Emprunt conjoint et séparation

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Question

Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.

L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?

Par Mistral

Réponse

Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.

Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).

Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.

    457 commentaires sur “Emprunt conjoint et séparation”
    1. bonjour

      mon ex veut m’obliger à rembourser le prêt de notre ancienne voiture (je ne suis pas co emprunteur)
      nous sommes passés devant le juge des affaires familiale pour fixer la pension alimentaire de nos enfants et pour le remboursement de la voiture
      Le jugement a été rendu il a 1 mois la pension alimentaire à accepter
      mais rien n’indique que je dois rembourser le prêt de notre ancienne voiture

      à t-il le droit de ne pas me verser la pension alimentaire pour compensation du prêt ?

    2. suite à mon divorce, mon ex mari a solde le credit immobilier
      je le remboursais par mensualités et je me vois obligée de les reduire au niveau du montant
      je n ai pas signe de reconnaissance de dette
      comment dois je proceder ?

      1. Bonjour

        Il faut régler cette situation avec votre ex-mari, signer une reconnaissance de dette et le déclarer aux impôts. Voyez également avec un conseil juridique.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je suis séparé de mon ex conjoint et nous avions fait un crédit sur les gros travaux de sa maison qui s’est terminé juste à notre séparation. Ma question : est ce que j’ai le droit de réclamer la moitié du crédit que j’ai payé ?
      Merci

    4. bonjour, je suis en séparation et mon conjoint avait pris une dette a mon nom. Ayant réglé une partie de la dette , je ne suis plus en messure de le faire. Cependant l’organisme du pret me harcèle pour que je rembourse tout en sachant que le juge des affaires familial a demandé a ce que monsieur paye cette dette.
      que faire car la je suis deja fichée ? Merci

      1. Bonjour,
        Vous pouvez négocier à l’amiable avec l’établissement de crédit un aménagement les conditions de remboursement de la dette. Si vous ne pouvez pas faire face au remboursement de l’ensemble de vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.serv.ice-public.fr/navigation/pcb ) ou une association de consommateurs.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. je suis garant d’une maison avec mon ex compagne. Cette dernière m’a axpulsé du logement, depuis avocat tribunal… mon ex doit me régulariser une somme qui a été decidée par le tribunal mais je suis toujours garant, comment me débarrasser de cette charge

    6. Bonjour, nous sommes copropriétaire d’une maison.
      Existe t-il, juridiquement, une quelconque chose qui permettrait d’encadrer la chose suivante :

      Nous restons co propriétaire, mais nous sommes d’accord sur le fait que M habite la maison et prend à sa charge la totalité du prêt, d’un commun accord. Ce qui évite la désolidarisation du pret, qui sera refusé au vu du taux d’endettement de M s’il gardait le pret seul.
      Mais dans mon exemple, le pret est à nos 2 noms et est tjr remboursé de notre compte joint, mais en réalité c’est Monsieur qui paie.
      Quid le jour de la vente? Peut on faire ecrire qque chose qui préciserait le nombre d’année ou M a payé seul afin de le déduire de ma part au moment d’une vente future?
      Merci d’avance

      1. Bonjour

        Il est indispensable de voir ce sujet avec un conseiller. Effectivement lors de la revente, on peut considérer qu’une partie plus importante lui revient, puisqu’il règle seul le crédit (avec déduction d’un « loyer » puisqu’il occupe le bien).
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, je suis séparé de mon conjoint , nous avons acheté une maison en commun 50/50 le souci c’est qu’il ne ma jamais payé la moitié du crédit et dit qu’il me la donné en espèces se qui est totalement faux comment je pourrais prouver et récupérer la moitié de ce qu’il me doit sachant qu’il veut racheter la maison mais qu’il n’a pas les moyens et moi je veux la vendre et il ne veut pas juste me mettre dehors pour être tranquille comment je peux faire ?

      1. Bonjour,
        Votre situation nécessite une consultation juridique que nous ne sommes pas habilités à pratiquer. Vous devez vous adresser à un conseiller juridique, avocat ou notaire. Des permanences de consultation peuvent être proposées dans votre commune, ou vous pouvez vous rapprocher d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

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