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Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils de la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens peuvent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Quiz
mon conjoint a contracté un prêt bancaire pour l’achat de notre maison avant notre mariage , nous avons mis la maison dans la communauté lors de mariage. Dois-je rembourser le prêt qui n’est pas a mon nom ?
Bonjour,
Le crédit immobilier ayant étant souscrit par votre mari avant votre mariage, il est juridiquement considéré comme seul emprunteur, responsable du remboursement du prêt. Cependant, si vous avez choisi le régime de la communauté universelle, ce crédit immobilier est dès lors considéré comme une dette commune. Pour décider de votre participation, ou non, au remboursement des échéances de ce prêt, prenez conseil auprès de votre notaire pour protéger au mieux vos intérêts financiers et patrimoniaux.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon épouse a contracté un crédit professionnel pendant notre maraiage (communauté de bien classique). Je n’ai pas signé le contrat de prêt professionnel.
Désormais en cours de divorce, nous sommes en désaccord sur le devenir de nos biens. Suis-je solidaire du crédit professionnel toujours en cours ou puis-je en être désolidarisé. il avait pour objet la création d’une activité professionnelle (pension canine) qu’elle n’exerce plus.
Bonjour,
Si le crédit professionnel a été souscrit par votre épouse uniquement, sans que vous soyez co-emprunteur ou caution, vous n’êtes pas solidaire au remboursement de ce prêt qui constitue une dette personnelle de votre épouse. Si vous avez contribué au remboursement d’une partie des échéances de ce prêt, votre épouse pourrait être tenue à un remboursement (une récompense) à la communauté de biens. Pour faire le point précisément sur vos droits, vous pouvez consulter un avocat ou un conseil juridique, notamment auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
On a eu un credit pour acheter un appartement avant le mariage, et un mois après on doit se marier et on va signer l’appartements. Si un de nous deux décède qui va hérité de l’appartement ? j’ai me poser ce question pour être protégé.
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous n’êtes pas mariés, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre, sauf testament. Renseignez-vous auprès d’un notaire pour protéger au mieux vos intérêts patrimoniaux et familiaux.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets
Mon mari a contracté un emprunt de consommation sans mon accord, la banque ne m’a même pas interrogé, ni même demandé mon accord. Est ce légal, existe t-il une loi qui me désolidarise de cet emprunt ? Est ce une faute de procédure de la banque ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Si le crédit à la consommation a pour objet le financement des besoins du foyer, il peut être souscrit par votre mari avec sa seule signature. Mais vous êtes cependant solidairement responsable de ce crédit et de son remboursement (article 220 du Code civil). Seule exception à ce principe de solidarité : si la dépense apparait comme « manifestement excessive » par rapport à votre niveau de vie et de vos besoins habituels.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com