Fermer un compte bancaire

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La clôture du compte peut être faite à l’initiative de son titulaire ou de l’établissement bancaire. Elle a également lieu au moment du décès du client. Dans ce cas, les fonds sont bloqués jusqu’à ce que la succession soit réglée.

Ce qu’il faut savoir avant de fermer son compte bancaire

Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).

Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore. N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte.

Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.

Changer de banque : comment faire ?

Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d’un changement de banque, vous bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements.

Fermeture d’un compte bancaire par la banque

La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.

La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Clôture d’un compte bancaire inactif

Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.

La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat.

Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs

Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

    46 commentaires sur “Fermer un compte bancaire”
    1. Bonjour, je cherche des informations. Ma banque a décidé de fermer mon compte bancaire suite à un découvert de plus de 70 jours. A-t-elle le droit et surtout est-elle obligée de suivre la procédure de 2 mois ? Si elle ne le fait pas, quel est mon recours ? Dois-je faire appel à un avocat pour le préjudice engendré ? Merci de vos réponses.

      1. Bonjour,

        Ce délai de 2 mois minimum s’impose à la banque (article L312-1-1 du Code monétaire et financier : « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois (…) »). Vous pouvez demander l’application de ces dispositions à l’amiable, en adressant un courrier écrit à la direction de votre agence bancaire. A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser au service Relations Clients de votre banque. Puis, le cas échéant, au médiateur de votre banque. Pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez contacter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai ouvert un compte bancaire au Royaume Uni en 2012 lorsque j’y étais étudiant de passage. Manifestement, je suis parti sans le clôturer puisque j’en avais oublié l’existence, jusqu’à peu, lorsque j’ai vu dans mes indésirables un message relatif au « changement de l’accord de mon compte bancaire en ligne ». Le compte n’était pas débiteur, et tous les prélèvements / virements supprimés.
      Dois-je chercher à régulariser la situation ou tout compte inactif finira par être clôturer par la banque au bout d’un certain délai ? Toute ouverture de compte bancaire au Royaume Uni à l’avenir risque t-elle d’être compromise par ce compte que j’ai laissé inactif ?

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas vous répondre spécifiquement sur la réglementation applicable au Royaume Uni. En France, la clôture du compte bancaire doit toujours être demandée. Il n’y a pas de clôture automatique d’un compte inactif passé un certain délai. Dans votre situation, il serait préférable de demander la clôture de ce compte, pour éviter tout prélèvement de frais pour compte inactif ou autre.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai signé un contrat d’une formule de compte (ouverture compte courant, carte débit VISA, assurance, etc.). Hors, cetaines donnéees m’ont été fournies après la signature. Je sais qu’il existe des délais de rétractation pour des produits bancaires, par contre je ne sais pas si ceci est applicable pour une formule de compte. Est-ce que je peux annuler le contrat sans pénalisation? Sachant qu’ils m’ont dit que e dois attendre au moins 8 jours pour qu’ils valident. En plus, je leur ai donné 50€ à déposer dans le compte, une fois ouvert.

      Cdlt,

      1. Bonjour,

        Si les démarches pour l’ouverture de compte bancaire ont été effectuées en agence bancaire, vous ne disposez pas de droit de rétractation. En revanche, si l’ouverture de compte est réalisée en ligne, vous bénéficiez de ce droit de rétractation, de 14 jours. Vous devez trouver les modalités d’exercice de ce droit de rétractation (délai, coordonnées pour l’envoi du bordereau de rétractation…) dans les documents reçus lors de la demande d’ouverture de compte.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      J’ai cloturé mon compte en 2016 ou 2018 (car j’ai changé de banque). En mars 2021 on m’informe que je suis a découvert de 800€ (ancien compte) à cause des frais mensuels (aucun prélèvement mais seulement des frais). J’appelle cette banque pour l’informer qu’il y a une erreur et elle acquiesce en me disant que j’avais raison et que je n’avais pas à m’en faire.
      Tadam, quelques mois après, en aout 2021, on m’informe que j’ai 900€ à payer de frais. Je prends rdv par téléphone et l’on me confirme que c’est encore une erreur.
      Bête que je suis, je n’ai pas demandé de confirmation à l’écrit.
      Nouveau rebondissement: janvier 2022 je reçois un courrier en AR « avis de dénonciation de compte » et 1070€ de frais à payer. Par téléphone on me dit que j’ai aucune preuve des échanges d’il y a quelques mois et que les 1070€ je dois les payer coute que coute. On me demande les deux personnes que j’ai eu au téléphone (qui ne font plus partie de l’agence) et dont je ne me souviens plus des noms. On me dit que je suis une menteuse. Apparemment cette banque m’appellent toutes les semaines mais je ne reçois aucun appel.
      Je n’ai aucun document car j’ai déménagé. QUE FAIRE ?

      1. Bonjour,
        Il semble que votre ancien compte bancaire n’est pas clôturé mais seulement fermé (ou le solde porté à zéro en 2016 ou 2018). Lorsque le compte n’est pas clôturé, certaines banques facturent des frais bancaires pour gestion de compte inactif (sans mouvement). Si vous n’avez pas demandé la clôture de ce compte bancaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, vous devez vérifier dans la grille de tarification de cette banque si celle-ci facture ces frais de compte inactifs. Si c’est le cas, le montant total des frais et commissions prélevés à ce titre ne peut être supérieur à 30 € par an. Vous pouvez prendre contact avec le directeur de l’agence bancaire, par écrit, pour obtenir plus d’informations sur ces frais.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        A priori, c’est possible. Vous devez adresser une demande de clôture de compte bancaire par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception de préférence.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonsoir
      Je me suis rendu compte que mon associer a ouvrer un compte compte bancaire au credit agricole dans un autre département sans rien me dire
      il a utilisé ts mes documents personels sans que je sache rien pour qu’il profite les virement tt seul

      est ce que j’ai le droit de demander mon RIB chez eux pour vérifier mon compte ou je fais oppositions ou je porte plainte?

      1. Bonjour,
        La banque de votre associé ne peut pas légalement vous donner accès aux informations relatives à son compte bancaire, s’il s’agit d’un compte personnel. Pour résoudre le conflit vous opposant à votre associé, vous pouvez prendre conseil auprès d‘un avocat et éventuellement engager une procédure amiable de médiation, si nécessaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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