Compte-rendu de gestion de la tutelle

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Le tuteur a l’obligation d’établir chaque année un compte de gestion à remettre au greffier en chef du tribunal judiciaire pour l’année écoulée. Ce document doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses réalisées.

Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel

Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.

Ce classeur Excel comprend plusieurs onglets à remplir

  • page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)

  • éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)

  • ressources

  • dépenses

  • balance : rapport entre les ressources et les dépenses

  • situation du compte courant et  des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)

Le compte de gestion intègre de nombreux éléments 

Modifications de situation

Ressources

Dépenses

Balance de gestion

Changement de domicile

Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation)

Modification des placements

Regroupement comptes bancaires

Vente PEA

Nouveau placement suite à héritage

Plan arrivé à échéance…

Modification des emprunts

Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… 

Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs)

Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…)

Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes)

Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…)

Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…)

Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…)

Assurance (habitation, automobile, santé…)

Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…)

Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…)

Travaux divers et réparations

Emprunts en cours

Prendre le solde antérieur et indiquer :

– Solde antérieur (*)

– Total ressources (A)

– Total dépenses (B)

– Solde (A-B)

Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion 

(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine

Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives

  • attestation bancaire des comptes et derniers relevés,

  • copie des derniers relevés des placements financiers,

  • dernier relevé d’assurance vie,

  • avis d’imposition,

  • avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,

  • budget prévisionnel.

Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.

 

    65 commentaires sur “Compte-rendu de gestion de la tutelle”
    1. bonjour,
      MERCI beaucoup, ça évite du travail. Très utile mais je ne trouve pas l’annexe qui indique les justificatifs à fournir. Si vous pouvez m’orienter, merci par avance

      1. Bonjour
        Il n’y a pas d’annexe pour les justificatifs à fournir. Il faut comme expliqué communiquer les documents suivants : attestation bancaire des comptes et derniers relevés, copie des derniers relevés des placements financiers, dernier relevé d’assurance vie, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, de taxe foncière, budget prévisionnel…
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      le fichier excel a un problème je pense au niveau de la page des recettes, le calcul automatique ne se fait pas.
      Bonne journée
      Sophie

      1. Bonjour,

        Nous n’avons rien constaté sur ce point. Pourriez-vous préciser exactement où se trouverait votre problème ? Merci.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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