Question
Il y a de gros travaux dans mon immeuble. Puis-je être indemnisé des troubles de jouissance que je supporte en tant que locataire ?
Par Marc
Quelle indemnisation du locataire en cas de travaux ?
Réponse
La règle de bon sens, c’est que, en tant que locataire, vous avez droit à un usage paisible de votre appartement. C’est ce qui résulte de l’article 1719 du Code civil.
En cas de trouble important, vous devez être dédommagé par votre propriétaire si les travaux durent plus de 21 jours, quitte pour celui-ci à se retourner contre le syndic de copropriété. Cela résulte de la nouvelle rédaction de l’article 1724 du code civil (depuis la loi Alur) qui prévoit que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. »
Que les travaux concernent les parties communes ou les parties privatives, le raisonnement est le même : s’ils durent plus de 21 jours et si le locataire a supporté un préjudice sérieux (bruit insupportable, fenêtres bouchées, impossibilité d’utiliser une pièce), ces travaux devraient faire l’objet d’une indemnisation (baisse ou franchise de loyer).
Mais rien d’automatique ! Un propriétaire de mauvaise foi se fera tirer l’oreille avant de vous accorder cette indemnisation.
Notre conseil : envoyer au propriétaire un courrier recommandé détaillant, photos et/ou témoignages à l’appui, le préjudice subi. S’il refuse encore ou que vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation (service de la préfecture).
Pour aller plus loin
32 commentaires
Bonjour,
Je suis locataire au 4ème étage d’un immeuble ancien
Des travaux de rénovation ont commencé aux étages inférieurs où les appartements sont vides, par la démolition et mise à nu des appartements, depuis 2 mois
Le volume de poussières, débris des démolissions et nuisances sonores sont stratosphériques
Les poussières s’infiltrent partout, l’air a une odeur de vieillerie
Les outillages occasionnent en plus des bruits assourdissants, des chocs et vibrations dans le plancher et les murs de mon logement
Au 4ème étage, je dois traverser via cage d’escaliers, les zones de chantier des niveaux inférieurs en permanence, sans protection
Systématiquement recouvert des poussières acres et en apporte à celles déjà infiltrées dans mon logement, poussières qui recouvrent tout absolument tout
Quels sont mes droits?
Est il envisageable de demander un purificateur d’air dans le logement, puisque aucun des étages n’a été préparé calfeutré pour éviter la dissémination des poussières envahissantes et dangerueuses: irittantes pour bronches et les yeux
entre autre…
Le propriétaire a fait le choix d’ignorer ma présence pour ignorer toutes les obligations qu’il est censé remplir
Comment faut il procéder?LRAR et mise en demeure immédiatement?
Y’a-t-il une obligation de sécurité en plus de celle de ‘jouissance paisible’ déjà piétinée largement
Vu le personnage, qui préfère ignorer le mode amiable
Je souhaite le mettre sans commettre d’erreur en face de ses responsabilités
Merci pour votre attention
Bonjour,
Votre situation est malheureusement assez complexe… Nous vous suggérons de prendre contact avec un conseil juridique auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ) afin de tenter de trouver une solution. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je dois effectuer des travaux importants dans un appartement loué (remplacement de bow windows) quelles sont les conditions pour mes locataire et quelle indemnité leur dois-je ?
Bonjour,
En tant que propriétaire bailleur, vous devez informer préalablement votre locataire des travaux envisagés. Par lettre recommandée avec avis de réception (de préférence), vous lui adressez une notification précisant au minimum : la nature des travaux, la date de début des travaux et la durée prévisionnelle. La loi ne fixe pas de délai pour effectuer cette information préalable. Habituellement, il est retenu un délai de 1 à 3 mois avant travaux, selon l’importance des travaux et leur impact.
Malgré les travaux, vous devez aussi assurer le droit du locataire à la jouissance paisible du logement. Si les travaux durent plus de 21 jours, une indemnisation est due au locataire, par réduction du montant du loyer. Cette réduction dépend de la durée des travaux et de la superficie du logement ne pouvant être utilisée par le locataire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
des travaux pour refaire toute l installation electrique sont en cours dans le logement que nous louons. ceci ont demarré il y a 2 semaines et devaient se terminer le 10/02. L electricien a d autres chantier a cote et ne peut plus respecter le calendrier initialement prevu. Il est venu qlqs jours puis plus rien, il est revenu fin de semaine derniere pour 3 jours puis nous a annoncé revenir dans 3 semaines pour terminer. En gros, pendant un mois nous sommes tributaires de ces interventions et devons vivre dans un chantier a moitié commencé a moitié terminé. Nous devons deplacer nos meubles et nos affaires pour faciliter les travaux, ce que je peux comprendre meme si ca nous occasionne beaucoup de travail et de manutention le soir, notre interieur ne ressemble plus a rien. Il y a des prises non utilisables, des cables qui sortent des murs, des trous… Nous avions convenu de date precises pour nous organiser (ne pas poser de vacances sur cette periode, ne plus etre en teletravail… Peut on pretendre a un geste sur le montant de notre loyer ? nous avons entendu parler des travaux qui dure plus de 21 jours mais est ce que ca doit etre consecutifs ou si comle dans notre cas les travaux s eparpille sur un mois c’est ententable ? merci pour vos retours, bonne journee
Bonjour,
Vous pouvez contacter votre bailleur pour négocier à l’amiable une indemnisation, sous forme de baisse du loyer pour la période concernée par exemple.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon propriétaire m’a annoncé que je devais quitter l’appartement en début d’été car il allait faire tous les travaux et ensuite il augmenterait le loyer sachant que ça serait trop élevé pour moi. quels sont mes droits
Bonjour,
Le propriétaire qui réalise des travaux d’amélioration du logement peut augmenter le loyer, même en cours de bail. Mais uniquement avec votre accord. Cette augmentation doit être acceptée et formalisée par un avenant au contrat de bail initial. Pour connaître les conditions dans lesquelles votre propriétaire peut procéder à ces travaux et augmenter votre loyer, nous vous invitons à consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, il y a des travaux de construction d’un immeuble actuellement a l’adresse a coté de la mienne. Ce qui cause donc bruit et tremblement dans mon logement toute la journée (sauf le week end, heuresement), puis je demander une compensation/ baisse de loyer ?
Bonjour,
Pour obtenir une indemnisation de la part du promoteur, du maître d’ouvrage et/ou de l’entreprise de construction, il serait nécessaire d’établir que le chantier de construction constitue un trouble anormal de voisinage. La qualification du trouble est appréciée au cas par cas par les tribunaux. Pour faire le point sur vos droits, nous vous invitons à consulter un avocat ou autre conseil juridique, par exemple auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Est-ce le montant du loyer charges comprises ou du loyer hors charges ? Avec mes remerciements, sincères salutation
Bonjour,
Le code civil fait référence au « prix du bail », sans indication de loyer charges comprises ou hors charges. Quelle que soit l’option retenue, le montant de l’indemnisation proposé par le bailleur ou par le locataire est soumis à l’approbation de l’autre partie. A défaut d’accord amiable, la commission départementale de conciliation pourra être saisie du litige.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com