Question
Ma banque peut-elle décider unilatéralement de la fermeture de l’un de mes comptes de dépôt inactif depuis quelques années ?
Par Jérémy
Un compte bancaire inactif peut-il être clôturé par la banque ?
Réponse
Selon la loi (« loi Eckert » du 13/06/2014, entrée en vigueur au 01/01/2016), un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque :
- il n’a pas enregistré d’opération (dépôt, retrait, virement…) autre que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc.) pendant douze mois consécutifs ;
- ET le titulaire du compte ne s’est pas manifesté « sous quelque forme que ce soit », auprès de la banque au cours de ces douze mois consécutifs (par mail, téléphone, connexion à son espace client…).
Pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, le délai d’inactivité est porté à 5 ans.
Selon la durée de l’inactivité du compte bancaire, les obligations de la banque diffèrent.
La banque conserve ouvert le compte bancaire inactif pendant 10 ans
Tous les établissements bancaires ont l’obligation d’informer le titulaire du compte, ou à défaut ses bénéficiaires, lorsqu’un compte est déclaré inactif, « par tout moyen à leur disposition ».
Les banques ont les obligations suivantes:
- recenser chaque année l’ensemble des comptes inactifs détenus et le montant des sommes déposées sur une liste rendue publique ;
- après les 12 premiers mois d’inactivité, la banque doit envoyer une première information ;
- Cette information doit être renouvelée tous les ans pendant 10 ans.
La banque peut prélever des frais de tenue de compte inactif. Ces frais sont plafonnés à 30 €/an.
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Le compte bancaire inactif depuis 10 ans est clôturé et les fonds transférés
Après 10 ans d’inactivité, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La banque doit prévenir le titulaire « par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition » dans les six mois précédant la clôture du compte et le transfert du solde à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Si les fonds ne sont pas réclamés auprès de la CDC au cours des 20 ans qui suivent le transfert, les sommes reviennent à l’État (art L 27 du Code du domaine de l’État). Soit après 30 ans d’inactivité du compte bancaire (ou du livret d’épargne).
Comment récupérer l’argent transféré à la CDC ?
Après transfert des fonds d’un compte inactif, le titulaire du compte peut réclamer les fonds sur le site Ciclade.fr, géré par la Caisse des Dépôts.
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Pour aller plus loin
10 commentaires
Quels sont les différents comptes bancaires ? Et quels en sont les principaux comptes en banque ?
Bonjour,
Nous ne comprenons pas votre question. Pouvez-vous préciser celle-ci pour nous permettre de vous donner des informations utiles.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous pouvez introduire une requête auprès du directeur de la banque voire du médiateur pour trouver une solution plus rapide si cela est envisageable. Nous vous conseillons également de prendre l’attache d’ABE Info service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le Credit Agricole reconnait avoir commis une erreur en cloturant mon compte d’epargne « inactif » (les conditions reglementaires ne sont pas remplies). Les fonds ont deja ete transferes a la Caisse des Depots et des Consignations. Le responsible de l’agence se dit desole pour les desagrements occasiones par son oubli et me demande d’entrepreprendre les demarches en janvier 2017 pour recuperer les fonds.
Ayant reconnu son erreur, la banque ne peut elle etre pas contrainte de retablir la situation? Quelles sont les actions possibles pour que la banque rattrape son erreur ?
Je vous remercie par avance,
Bonjour,
S’agissant de vos cartes bancaires, vous êtes redevables des cotisations prorata temporis de leur utilisation. La différence doit vous êtes remboursée par votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je reçois par A/R un courrier de ma banque m’informant de la clôture de mon compte. Les délais sont respectés. Toutefois, celle ci m’informe que les frais liés au renouvellement de mes cartes bancaires vont générer une cotisation à la clôture de la convention. Est ce normal?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Il convient de demander des explications par écrit à la banque qui vous a fermé votre compte courant. En effet, resté inactif, un compte peut être fermé, par la banque. Elle doit toutefois vous en informer par écrit et vous demander de lui restituer les moyens de paiement en votre possession (chéquier, carte bancaire). Vous devez également saisir la Banque de France pour en savoir plus.
Il serait peut-être utile d’entamer une mediation – si cela est encore possible, auprès de la banque impliquée dans cette affaire en saisissant le médiateur bancaire.
Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter la rubrique suivante : http://www.lafinancepourtous.com/Le-recours-a-la-mediation.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour jaidemeneger et me suis ouvert un compte dans la banque de mon ami qui nest pas la mienne mon banquier de ma nouvelle banque au bout de deux ans mappelle et me dit vous dever aller ala banque de france car il y a un souci kil ne sais pas concernan mon ancienne banque donc jappelle mon ancienne banque dont je nest pas cloturer le compte depuis et ou que je nutilise plus depuis deux ans me dit que il ne trouve aucune lecture sur ce compte or a ce jour je nest jamais fermer ce compte et appriori ma nouvelle banque me dit que je suis en banque de france ce que je trouve bizarre car je nest jamai eu de chequier pour ce compte et au nivo. Carte bancaire je nen ai jamais eu depuis deux ans comme jai laisser ce compte inactif es ce que quelqun pourrai me conseiller et me dire ce kil en pense merci davance
Bonjour,
Dans votre cas, il convient de revenir vers votre banque et de lui demander quelques explications sur les motifs de fermeture de votre compte. Si les motifs fournis ne vous semble pas légitime, vous pouvez saisir le médiateur bancaire : celui de votre banque ou celui de la Fédération bancaire française.
Outre cela, vous avez la possibilité de vous orienter vers un autre réseau bancaire et de solliciter l’ouverture d’un compte courant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma banque à décidé de fermer mon compte il me donne 60 jours pour trouver une autre banque. que faire