Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures pour les particuliers

Présenté jeudi 1^er octobre par le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2027 est placé sous le signe de la réduction du déficit public ramené à 5 % du PIB (contre 5,4 % en 2026). Voici quelques mesures prévues pour les ménages, qui doivent être débattues à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

« Le projet de loi de finances pour 2027 repose sur un choix clair : sauvegarder l’avenir de notre pays, en réduisant le déficit public tout en continuant à investir pour les futures générations. » David Amiel ministre de l’Action et des Comptes publics

Le barème de l’impôt revalorisé de 2,1 %

Le PLF prévoit de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu (IR) de 2,1 % (selon le taux d’inflation annuel estimé en 2026), « pour tenir compte de l’inflation, ce qui permet de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt de près de 4 milliards d’euros et d’éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers ».. Dans l’attente du vote définitif de la loi de finances, voici le barème applicable en 2027 sur les revenus 2026.

Fraction du revenu imposable (pour une part)	Taux d’imposition
n’excédant pas 11 844 €	0 %
de 11 845 € à 30 200 €	11 %
de 30 201 € à 86 353 €	30 %
de 86 354 € à 185 737 €	41 %
supérieure à 185 737 €	45 %

Tour de vis sur les retraites

Pour les personnes retraitées, deux mauvaises nouvelles sont annoncées (sous réserve du vote définitif) dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2027 :

Le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, qui s’élève aujourd’hui à 4 439 €, serait réduit à 3 000 € ;
Les pensions de retraite supérieures à 1 260 € (montant total pension de base et complémentaire) ne seraient pas revalorisées au niveau de l’inflation en 2027.

Ces deux mesures permettraient d’économiser 5,5 milliards d’euros.

Gel des allocations familiales

Le PLFSS pour 2027 prévoit de ne pas revaloriser l’ensemble des prestations familiales, comme c’est le cas chaque année au 1^er avril.

Des pistes de réflexion sont en cours afin de recentrer l’allocation de rentrée scolaire (ARS). « L’objectif est de mieux cibler cette aide sur les besoins spécifiques aux enfants en fonction de leur âge. »

Pour les étudiants, on note également restrictions :

Instauration de droits d’inscription en classes préparatoire pour les non boursiers ;
Instauration d’un droit « d’option » : soit la perception des aides au logement (APL) soit le rattachement au foyer fiscal des parents ou la déduction d’une pension alimentaire (si non rattaché fiscalement). Selon un rapport de la DREES, près d’un tiers des étudiants bénéficiaires d’aides au logement avaient des parents parmi les 20 % les plus aisés.

Donations : deux coups de pouce

Tout d’abord, il est prévu une mesure temporaire pour le don de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant… de moins de cinquante ans au jour de la transmission. Le taux de taxation serait de seulement 6 % dans la limite de 100 000 euros.

Ensuite, pour les dons de somme d’argent sous condition d’âge (le donataire doit être majeur et le donateur âgé de moins de 80 ans), actuellement exonérés dans la limite de 31 865 €, le PLF prévoit un relèvement du plafond à 50 000 €.

Le PTZ renforcé pour les familles

Le prêt à taux zéro (PTZ) serait élargi aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont un enfant âgé de moins de trois ans, sous réserve de respecter les conditions de ressources. Ce « PTZ parentalité » pourrait être utilisé une fois par bénéficiaire, y compris par des ménages ayant déjà bénéficié d’un PTZ. Le texte prévoit aussi de supprimer le plafond annuel de dépense du dispositif, fixé à 2,1 milliards d’euros depuis 2016.

Fiscalité des véhicules : les microhybrides dans le viseur

Le projet de loi présente la fiscalité automobile comme globalement stable en 2027, tout en prévoyant plusieurs ajustements.

Pour les véhicules mis à disposition par un employeur, un mécanisme correctif permettrait de calculer la TVA sur la valeur normale de la prestation, notamment lorsque le salarié verse un loyer inférieur au prix du marché.

Pour les particuliers, le changement le plus visible concerne les véhicules dits « microhybrides » : à compter du 1er janvier 2027, ils n’auraient plus droit à aucun abattement sur le malus masse.

Loi de finances : comment ça marche ?

Chaque année, le gouvernement présente au début de l’automne le « projet de loi de finances » (PLF) pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles de l’État. Il doit être déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. Le Parlement a 70 jours pour examiner et statuer sur le PLF. La procédure est particulière : l’Assemblée nationale dispose de 40 jours en première lecture.

Le projet est ensuite transmis au Sénat qui doit l’examiner dans un délai de 20 jours. Puis une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, se réunit pour examiner les dispositions du texte qui restent en discussion.

En cas de réussite de celle-ci, chaque assemblée adopte le texte commun. En cas de désaccord à l’issue d’une nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a le dernier mot. La loi de finances est votée définitivement et publiée au Journal Officiel dans les tout derniers jours de l’année (sauf cas exceptionnels).

La plupart des dispositions fiscales s’appliquent à l’année suivante, mais certaines (bonnes ou mauvaises) peuvent être rétroactives à la date de présentation du projet.