La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
Je travaille actuellement à temps partiel. Mon employeur souhaite me faire passer sur un poste à temps plein. Peut-il imposer le passage de mon contrat à temps partiel en contrat à temps plein ? Si je refuse, est-ce un motif de licenciement ?
Par Léa
Un employeur ne peut pas imposer un passage d’un contrat à temps partiel à un contrat à temps plein.
La durée de travail fixée dans le contrat de travail est un élément contractuel. Un changement de cette durée (de temps partiel à temps plein par exemple) constitue une modification essentielle du contrat de travail. Il nécessite donc en principe l’accord exprès du salarié. La modification du contrat de travail est formalisée par un avenant.
Le salarié est en droit de refuser toute modification de la durée de son temps de travail. En cas de refus du salarié, l’employeur ne peut pas le licencier. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute et ne constitue pas un motif de licenciement.
Toutefois, une exception existe. Si la modification du contrat de travail a une cause économique dûment démontrée, l’employeur, en cas de refus du salarié, peut procéder à son licenciement.
Si le salarié à temps partiel travaille au-delà de la durée de travail contractuelle ; il effectue des heures complémentaires. Le nombre d’heures complémentaires est plafonné par la loi (1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fixée au contrat) ou par des dispositions conventionnelles (jusqu’à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail).
Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires s’il est prévenu moins de 3 jours avant la date de réalisation des ces heures. S’il est prévenu plus de 3 jours avant, le refus du salarié constitue une faute, pouvant être un motif de licenciement pour faute (article L3123-10 du Code du travail).
L’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel pour les salariés de son entreprise.
Le salarié est en droit de refuser le passage à temps partiel, qui constitue une modification essentielle de son contrat de travail. L’accord du salarié est nécessaire.
En revanche, si ce passage au temps partiel est justifié par des difficultés économiques temporaires de l’entreprise, le salarié travaillant à temps plein ne peut pas refuser. Un refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.
Bonjour je suis à temps partiel pour congé parental avec mon mercredi comme jour de repos depuis mon entrée dans l’entreprise à temps plein.On veut me remettre à temps plein dès la fin de ce dernier malgré ma demande de maintien pour situation familiale impérieuse 3 enfants de 8 7 et 5 ans et en plus on me refuse de me laisser mon mercredi.Puis je refuser ce changement ou peut on me licencier sous quel motif? Si je continue mon emploi du temps actuel alors que je suis censée reprendre à temps plein.Est ce un abandon de poste et dans ce cas une démission pour le motif de ce refus.
Bonjour,
Votre question relève du droit du travail, hors de notre champ de compétence. Vous pouvez interroger vos représentants du personnel. Ou contactez un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com