PEL : une obligation de versements ?

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Question

Mon plan d’épargne logement n’a que 8 ans, mais la banque m’annonce devoir le fermer car je n’ai pas versé d’argent l’an passé. Est-ce légal ?

Par Virginie

Réponse

Tout dépend des montants que vous avez investis sur votre plan. Si vous avez atteint le plafond, votre plan est échu mais pas clôturé pour autant et continue à produire des intérêts pendant cinq ans.

La durée minimale de versement sur un PEL est de 4 ans. Ensuite le plan est prorogé d’année en année jusqu’à ses 10 ans, par tacite reconduction. Et les PEL souscrits depuis le 1er mars 2011 continuent de produire des intérêts pendant 5 années supplémentaires.

De nombreux épargnants ont respecté l’obligation de versement au cours des 4 premières années, puis ont cessé d’alimenter le plan. Certains ont même investi le maximum, soit 61 200 €, à la fin de cette période.

PEL : obligation de versement annuel de 540 €

Les règles du PEL (code de la construction et de l’habitation (CCH) Article R*315-27) précisent que « le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat ». Les montants s’élèvent à au moins 540 € par an, soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre. Par ailleurs il ne faut pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements.

Cette obligation s’applique tant que vous êtes tenu contractuellement et pendant au maximum dix ans.

Cas de clôture du PEL

Les seuls cas dans lesquels la banque est en droit de clôturer d’autorité votre PEL pour anomalie sont les suivants :

  • Si le seuil minimum de versement annuel de 540 € auquel vous vous êtes engagé n’est pas respecté
  • Si le plafond de 61 200 € est dépassé (mais en pratique les banques stoppent les versements avant).

Une durée de 15 ans… Sauf pour les « vieux PEL »

Pour rappel, les PEL ouverts après le 1er mars 2011 peuvent être conservés 15 ans. Au-delà, ils sont transformés en livrets bancaires classiques fiscalisés, à un taux de rendement librement fixé par la banque.

Ceux souscrits avant cette date n’ont pas de durée maximum ! Et certains bénéficient toujours d’un taux de rendement assez intéressant pour une épargne sans risque.

Fermeture de PEL : notre conseil

Pour éviter toute contestation, faites en sorte de ne pas atteindre le plafond de versement avant les 10 ans du plan. Une fois que le plan aura été clôturé, même si c’est à tort, vous ne pourrez plus revenir sur la décision de la banque.

    17 commentaires sur “PEL : une obligation de versements ?”
    1. Bonjour,
      Ma mère qui aura 70 ans cette année, a reçu un courrier de la Caisse d’épargne pour lui indiquer que son PEL sera clôturé cette année.. PEL ouvert avant 2011 et qui a ce jour n’a pas atteint le plafond
      Est il possible de le conserver et si oui comment communiquer avec son agence bancaire afin de préserver son droit à conserver son vieux PEL ?
      Un grand merci à vous
      Cordialement

      1. Bonjour

        Le PEL de votre mère peut être conservé autant de temps qu’elle le souhaite, mais à la condition qu’elle ait bien versé régulièrement de l’épargne au cours des 10 premières années.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour, j’ai ouvert un PEL pour mon fils mais aujourd’hui, je souhaite transférer cet argent sur une assurance vie dans une autre banque pour avoir un rendement plus interessant. Ai-je le droit de faire cela?

      1. Bonjour

        Cela ne doit pas poser de problème, mais si votre fils est mineur la banque peut vous demander des justificatifs (c’est son argent) voire de demander la signature de la mère. Voyez avec votre conseiller.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je voulais savoir si l’on pouvait clôturer un pel quand bon nous semble?
      C’est à dire que mon pel après clôturation soit mit sur mon compte courant?
      Salutation.

      1. Bonjour

        Oui effectivement vous pouvez le fermer quand vous le voulez. Et les sommes épargnées servont versées sur votre compte courant. Voyez avec votre conseiller.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour, si le PEL a atteint le plafond de 61200€ et a depassé ce plafond grace aux interets generés avant l’echeance du PEL.
      ex: 62600€ (dont 4000€ d’interets)
      est-ce que je suis tenue de continuer à verser les 540€ par an ?
      merci par avance

      1. Bonjour

        Normalement il faut verser pendant 10 ans pour éviter qu’il soit fermé mais voyez avec votre conseiller.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, est-il obligatoire que les versements effectués sur un PEL doivent obligatoirement provenir d’un compte courant de la banque dans laquelle le PEL a été ouvert ou si n’importe quel compte courant fonctionne. Merci d’avance pour votre retour.

      1. Bonjour,
        Non, il n’est pas obligatoire de détenir le PEL et le compte courant dans la même banque. Mais le compte de dépôt à vue doit être ouvert au nom au titulaire du PEL.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour
      Est-ce que je peux faire un virement en ligne de mon PEL vers mon compte courrant., après la date d’échéance, sans le clôturer ? Merci

      1. Bonjour,
        Non, tout retrait depuis le PEL entraîne automatiquement la clôture du plan. Quels que soient la date et le montant du retrait.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      J’ai un PEL ouvert en octobre 2014, mon banquier m’envoie un avenant en precisant date de clôture 10 octobre 2024 ???
      La date de clôture devrait être 10 octobre 2029 ??

      J’ai en plus un message qui me dit que j’ai signé électroniquement ce qui est faux

      merci de votre conseil

      1. Bonjour

        Si vous n’avez respecté l’obligation de versement au cours de cette période (comme expliqué dans cet article), effectivement le PEL peut être clos au terme de 10 années.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,

          1 inconnue dans la question de Nine, la date d’échéance du PEL… Si le PEL a été souscrit en octobre 2014, échu au bout de 5 ans (2019) la clôture interviendra effectivement en octobre 2024. Ce n’est pas une question de respect de versement.

          Si l’engagement annuel n’avait pas été respecté, il ne serait pas annoncé une clôture en octobre 2024 mais immédiate au titre de l’article 315-31du CCH : « …Lorsque le total des versements d’une année est inférieur au montant fixé par l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article R. 315-27, (…) le contrat d’épargne-logement est résilié de plein droit .. »

          Cordialement

        2. bonjour

          j’ai une question, a l’anniversaire de mon PEL je devais ajouter 80e pour que la somme effectif soit donner, le prelevement passer 1semaine plus tard je les laisser sur le compte en attendant le virement, mon compte a etait cloture
          mais l’argent n’est pas sur le compte que faire et la somme est soustrait du PEL mais nulle part ailleurs

          1. Bonjour,
            Vous devez envoyer une demande d’informations à votre conseiller bancaire, par écrit. A défaut de réponse satisfaisante, vous devez adresser une réclamation, par écrit, au service Relations Clients de votre banque. Et si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse, vous pourrez saisir par écrit, le médiateur de la banque.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

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