Déclarer rapidement le sinistre à son assureur
En principe, le délai pour déclarer le sinistre auprès de son assureur est de 5 jours pour des dégradations (2 jours pour le vol), à la condition bien sûr que le sinistre soit couvert par le contrat. Le délai de 2 ou 5 jours court entre le jour de constatation du sinistre et la déclaration du sinistre. Dans tous les cas, il faut se reporter à son contrat pour connaitre le délai de déclaration.
Pour déclarer un sinistre à son assureur, il faut se rendre de préférence sur le site de la compagnie et s’informer sur les modalités de déclaration acceptées par l’assureur : en ligne, par mail, par courrier, par téléphone.
Le montant des dommages sera ensuite évalué par un expert professionnel désigné par l’assureur, dans les 7 à 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
Déposer une plainte
Pour être indemnisé, il est nécessaire de faire un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie nationale, de la police nationale ou de la préfecture de police. Lorsque l’assuré est victime d’un dommage à ses biens, dont il ne connaît pas les auteurs, il peut déposer plainte à distance, sur le site de dépôt de pré-plainte.
L’assuré doit ensuite prendre rendez-vous avec le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix pour signer la plainte.
Émeutes : quelle indemnisation en cas de voiture incendiée ou dégradée ?
Lorsque la voiture a brûlé ou explosé, le propriétaire sera indemnisé à condition que le contrat d’assurance automobile inclut la garantie incendie, généralement facultative.
Lorsque la voiture est dégradée, sans avoir été incendiée, le propriétaire sera indemnisé lorsque son contrat d’assurance auto inclut la garantie « dommages tous accidents », également facultative.
Le montant de l’indemnisation dépend des niveaux de garantie souscrits, dans la limite de la franchise fixée dans le contrat souscrit.
Lorsque le véhicule est assuré seulement en responsabilité civile (ou assurance aux tiers), aucune indemnisation n’est possible en cas de dégradation ou incendie.
Si les garanties incendie ou dommages tous accidents n’ont pas été souscrites, le propriétaire de la voiture endommagée ou détruite peut obtenir une indemnisation en sollicitant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Mais cette procédure d’indemnisation est soumise à des plafonds de ressources, et le montant de prise en charge est plafonné à 4 857 € (pour 2026).
Quelle indemnisation en cas de commerce pillé et saccagé ?
Le commerçant qui a souscrit une assurance multirisques professionnelle (MRP) peut faire jouer les garanties éventuellement souscrites avec ce contrat : une garantie dommages et une garantie financière « pertes d’exploitation ».
D’autres garanties facultatives peuvent être mises en jeu si elles ont été souscrites : les garanties « incendie », « vandalisme (dégradations volontaires » et « vol (pillage) ».
Le contrat d’assurance multirisques professionnelle peut également inclure une garantie « émeutes et mouvements populaires ». Pour mettre en œuvre cette garantie, l’assureur doit déclarer la reconnaissance d’une survenance d’« émeute ou de mouvement populaire »
Violences du 17 octobre : des mesures annoncées
Après les violences urbaines survenues le 17 octobre 2026, le gouvernement a annoncé des mesures de soutien aux professionnels victimes de dégradations et de pillages : report des charges sociales et fiscales, mise en place d’un fonds de soutien spécifique, déclenchement immédiat d’un chômage partiel à 100 % (au lieu de 60 % du salaire brut).
Les procédures d’expertises et d’indemnisation par les assureurs devraient également être accélérées, avec le versement d’acomptes éventuels.
Vers une garantie « émeutes » prochainement obligatoire
La loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026) a institué une nouvelle « garantie émeutes », qui sera rendue obligatoire dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation, automobile et professionnels (pertes d’exploitation) qui couvrent l’incendie ou les dommages aux biens.
Cette garantie sera adossée à un fonds de mutualisation, financé par les assureurs, par une contribution de solidarité, plafonnée à 1,5 % des primes dommages aux biens et pertes d’exploitation.
Comme pour le régime des catastrophes naturelles, cette garantie pourra être mise en œuvre seulement après la reconnaissance officielle de l’émeute.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle garantie « émeute » est conditionnée à la prochaine publication des textes d’application.
