Question
Il y a de gros travaux dans mon immeuble. Puis-je être indemnisé des troubles de jouissance que je supporte en tant que locataire ?
Par Marc
Quelle indemnisation du locataire en cas de travaux ?
Réponse
La règle de bon sens, c’est que, en tant que locataire, vous avez droit à un usage paisible de votre appartement. C’est ce qui résulte de l’article 1719 du Code civil.
En cas de trouble important, vous devez être dédommagé par votre propriétaire si les travaux durent plus de 21 jours, quitte pour celui-ci à se retourner contre le syndic de copropriété. Cela résulte de la nouvelle rédaction de l’article 1724 du code civil (depuis la loi Alur) qui prévoit que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. »
Que les travaux concernent les parties communes ou les parties privatives, le raisonnement est le même : s’ils durent plus de 21 jours et si le locataire a supporté un préjudice sérieux (bruit insupportable, fenêtres bouchées, impossibilité d’utiliser une pièce), ces travaux devraient faire l’objet d’une indemnisation (baisse ou franchise de loyer).
Mais rien d’automatique ! Un propriétaire de mauvaise foi se fera tirer l’oreille avant de vous accorder cette indemnisation.
Notre conseil : envoyer au propriétaire un courrier recommandé détaillant, photos et/ou témoignages à l’appui, le préjudice subi. S’il refuse encore ou que vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation (service de la préfecture).
Pour aller plus loin
14 commentaires
bonjour
les travaux interieurs ont debuté il ya plus d’un moins pour des changements de radiateurs dans toutes la residence, les retouches peinture, une parti des travaux des nouveaux tuyaux d’eau et beaucoup de malfacons ( gros bloc de platre qui tomber de lautre cote du percage recolle au silicone debordant sur mur refait recemment).
apparations de plusieurs fissures apparament structurelles car des deux cotes du mur au meme endroit. car il refont aussi letancheite du toit.
jai demande une reduction de loyer pour la lois des 21 jours, et le gestionnaire mindique que je nai pas le droit car depuis le bon mois quils ont commencé ils sont intervenus que 8 jours.
ma question est donc la suivante :
la lois des 21 jours est elle fixé sur le nombre de jours dintervention a notre domicile ou d’apres le nombre de jours a compter du debut des travaux dans notre domicile?
merci beaucoup
Bonjour,
L’indemnisation du locataire en cas de travaux est calculée au prorata du nombre de jours de travaux impactant directement le logement loué et de la surface du logement impactée (c’est-à-dire en fonction des pièces du logement dont le locataire est privé au cours des travaux). Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis locataire dans un petit T2 au rez-de-chaussée, avec une grande terrasse. Et récemment y à eu renouvellement de la façade côté route. Et donc, ils vont faire aussi le côté où se trouve ma terrasse. Bon ça été voté par l’AG, je suis d’accord qu’il le fasse ces travaux, mais le seul soucis, je m’inquiète pour mon logement, pour accéder à la terrasse, faut traverser mon couloir qui est étroite avec tout leurs matériels. Ma question, est-ce que j’ai le droit de demander une indemnisation si il y à litige, en plus au rez-de-chaussée au vue de tout le monde, j’aurais plus accès à ma terrasse, je ne peux plus étendre mon linge et laver, je ne pourrai plus ouvert les fenêtres. Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour
Il faut contacter votre propriétaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Des travaux de ravalement de la façade de mon immeuble sont réalisés depuis mars 2024 et encore en cours à ce jour.
J’ai déjà pu obtenir de ne plus payer le complément de loyer, que je payais pour « vue calme avec jardin » car ma vue est complètement obstruée (soit par des bâches, ou depuis le début depuis par les échaffaudages et le matériel devant ma fenêtre).
Cependant, les travaux occasionnent (logiquement) des désagrément : bruit dès 8h du matin (parfois aussi le week end), vitres sales, poussière et gravas dans mon logement lorsque j’aère par la seule fenêtre que j’ai, etc…
Pensez vous qu’il soit possible de demander un dédommagement, en plus du complément de loyer que je ne paie plus ?
Pour moi, ce sont deux choses différentes : je ne paie plus le complément de loyer car cela n’est plus justifié (plus de vue, plus de calme), mais j’aimerais également un dédommagement, car je subis de désagréments depuis plusieurs mois et ne peux pas jouir pleinement de mon appartement. Ma logique est-elle suivie légalement ?
Merci pour votre aide et vos retours,
Bien à vous,
Bonjour
Dans votre situation, il convient de trouver un arrangement à l’amiable avec le propriétaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
LE syndic entreprend des travaux de 8 jours nécessitant une coupure de gaz de cette durée.
– Impossibilité de se laver
– Impossibilité de manger
– Impossibilité de faire le ménage.
Puis-je demander une compensation ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si les travaux engagés sont nécessités par des réparations urgentes, qui ne peuvent pas être reportées, légalement le bailleur n’est pas tenu de vous indemniser lorsque ces réparations durent moins de 21 jours. Vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
comment pouvons nous calculer le montant du loyer a payer si travaux de plus de 21 jours ?
Bonjour,
Vous devez prendre en compte la durée des travaux, la nature de ces travaux et les désagréments engendrés (bruit, coupure d’électricité…), locaux inaccessibles…)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous habitons un petit immeuble de 2 étages. 1 appartement au rdc, 2 au premier étage et 2 au deuxieme étage. L’immeuble appartient au même propriétaire. Il a décidé de casser tout le deuxieme étage après le départ des locataires pour créer des appartements en duplex, donc il casse tout, toiture comprise pour ré-hausser le tout. Sommes nous concernés par cette loi de 21 jours ? Sachant que les bruits sont terribles, poussière rentrant dans le logement, gravats et tuiles tombés sur la terrasse du voisin du rdc etc etc.. Merci pour votre retour.
Bonjour
Tout d’abord, avez-vous échangé avec le propriétaire, afin de trouver une solution de dédommagement ? Vous pouvez dans un premier temps contacter un service juridique, voire faire intervenir un huissier pour constater à la fois le bruit et les dégâts éventuels avant d’envoyer un courrier. Ces litiges sont malheureusement longs à résoudre. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
y a t-il un barême pour le calcul des indemnités ?
Bonjour,
Il n’existe pas de barème d’indemnisation. Le montant du dédommagement doit être déterminé au prorata de la durée des travaux et de la nature des désagréments occasionnés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com