Compte-rendu de gestion de la tutelle

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Le tuteur a l’obligation d’établir chaque année un compte de gestion à remettre au greffier en chef du Tribunal d’instance pour l’année écoulée.Ce document doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses réalisées.

Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel

Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.

Ce classeur Excel comprend plusieurs onglets à remplir

  • page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)

  • éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)

  • ressources

  • dépenses

  • balance : rapport entre les ressources et les dépenses

  • situation du compte courant et  des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)

Le compte de gestion intègre de nombreux éléments 

Modifications de situation

Ressources

Dépenses

Balance de gestion

Changement de domicile

Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation)

Modification des placements

Regroupement comptes bancaires

Vente PEA

Nouveau placement suite à héritage

Plan arrivé à échéance…

Modification des emprunts

Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… 

Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs)

Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…)

Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes)

Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…)

Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…)

Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…)

Assurance (habitation, automobile, santé…)

Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…)

Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…)

Travaux divers et réparations

Emprunts en cours

Prendre le solde antérieur et indiquer :

– Solde antérieur (*)

– Total ressources (A)

– Total dépenses (B)

– Solde (A-B)

Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion 

(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine

Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives

  • attestation bancaire des comptes et derniers relevés,

  • copie des derniers relevés des placements financiers,

  • dernier relevé d’assurance vie,

  • avis d’imposition,

  • avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,

  • budget prévisionnel.

Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.

 

    55 commentaires sur “Compte-rendu de gestion de la tutelle”
    1. Bonjour,
      Merci tout d’abord pour votre aide précieuse.
      Je souhaiterias juste savoir dans quelle rubrique déclare t’on le montant pour l’ouverture d’une assurance obsèques.
      Merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Vous pouvez l’intégrer dans l’onglet « dépenses », dans la partie « frais d’assurance », en précisant qu’il s’agit d’un contrat obsèques.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Merci infiniment à toute l’équipe pour ce travail formidable pour le tableau Excel.

      Dans l’onglet D -situation des comptes livrets bancaires

      quand il est il est dit « anciens solde » dans l’onglet comptes et livrets, cela correspond au montant des soldes des comptes bancaires à l’arrêté de l’année antérieure ?

      et les « RECETTES » correpondent au salaires de l’année ( ma mère a une petite retraite, pas de placement, pas d’immobiliers ) ?

      la colonne « DEPENSES » correspondent a quoi exactement?

      Par avance merci de votre réponse

      Pierre

      1. Bonjour

        Merci pour vos encouragements !
        Pour l’ancien solde, il s’agit effectivement du montant de l’année précédente. Pour les recette, cela signifie que vous avez par exemple versé de l’argent sur ce compte. Pour les revenus de votre mère, il faut les inscrire dans l’onglet « ressources », en rajoutant une ligne (Retraite). La colonne dépense correspond aux frais engagés pour la vie courante (habillement, nourriture, assurance, impôts, …). Vous pouvez également consultez ce document du Tribunal de paris https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/MODELE%20COMPTE%20DE%20GESTION_0.pdf
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, suite…

      Lorsque vous dites « … la page dépenses car cela concerne uniquement les frais liés à la vie courante….. » , je crois que ce terme « vie courante » sème un peu la confusion (ou je l’ai mal compris)

      En effet les pages A ressources et B dépenses ne concernent pas QUE la vie courante
      On y retrouve bien les recettes et dépenses habituelles, régulières, que l’on peut dire de vie courante, mais aussi les R/D inhabituelles comme vente ou achat immobilier, voiture etc… (et ou figure aussi, bizarrement à cet endroit, « Remboursements C.P.A.M. ou Mutuelle » !)

      Donc s’agissant d’une Assurance Vie, par exemple, il semble nécessaire d’en noter les fluctuations dans les onglets A et B, soit dans « Les revenus mobiliers » ou « Les placements » soit dans « Autres ressources » ou « Autres Dépenses » (à déterminer…) et donc après report automatique dans la balance le Solde (S+A-B) correspondra bien au Solde total Fin du tableau D, à reporter pour l’an suivant, etc…

      Cordialement

      1. Bonjour,

        Pour votre information, ce fichier a été mis en place par les institutions afin d’aider les personnes concernées.

        Pour les dépenses, cela concerne la vie courante.

        Pour les ressources, cela peut intégrer comme vous le précisez des rentrées inhabituelles.
        Pour l’assurance-vie, si elle n’a pas été modifiée (rachat par exemple) il n’y a pas lieu de l’indiquer dans l’onglet « Modification ». Il faut juste mettre le montant global de l’épargne investie en assurance-vie dans l’onglet « situation des comptes et livrets bancaires »

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Ce n’est pas un commentaire mais des question sur votre TB appli de tenue de compte de gestion
      que je souhaite utiliser comme tuteur.
      – dans la partie dépenses je vois la rubrique « les placements »
      – dans le tableau « comptes et livrets » j’ai, par exemple un compte avec un solde début de 20000 €
      je veux consacrer 10000 à des placements pour ne pas laisser l’argent dormir
      – soit j’ouvre un PEA et donc avec un compte espèces associé et note un mouvement de compte à compte (débit du CC et credit du compte esp PEA
      les soldes ne bougent donc pas
      mais je veux acheter pour 6000 € d’actions
      comment enregistre les opérations sur le tableau, mais aussi dans la page dépenses ?
      Merci pour toute aide

      1. Bonjour,
        Avant toute opération, notamment sur des investissement risqués, il vous faut demander l’accord du juge des tutelles, ce qui dans votre situation n’est pas sûr d’être validé par le juge. Ensuite, une fois que ces opérations ont été validées, il faudra les notifier dans l’onglet « D » (page D) intitulé « les modifications de situation ». inutile de noter ces transfert dans la page dépenses car cela concerne uniquement les frais liés à la vie courante.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Re-Bonjour,
          Re question

          votre page C, Balance
          – La ligne S Solde antérieur de la première balance comportant, entre autres, les soldes de tous les comptes début,
          – La ligne A uniquement les ressources courante, précisez-vous

          où noter, par exemple, la plus (ou moins value) d’une assurance vie pour qu’elle s’intègre au solde début de la balance suivante ???

          Le signaler voire détailler dans la page « Modifications de situation » (Placements modifiés je suppose) est une chose, mais ce n’est pas suffisant pour apparaitre dans les calculs …

          Faut-il ajouter une ligne à la balance « Solde plus ou moins values sur placements  » correspondant aux modifications de l’année ?

          Merci pour toute précision pouvant me dépanner.

          1. Bonjour

            Dans l’onglet « D – SITUATION DES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES » il faut mettre la valorisation de l’assurance vie (comme celle des autres placements). Toutefois, si vous avez procédé à un arbitrage au cours de l’année, il faut l’indiquer dans l’onglet « modifications ». Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contracter une association familiale (Unaf par exemple) dans votre région qui pourra vous renseigner.
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      C’est le premier compte annuel que je fais, pour une personne qui a été mise sous tutelle il y a un an. Comment doit-on alors calculer le solde du précédent compte de gestion/inventaire, vu que c’est le premier ?
      Vous dites qu’il faut prendre en compte le solde des comptes qui figure à l’inventaire du patrimoine. Or, qu’est-ce que c’est ? Que doit-on prendre en compte pour calculer ce solde ? Doit-on seulement prendre en compte le compte courant, ou bien aussi l’assurance vie, le livret A ? Je suis un peu perdue.
      Je vous remercie infiniment par avance.

      1. Bonjour,
        A la mise en place de la curatelle ou de la tutelle, il est indispensable et obligatoire de procéder à un inventaire des biens et des ressources du majeur protégé qu’il faudra faire parvenir au Juge des Tutelles. Il faut donc prendre l’ensemble des valeurs figurant au patrimoine de la personne protégée, à savoir ses biens immobiliers et mobiliers (meubles, , bijoux et objet valeur etc…), ainsi sur les soldes des comptes bancaires et d’épargne.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, pouvez vous me dire si le juge des tutelles est dans l’obligation d’ envoyer un compte rendue des depenses faites dans l’annee de notre pere qui est sous curatelle renforce depuis fevrier 2017.

      Merci pour votre reponse

      1. Bonjour,

        Sur ce point de la procédure, il conviendrait de vous rapprocher du greffe du tribunal ou du juge, qui pourront vous répondre précisément.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      ma grand mere malade et handicapée etait sous tutelle par une personne extérieure a la famille, elle est décédée il y a un mois.
      En regardant ses relevés de comptes, on sest aperçu que la tutrice a fait des paiements avec la carte de ma grand mère, comme ex: achat chez sephora, carte SNCF, chez Gémo, paiement port de pêche et j’en passe.
      sous tutelle ma grand mère etait alitée dans un lit médicalisé, elle ne s’est jamais levée car impossibilité,des auxiliaires et infirmières venaient a son domicile, elle etait toujours en chemise de nuit, n’avait donc aucun besoin vestimentaire.
      il est flagrand de voir que la tutrice a commis des fraudes pour son compte personnel.
      Quels conseils pouvait vous me donner sur ce que l’on doit faire, on ne peut pas laisser passer ca.
      merci

      1. Bonjour,

        Vous pourriez vous adresser à un avocat afin d’obtenir un avis juridique fiable sur cette affaire et les éventuelles suites que vous pourriez lui donner.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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