Compte-rendu de gestion de la tutelle

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Le tuteur a l’obligation d’établir chaque année un compte de gestion à remettre au greffier en chef du tribunal judiciaire pour l’année écoulée. Ce document doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses réalisées.

Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel

Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.

Ce classeur Excel comprend plusieurs onglets à remplir

  • page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)

  • éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)

  • ressources

  • dépenses

  • balance : rapport entre les ressources et les dépenses

  • situation du compte courant et  des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)

Le compte de gestion intègre de nombreux éléments 

Modifications de situation

Ressources

Dépenses

Balance de gestion

Changement de domicile

Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation)

Modification des placements

Regroupement comptes bancaires

Vente PEA

Nouveau placement suite à héritage

Plan arrivé à échéance…

Modification des emprunts

Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… 

Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs)

Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…)

Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes)

Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…)

Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…)

Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…)

Assurance (habitation, automobile, santé…)

Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…)

Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…)

Travaux divers et réparations

Emprunts en cours

Prendre le solde antérieur et indiquer :

– Solde antérieur (*)

– Total ressources (A)

– Total dépenses (B)

– Solde (A-B)

Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion 

(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine

Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives

  • attestation bancaire des comptes et derniers relevés,

  • copie des derniers relevés des placements financiers,

  • dernier relevé d’assurance vie,

  • avis d’imposition,

  • avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,

  • budget prévisionnel.

Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.

 

    77 commentaires sur “Compte-rendu de gestion de la tutelle”
    1. Bonjour, je suis curateur pour mon père et tuteur pour ma mère, je suis en train d’effectuer le comte rendu de gestion, mon père est décédé le 3 avril 2020, ils avaient un compte joint, et un LDD et un livret bleu chacun, je dois faire un compte rendu pour chacun de mes parents et je ne sais pas comment faire avec le compte joint, pour répartir les entrées et sorties entre mon père et ma mère
      Merci d’avance
      Denis

      1. Bonjour,

        Théoriquement au décès de votre père, le compte-joint est clos pour devenir un compte classique. Pour la répartition, vous pouvez faire au prorata (sur les 3 permiers mois) et répartir ces sommes de façon égalitaire (tout dépend des dépenses allouées à chacun).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je vous contacte parce que je suis co-tuteur de ma soeur et je dois envoyer les comptes des ressources et dépenses. Ma soeur fait de la marche avec une employée de services à la personne et on bénéficie de crédit d’impôts avec un temps de retard. Comment déclarer ces crédits d’impôt ? comme ressources ? ou comme dépense négative ? avec quel libellé ?

      1. Bonjour,

        Il faut les déclarer comme une dépense. Pour le libellé, vous pouvez inscrire « emploi à domicile ».

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. suite au décès de notre mère qui était sous tutelle, le tuteur ne veut pas nous fournir les cinq dernières années de gestion ni les transmettre au notaire chargé de la succession. il nous dit que c est aux héritiers dans faire la demande auprès du tribunal moyennant des frais que pouvons nous faire

      1. Bonjour,

        Contactez le tribunal compétent pour connaitre la marche à suivre. Votre notaire peut également vous aider dans ces démarches.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour,
      je vis avec mon père invalide dont je suis le tuteur, nous partageons tout financièrement, loyer EDF…nourriture…tous les contrats sont à mon nom,je fais donc un virement mensuel sur mon compte, mais le juge n’ai pas d’accord. que puis je faire. j’ai demandé la levée de tutelle qui a été rejetée. merci d’avance pour votre réponse
      Joëlle.

      1. Bonjour,

        Prenez contact avec une asscoiation familiale (Unaf par exemple), ces personnes sont formées sur ces sujets et pourront vous aider.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Faut-il quand même indiquer le montant des intérets générés par une asurance vie et les comptes épargnes dans la rubrique ressources : montants des intérêts ou dividendes versées sur les comptes bancaires , si les intérêts sont laissés sur l’assurance vie et les comptes epargnes et non transférés sur le compte de dépot?

      Si je les renseigne dans cette rubrique alors cette somme se retrouve dans le total des ressources et donc dans la balance et du coup se retrouve et 2 fois dans le tableau de situation des comptes et livrets bancaires.

      1. Bonjour,

        Nous ne saisissons pas totalement votre question. Pourriez-vous la préciser ? Merci.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        A priori vous pouvez l’adresser par courrier. Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal.

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,
      MERCI beaucoup, ça évite du travail. Très utile mais je ne trouve pas l’annexe qui indique les justificatifs à fournir. Si vous pouvez m’orienter, merci par avance

      1. Bonjour
        Il n’y a pas d’annexe pour les justificatifs à fournir. Il faut comme expliqué communiquer les documents suivants : attestation bancaire des comptes et derniers relevés, copie des derniers relevés des placements financiers, dernier relevé d’assurance vie, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, de taxe foncière, budget prévisionnel…
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      le fichier excel a un problème je pense au niveau de la page des recettes, le calcul automatique ne se fait pas.
      Bonne journée
      Sophie

      1. Bonjour,

        Nous n’avons rien constaté sur ce point. Pourriez-vous préciser exactement où se trouverait votre problème ? Merci.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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