Comment faire cesser les prélèvements automatiques d’un contrat résilié ?

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Question

Je souhaite faire cesser les prélèvements automatiques que mon ancien fournisseur d’accès internet continue de réaliser sur mon compte alors que le contrat est résilié depuis trois mois ? Comment puis-je faire ?
Par Kylian

Réponse

Pour faire cesser les prélèvements automatiques le plus rapidement possible, il faut naturellement prendre contact avec sa banque, puisque c’est elle qui gère vos prélèvements. Vous n’avez pas de justification à donner et cette opération est gratuite.

Pour contacter votre banque, vous pouvez soit écrire une lettre en recommandé avec avis de réception, soit vous rendre au guichet de la banque. Vous devez notamment indiquer à votre banque l’Identifiant Créancier Sepa (ICS), qui figure sur le mandat de prélèvement que vous avez signé avec votre fournisseur d’accès, et la Reference Unique de Mandat (RUM), qui a été fournie par le créancier. Mais vous pouvez également interrompre vous-même les prélèvements automatiques en vous rendant sur votre espace personnel du site de votre banque, dans la rubrique intitulée « gérer mes prélèvements ».

Toutefois, votre démarche auprès de la banque ne suffit pas pour ôter le droit à votre créancier de continuer à vous émettre des ordres de paiement : en effet, l’opposition et la révocation ne portent que sur le moyen de paiement (prélèvement) et non pas sur la créance elle-même que détient toujours votre créancier. Pour supprimer définitivement cette créance, vous devez impérativement écrire directement à votre fournisseur d’accès (service clients), et non plus seulement, comme auparavant, contacter la banque (réglementation 2014 sur le prélèvement SEPA).

Dans le cas, où cette société continue d’émettre des ordres de paiement bien que le contrat ait été résilié, vous avez le droit de lui demander le remboursement des sommes qui ont été prélevées au-delà de la date de prise d’effet de la résiliation. Pour cela, il faut lui adresser une lettre recommandée, avec avis de réception, à laquelle sont jointes les lettres de révocation du mandat de prélèvement et de résiliation du contrat. Si vous ne recevez aucune réponse du service clients de la société au-delà d’un mois, vous pouvez saisir le service recours consommateurs de la société. Et si vous ne recevez aucune réponse du service recours consommateurs dans un délai d’un mois ou si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir de votre litige, la Médiation des communications électroniques.

Pour demander le remboursement de ces prélèvements abusifs, vous disposez d’un délai maximum de 8 semaines suivant le débit de votre compte en banque.

S’il s’était agi d’un prélèvement automatique non autorisé, vous auriez disposé d’un délai de 13 mois maximum suivant la date de l’opération pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque.

    2 commentaires sur “Comment faire cesser les prélèvements automatiques d’un contrat résilié ?”
    1. Bonjour. Que je sache, avec la mise en oeuvre de sepa, il n’y a plus double mandat comme auparavant et c’est l’entreprise qui a seule mandat et c’est à elle qu’on doit envoyer la révocation par LRAR.
      La banque doit simplement s’assurer de l’existence d’un mandat avant paiement et à ce titre doit être informée de la révocation du mandat à l’entreprise. Si elle ne tient pas compte de cette « information » elle est donc en tort, MAIS c’est l’entreprise qui est chargée formellement de la gestion du mandat sepa…
      Jusqu’à preuve du contraire. Bien cordialement

      1. Bonjour
        Depuis la réglementation SEPA, pour faire opposition à un prélèvement automatique (dénommé « prélèvement SEPA »), le débiteur doit en effet s’adresser à son fournisseur ou prestataire car c’est avec celui-ci que le débiteur a contracté un mandat de prélèvement. La créance est alors définitivement supprimée. Toutefois, la banque gérant le prélèvement, c’est avec elle ou en se rendant sur son espace personnel, qu’il est possible d’interrompre immédiatement ce prélèvement.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

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