Je voudrais savoir comment je peux débloquer mon épargne salariale suite à la conclusion d'un Pacs avec ma compagne.

Je voudrais savoir comment je peux débloquer mon épargne salariale suite à la conclusion d’un Pacs avec ma compagne.

Le mariage et le PACS sont l'un des cas rendant possible un déblocage anticipé de son épargne salariale. Attention cependant, vos avoirs doivent être inscrits dans un plan d'épargne classique (PEE).

Le déblocage anticipé vous permet de demander le remboursement de vos avoirs d’épargne salariale avant l’échéance normale, en bénéficiant toujours de l’exonération fiscale sur les revenus ou intérêts perçus.

Il ne peut donc intervenir que sur votre demande expresse, assortie des justificatifs nécessaires. Dans le cas d'un PACS vous devez fournir une attestation du Greffier du Tribunal d’Instance ayant enregistré l’inscription au PACS.

Votre demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur au gestionnaire de votre Plan d'épargne.

Créé le 17 décembre 2008 - Dernière mise à jour le 27 février 2012
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