Compte-rendu de gestion de la tutelle

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Le tuteur a l’obligation d’établir chaque année un compte de gestion à remettre au greffier en chef du tribunal judiciaire pour l’année écoulée. Ce document doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses réalisées.

Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel

Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.

Ce classeur Excel comprend plusieurs onglets à remplir

  • page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)

  • éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)

  • ressources

  • dépenses

  • balance : rapport entre les ressources et les dépenses

  • situation du compte courant et  des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)

Le compte de gestion intègre de nombreux éléments 

Modifications de situation

Ressources

Dépenses

Balance de gestion

Changement de domicile

Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation)

Modification des placements

Regroupement comptes bancaires

Vente PEA

Nouveau placement suite à héritage

Plan arrivé à échéance…

Modification des emprunts

Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… 

Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs)

Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…)

Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes)

Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…)

Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…)

Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…)

Assurance (habitation, automobile, santé…)

Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…)

Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…)

Travaux divers et réparations

Emprunts en cours

Prendre le solde antérieur et indiquer :

– Solde antérieur (*)

– Total ressources (A)

– Total dépenses (B)

– Solde (A-B)

Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion 

(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine

Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives

  • attestation bancaire des comptes et derniers relevés,

  • copie des derniers relevés des placements financiers,

  • dernier relevé d’assurance vie,

  • avis d’imposition,

  • avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,

  • budget prévisionnel.

Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.

 

    90 commentaires sur “Compte-rendu de gestion de la tutelle”
    1. Bonjour, pour établir le comte de gestion annuel de ma mère (dont je suis tutrice),
      Quelles dates dois-je mentionner pour la période de gestion ?
      Est-ce la date de la mesure (soit le 17/05/2021) à la date anniversaire (17/05/22) ?
      Or, je dois rendre ce compte le 30/04/22 au plus tard…
      Du coup, les montants mentionnés à la rubrique Balance de gestion, ne correspondent pas à une année…
      Je ne possède pour l’heure, que les justificatifs (bancaires) allant d’avril 2021 à mars 2022
      Donc, est-ce obligatoire d’indiquer une période de 12 mois ? Puisque les montants demandés aux rubriques Ressources et Dépenses sont « annuels »
      Je suis bloqué par le choix des dates sur lesquelles je dois travailler…
      De plus la banque me facture 9,60€ chaque attestation de soldes, pour 4 comptes , soit 38,40€ !
      L’Adtmp ne peut me recevoir que lors d’une permanence hebdomadaire, hors de mes disponibilité.

      1. Bonjour
        Le plus simple est de faire votre compte-rendu avec les éléments dont vous disposez (mai 21 à mars 22), en rajoutant une note explicative à l’attention du juge. Compte-tenu de votre situation perticulière vous n’aurez pas de souci.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je suis tuteur depuis fin Décembre 2021 et je viens de recevoir un dossier que je dois renvoyer dans les plus brefs délais qui indique « gestion compte annuel – 2021 ». Cela me parait étrange de devoir rendre des comptes avant la date du jugement. Je ne suis même pas sûr que la banque accepte de me fournir quoi que ce soit avant cette date. Dois-je remplir depuis le 1er Janvier 2021 ou bien depuis la date du jugement ? Je vous remercie. Cordialement.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez contacter le greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire concerné. Il pourra vous indiquer précisément quel document vous devez renseigner et pour quelle période. En principe, dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement, vous devez établir l’inventaire du patrimoine de la personne protégée (biens et dettes).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour, je suis subrogé tuteur de ma mère . Lors du jugement de tutelle, les tutrices (mes soeurs) sont dans l’obligation de m’envoyer le contrat de leur gestion établi à la date du 31 décembre de chaque année.
      A ce jour je n’ai encore rien reçu. Pourriez-vous m’indiquer quel est le délai pour m’envoyer le contrat de gestion 2021avant de faire un recours au Juge des tutelles.
      Merci à l’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour

        Nous ne connaissons pas les délais légaux. Le plus simple est de contacter une association familiale (UDAF) qui pourra vous renseigner.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je suis tuteur de mon père et commence à préparer les comptes pour le premier bilan annuel. Les formulaires me demandent simplement la position en début et fin d’exercice. Est-il nécessaire de fournir également un relevé détaillé d’opérations ou est-ce réservé à un contrôle détaillé en cas de demande du juge? Merci d’avance

      1. Bonjour
        Normalement, vous n’êtes pas tenu de fournir le détail des opérations. Cela pourrait effectivement être demandé par le juge en cas de contrôle.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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