Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1627 commentaires
Bonjour, J’ai quitté mon entreprise en Octobre 2023 suite à RC et il y a cette année le versement de participation et interressement. Cependant l’entreprise ne me donne aucune information sur les sommes et une date de versement en juillet probablement. Y a t il une obligation d’information et une date de versement maxi après un départ de l’entreprise ?
Bonjour
Si l’entreprise cloture ses comptes au 31 décembre elle doit verser les sommes avant le 31 mai (ou vous proposer de les placer). Voyez avec le CSE de cette entreprise pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en mai 2023, et ai demandé le deblocage anticipé de la participation 2022 au motif rupture contrat travail. J’ai cette année encore droit à la participation pour les cinq mois effectués en 2023, et j’aimerais savoir si je pouvais refaire un deblocage anticipé pour le même motif ou si je dois attendre les cinq ans si je décide de laisser la somme. merci
Bonjour
Non comme précisé dans l’encadré de cet article : ce motif ne peut être utilisé qu’une fois par entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, est-il légal d’avoir un versement qui comprend la participation et l’intéressement ? D’autant plus que la somme totale indiquée sur le PEE n’est pas fractionnée ni globalement ni individuellement.
Bonjour
Il faut poser la question à votre service RH. Normalement vous devez recevoir un bulletin d’information à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai quitté mon entreprise en novembre 2023 après 6 mois d’arrêt de travail qui ont abouti à une inaptitude (non professionnelle). Puis je toucher mon PEE pour l’année 2023 et sachant qu’il s’agit d’une somme forfaitaire allouée chaque année.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Voyez avec votre service RH. Les période d’arrêt de travail ne rentent pas forcément dans le calcul des sommes versées au titre de l’épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ ai reçu un courrier pour une mise en départ à la retraite par mon employeur.
dernier jour le 19 mai 2024.
Je comprends que j’aurai le droit à mes primes (intéressement et participation) sur l’année 2023.
l’année prochaine en 2025, aurais je droit à ses versements même si je ne fais plus partie des effectifs et que je suis partie en Mai 2024?
Merci beaucoup pour votre réponse, cordialement.
Bonjour
Oui effectivement au prorata, soit dans votre cas sur près de 5 mois.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai obtenu une rupture conventionnelle en août dernier. Puis-je avoir la prime de participation de l’entreprise sachant que j’étais en arrêt maladie un an avant et cela jusqu’à la fin la rupture conventionnelle ? si oui comment effectuer cette demande car il me semble que j’avais un PEE. Comment débloquer cela en étant plus dans l’entreprise, y a-t-il une clause pour que celle-ci me la débloque car il y a un délais de 15 jours et me l’envoi directement avant fin mai ?
Bonjour
Les périodes d’arrêt maladie ne sont pas considérées par le code du travail comme du temps de présence effectif. Ces périodes doivent donc être défalquées du temps de présence du salarié concerné. Toutefois, il faut se reporter aux dispositions conventionnelles applicables dans chaque entreprise pour connaître les conditions d’attribution et le montant des primes. Parmi les conditions d’attribution, le texte peut par exemple prévoir que le versement de la prime sera soumis à la présence effective du salarié dans l’entreprise. Voyez avec votre CSE.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en septembre dernier. J’avais bénéficié d’une prime de participation, j’en ai placé une partie dans les parts sociales de mon ancienne société (abondamment majoré). J’ai retiré l’ensemble des versements suite à mon départ de l’entreprise pour motif de fin de contrat.
Je viens de recevoir ma participation pour 2023, l’abonnement est également majoré. Pensez-vous qu’il est possible de bénéficier de cet abonnement majoré si je souscris à des parts sociales, n’étant plus salarié de l’entreprise ?
Merci d’avance,
Bonjour
Non. L’abondement est réservé aux personnes étant dans l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir Je ne fais plus partie de mon entreprise depuis février 2024 ,licenciement. mais j ai travaillé 1 ans et demi chez eux . par contre je les attaque aux prud’hommes. ai je quand même le droit à ma prime d intéressement ?
Bonjour
Oui cela ne pose pas de problème.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
apres avoir quitté en fin d’année mon ancienne entreprise celle-ci a deduit de mon interessement les cotisations patronales sans aucune information. est-ce legal ?
Bonjour
Si vous n’avez reçu le bulletin d’intéressement (avec option de percevoir ou investir dans le PEE) ces sommes sont effectivement soumises à charges et impôts si vous avez touché cet argent comme un salaire. Contactez votre ancien service RH.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je quitté mon entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle après 10 et demi en CDI. Le versement de l’intéressement et de la participation (au pro rata de mon temps travail sur le dernier exercice) est-elle une obligation légale pour l’employeur ou peut-il ne pas me les verser ? Et pour quelles raisons (convention collective, ou autres,…) ?
Je comprends que je peux verser l’intéressement et la participation sur mon PEE puis le clôturer « dans la foulée » après avoir eu l’abondement de mon emplyeur. Y a-t-il un délai à respecter entre la versement et la clôture du PEE ? En effet, cela me semble un peu facile pour « échapper » à l’imposition et profiter encore de l’abondement…
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement,
Claire
Bonjour
Le versement de ces sommes est obligatoire et votre entreprise ne peut pas s’y opposer. Pour l’abondement, il faut être présent dans l’entreprise au moment de son versement pour en bénéficier. Ensuite, le délai pour récupérer son argent est généralement très court (moins de 15 jours).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com