Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1625 commentaires
Bonjour
l’année dernière j’ai touché de la participation aux bénéfices et cette année pas de nouvelles, l’entreprise ne veut pas communiquer son chiffre affaire et nous dit que cela ne nous regarde pas
ont il le droit à cette réponse et ne pas nous donner cette participation si le CA est positif ?
Bonjour
Les représentants du personnel sont aptes à avoir toutes les informations relatives à la prime de participation. Voyez avec votre CSE
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en Juin 2022 (démission). J’en ai profité pour débloquer l’argent sur mon PEE. Je viens de recevoir une notification comme quoi je vais toucher l’intéressement et la participation sur l’année 2022. Si je place une nouvelle fois ces sommes sur mon PEE, est-ce que je peux de nouveau les débloquer automatiquement car je ne suis plus dans l’entreprise?
Bonjour
Non comme expliqué dans cet article (lire encadré)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai quitté mon entreprise apres un peu plus d’un an en poste il y a 3 mois.
Est ce que je peux prétendre a la prime de participation malgré le fait que je ne fait plus partie de l’entreprise ( elle sera versée en mai).
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Bonjour
Oui effectivement. Vous devez recevoir un avis de votre ex-entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en Novembre 2021. J’ai ensuite utilisé mon droit légal pour retirer une partie de mon PEE.
En mai 2022 , mon ancienne entreprise m’a envoyé une somme d’argent sur mon application PEE que j’utilisais avec cette entreprise (Personeo) pour l’intéressement en me proposant de les placer pour 5 ans ou de les toucher directement.
J’ai décidé de placer l’entièreté de cette somme sur mon PEE et donc de bloquer cette somme 5 ans pour éviter de payer des impôts.
Aujourd’hui, je reçois ma déclaration d’impôt et je vois que la somme touchée en 2022 est déclarée et que je dois payer des impôts sur cet intéressement.
Est-ce une erreur de leur part? Est-ce que mon ancienne entreprise a fait un bulletin de paye avec cet intéressement pour avoir une trace et que les impôts l’ont considéré comme touché directement?
Pouvez-vous m’aider svp?
Merci
Bonjour
Effectivement c’est anormal ! Si ces sommes ont été investies sur le PEE elles ne doivent pas figurer sur votre déclaration de revenus. Vous pouvez donc corriger cette déclaration. Et également poser la question à votre ancien service RH a qui semble-t-il fait une erreur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j ai ete licencie en avril. ma prime d interessement est a valider avant le 3 mai.
je pourrais recuperer mon interessement en juin sans payer d impot? la somme a verser est de 5700, je toucherai 5700€ net?
ou la csg crds est tout de meme prelevé?
merci
Bonjour
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %)
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je siuis salarié d’une entreprise depuis Juin 2021. En Septembre 2022 j’ai commencé une transition professionnelle et me suis absenté de mon poste tout en maintenant mon contrat et mon salaire, et je suis retourné à mon poste en Mars 2023. Ayant trouvé un nouvel employeur, j’ai déposé ma démission mi-Avril pour quitter l’entreprise le 28 Avril 2023 afin de compléter ma transition professionnelle.
Une semaine après le dépôt de ma démission, nous avons reçu un papier du syndicat indiquant qu’une prime de partage de la valeur (aussi appelée prime Macron) viendra s’ajouter à notre maigre prime de participation. Étant donné que ces deux primes sont versées en Juin sur le salaire de mai, ai-je un recours possible afin de toucher ces primes?
je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Il nous est difficile de vous répondre de façon formelle. Le plus simple est de poser la question à une membre du CSE de cette entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai demissionné de l’entreprise où je travaillais depuis 5ans. Les primes de participation aux benefices et intressements tombe en juillet.
J’ai reçu le document de me solde tout compte. Rien n’apparait, es-ce normal?
Es-ce que je vais les toucher ou non?
Dois-je le signer?
Bonjour
Il est normal que cette somme ne figure pas sur le solde de tout compte, puisqu’elle n’a pas encore été versée ! Il faut donc attendre le mois de juillet dans votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai travaillé dans l entreprise de janvier 2022 a juillet 2022 je touche donc la prime de participation et d’intéressement. afin d’éviter les impôts puis-je placer sur le pee et de suite faire la demande de retirer les fonds suite fin de contrat?
merci pour votre retour
Bonjuour
Oui comme expliqué dans cet article. Mais à condition que vous n’ayiez pas déjà fait valoir ce cas de déblocage lors du départ de l’entreprise l’an passé.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai perçu ma prime d’interresement et de participation pour un CDD en 2022, mais je viens de reintegrer il y a quelques semaines la meme entreprise pour un autre CDD jusqu’a la fin de l’annee. Puis je recueperer les montants sans payer d’impots ou puis je les placer en PEE , percevoir l’abondement et debloquer le PEE a la fin de mon contrat fin novembre ?
je vous remercie d’avance !
Bonjour
Oui effectivement vous pouvez les placer et les récupérer ensuite pour cause de cessation du contrat de travail. Le fait de placer ces sommes dans le PEE vous permet de bénéficier de l’abondement.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise en septembre 2022. J’ai débloqué tout mon PEE pour cessation du contrat de travail à ce moment-là.
Je viens de recevoir une notification concernant mon interessement pour les mois de l’année 2022.
Je ne peux pas utiliser deux fois le motif de cessation de contrat de travail.
En revanche je compte me pacser cette année.
Est-il est possible d’utiliser ce 2ème motif, pour débloqué à nouveau le PEE, et être exonéré d’impôts ?
2ème question : où trouve-t-on l’information sur les frais « de garde » du PEE lorsque l’on a quitté l’entreprise ?
Merci
Bonjour
Oui. Vous pouvez utiliser ce nouveau motif pour débloquer votre argent.
Pour les frais de garde, l’entreprise a du vous adresser un document lors du départ de l’entreprise. Lisez cet article https://www.epargnesalariale-france.fr/pour-les-salaries/pee-vous-quittez-votre-entreprise-les-points-de-vigilance-2/
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Salarié d’une entreprise depuis fin juin/2022 en CDI, je démissionne de mon entreprise actuelle après avoir effectuer mon préavis à la findu mois d’avril/2023, puis-je prétendre à la prime d’intéressement compte tenu de mon ancienneté dans la société?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Oui. Vous avez du recevoir un document. Et vous pourrez percevoir une partir en 2024 au prorata des mois passés en 2023.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com