Ce qu’il faut savoir avant de fermer son compte bancaire
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).
Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore. N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte.
Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.
La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Pour vous aider dans les démarches à accomplir, consultez notre dossier « Changer de banque ».
Changer de banque : comment faire ?
Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d’un changement de banque, vous bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements.
Fermeture d’un compte bancaire par la banque
La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Clôture d’un compte bancaire inactif
Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’État.
Un compte bancaire inactif et clôturé par la banque peut être réclamé sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts. Après une période totale de 30 ans, les fonds détenus sur ce compte sont définitivement reversés à l’État.
Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Bonjour, en cas de fermeture d’un compte bancaire (personnel) à l’initiative de la banque, la banque a-t-elle le devoir et/ou la possibilité de transférer mon Livret A et mon LLD que je détiens auprès de la nouvelle banque ? ou ces livrets doivent-ils être cloturés puis rouverts ?
Merci
Bonjour
Non, la banque n’a aucune obligation. Et sachez qu’un Livret A n’est pas transférable : il faut le fermer et en ouvrir un nouveau.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com