Comment devenir tuteur légal ?

la finance pour tous

Question

Mon père qui est âgé de 75 ans est dans l’incapacité d’être autonome financièrement. J’envisage d’être sa tutrice. Pourriez-vous m’en dire plus ?Par Anita

Réponse

La tutelle permet de protéger une personne qui a besoin d’être représentée dans une grande partie de sa vie civile en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles qui l’empêche de manifester sa volonté.

A votre demande, le juge des tutelles décidera de vous nommer tutrice de votre père. A la suite de cela, vous devrez gérer ses biens en les protégeant de manière « prudente, diligente et avisée » selon la loi. Vous aurez alors la charge de la gestion courante de son patrimoine dans son intérêt. Il vous faudra rendre compte chaque année de la gestion de ses comptes et de son patrimoine via un compte rendu de gestion.

La durée de la tutelle est de 10 ans maximum. Le juge peut la prolonger sous certaines conditions.

    4 commentaires sur “Comment devenir tuteur légal ?”

    1. il existe depuis peu la mesure d’habilitation familiale qui permet la désignation d’un tuteur membre de la famille qui est plus souple que la tutelle au niveau des comptes à rendre au juge des tutelles.

      1. Bonjour,
        Votre remarque est tout à fait juste. Nous vous remercions de votre contribution.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

4 commentaires

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