci d’avance !
Bonjour
En fait il faut effectivement mettre dans la case article 790 la somme de 63 730 euros. Mais vous ne pouvez pas utiliser ensuite la case relative aux sommes données entre 2020 et 2021 (c’est antérieur)
Il faut alors mettre le reste, soit 436 270 dans la colonne (article 757). Le fisc va retirer les 200 000 euros pour procéder au clacul des droits. Sur les 236 270 € soumis aux droits de donation, le coût est environ 45 500. Lisez cette fiche pratique chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf.
Vous pouvez égalemeent faire cette déclaration en ligne, et écrire aux impôts via votre messageire sécurisée pour avoir d’autres conseils.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour cet article et les explications associées.
J’ai une question très bête, dans le cadre du don en utilisant le 790G il est d’utiliser le formulaire Cerfa papier ou de le faire directement en ligne dans l’espace des impots.
Je suis actuellement en cours de séparation et notre déclaration d’impots et donc commune pour le moment.
Si je fais une déclaration via le formulaire papier , celle-ci sera visible sur la déclaration d’impots ? Si je la fais via mon espace personnel des impots, est-ce que celle-ci sera visible par mon ex partenaire sur notre déclaration ?
Je n’ai pas réussi à trouver cette informations.
Merci d’avance.
Bonjour
A priori si vous le faites sur votre expace personnel votre conjoint ne peut pas le voir, mais dans votre situation il est préférable de faire cette donation (ou de la recevoir) en utilisant le formulaire « papier ».
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, un ami m’a fait un chèque de 50000 euros, puis je l’encaisser sans problèmes ?
comment dois je procéder ?
merci
Bonjour
S’il s’agit d’un don il faut le déclarer et les droits s’élèvent à 60 % entre personnes « tiers ». Et la banque ne manquera pas de vous demander l’origine des fonds. Si il y a un contrôle, cette somme pourra être requalifié en don « déguisé ». Vous risquez une pénalité de 40 % de plus en cas de mauvaise fois.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com