Je suis aujourd’hui au RSA, puis-je débloquer mon PERP ?

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Question

J’ai souscrit à un PERP. Je suis aujourd’hui au RSA et n’ai plus droit aux allocations chômage.Puis-je débloquer mon PERP ?

Par Catherine

Réponse

En réponse à votre question, sachez que le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un support d’épargne individuel réservé à la constitution de revenus complémentaires pour la retraite sous forme de rente. L’épargne accumulée est bloquée jusqu’à la liquidation de votre retraite ou vos 62 ans. Vous ne pouvez effectuer aucun retrait même partiel, ni obtenir d’avance.

Toutefois, cinq cas particuliers permettent de débloquer de manière anticipée un PERP sous forme de capital :

  • invalidité empêchant toute activité professionnelle ;

  • décès de l’époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ;

  • surendettement ;

  • expiration des droits aux allocations chômage à la suite d’un licenciement uniquement.Les mandataires sociaux bénéficient également d’un cas de sortie anticipée du Perp, en cas de non renouvellement de mandat ou absence de contrat de travail pour un membre du directoire ou d’un conseil de surveillance à condition de n’avoir pas liquidé sa retraite ;

  • cessation d’une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire.

A l’expiration de votre droit aux allocations chômage, il vous est possible de bénéficier du déblocage anticipé. Vous devez alors informer l’établissement gestionnaire de votre PERP de ce changement de situation afin qu’il procède au versement de votre capital.

    21 commentaires sur “Je suis aujourd’hui au RSA, puis-je débloquer mon PERP ?”
    1. bonjour
      je suis en fin de droit pour les allocations chomage – swiss life ne veut pas debloquer mon perp ils invoquent la faite reelle et serieuse en indiquant que le licenciement est de ma faute.
      quel organisme peut m’aider a faire valoir mes droits car je n’ai plus de revenus et la somme en jeu est tres importante
      merci par avance de votre retour

      1. Bonjour,

        Vous pourriez éventuellement prendre contact avec un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      j etais intermittente du spectacle. Donc employé aux cachets (cdd) jusqu en decembre 2017. Il n y a pas eu de licenciement à proprement parlé, puisque dans cette branche de métiers , nous travaillons avec des fins de contrats d un jour.
      depuis je suis au Rsa.
      Ma banque, La caisse d epargne, refuse de debloquer un perp auquel j avais souscrit. au moment de la souscription, je n etais deja pas imposable, donc je pense que j ai été abusée par ma banque.
      puis je avoir un recours pour recuper mon perp (2900 euros)

      1. Bonjour,

        Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. Si cette option ne fonctionne pas, vous pourrez après avoir consulté un avocat saisir la justice.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      J’ai adhéré au contrat Perpchez Axa en décembre 2005. Or, ce contrat a été contacté par ma mère alors que j’étais encore mineure. Contrat d’adhésion signé et approuvé par ma mère mais contrat assuré à mon nom. Sur ce point, cette pratique est-elle légale ?

      Autre point, j’arrive en fin d’allocation chomage d’ici 2 mois suite à un licenciement. Quels sont les documents précis qui seront demandés par l’assureur afin de débloquer le placement ?

      Merci d’avance

      1. Bonjour,

        A priori, cela est légal. Vous pouvez le vérifier en relisant le contrat en question.
        Il convient de contacter l’assureur pour en savoir plus sur les documents en question car cela peut varier en fonction des établissements et des contrats.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      En principe, le PERP n’est déblocable uniquement qu’à la suite d’un licenciement. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez saisir l’inspection du travail de votre département qui pourra vous éclairer sur l’aspect juridique de ce dispositif : http://direccte.gouv.fr/

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Je suis en fin de droits, et mon dernier emploi était un CDD. Puis-je récupérer le montant de mon PERP ? La clause « en cas de licenciement » n’est-elle pas abusive ? Pourquoi n’existe t-elle pas dans le code du travail pour un PERP (Art R3334-4 du code du travail) ?
      Merci pour vos réponses.

    6. Bonjour,

      La souscription à un PERP est intéressante si vous êtes fortement imposé. Dans le cas contraire, ce n’est pas le cas. Par ailleurs, vous n’auriez aucun intérêt à effectuer cette opération dans les conditions que vous précisez compte tenu des frais encourus. Si vous souhaitez placer de l’argent, faites-le plutôt sur un produit d’épargne disponible et peu fiscalisé à court ou moyen terme.
      Vous trouverez des informations complémentaires depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Les-questions-clefs-avant-d-investir
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, je suis actuellement au chômage suite à un licenciement pour faute.
      Si je souscris un PERP cette année, pourrais-je récupérer les fonds à l’expiration de mes droits aux allocations chômage?
      Merci d’avance pour votre retour.
      Cordialement.

    8. Bonjour,
      Possédant un PERP, je souhaite savoir s’il est possible de le débloquer car mon amie (PACS) ne touche plus d’allocation chômage. Elle avait quitté son emploi suite à une rupture conventionnelle.
      Je vous remercie d’avance.

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