Pacs et dettes dans le couple

Réponse

Les pacsés sont solidaires des dettes liées à la vie commune

Le principe est que les conjoints pacsés sont solidaires entre eux des dettes que l’un ou l’autre a contracté pour des dépenses liées à la vie courante : les dépenses liées aux enfants, au logement, et à tout ce qui touchent à la vie commune quotidienne. Si l’un des deux ne peut pas honorer une dépense, le créancier peut demander son paiement à l’autre conjoint. C’est également le cas des dettes fiscales.

En revanche, certaines dettes ne relèvent pas du principe de solidarité.

Ce principe de la solidarité des dettes de la vie commune ne s’applique pas lorsque la dépense engagée est « manifestement excessive », à la fois au regard des ressources du couple et de l’utilité de la dépense ou du prêt. Si par exemple, un conjoint a souscrit, seul, un prêt automobile d’un montant excessif par rapport aux revenus et qui ne répondait pas à un besoin de la vie courante, le principe est que la solidarité des dettes ne s’appliquera pas : en cas de non-paiement, le créancier ne peut se retourner contre l’autre conjoint. En cas de doute ou de conflit sur le caractère manifestement excessif de la dépense ou du prêt, c’est au juge qu’il reviendra de trancher.

L’exigibilité des dettes dépend du régime choisi par les partenaires

En dehors des dettes liées à la vie courante, la solidarité des dettes va dépendre du régime du couple : à défaut de contrat rédigé explicitement au moment du Pacs, le couple est soumis à un régime de séparation de biens : autrement dit, en cas de non-paiement d’un prêt par l’un des deux conjoints, l’établissement financier ne peut que saisir les biens propres de l’emprunteur (sauf à ce que l’autre conjoint soit désigné « co-emprunteur », dans le contrat de prêt, ce qui est relativement habituel). En revanche, si le couple avait explicitement choisi le régime de la communauté de biens, l’établissement financier aurait le droit de saisir parmi les biens communs au couple.