La réforme des retraites 2023 entre en application
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait fixé la mise en œuvre de la réforme des retraites au 1er septembre 2023. Entre le 30 juillet et le 22 août, près de la moitié des décrets d’application sont parus au Journal Officiel. Voici quelques-unes des mesures qui prennent effet à partir du 1er septembre.
Âge légal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est porté progressivement de 62 à 64 ans. Et la durée de cotisation est portée à 172 trimestres dès la génération de 1965 (et non plus la génération de 1973, comme prévu par la précédente réforme).
Régimes spéciaux
Suppression de 4 régimes spéciaux : RATP, industries électriques et gazières, clercs et employés de notaire et Banque de France. Les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général pour la retraite de base et au régime complémentaire Agirc-Arrco.
Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à une pension de retraite, sous condition de cumul intégral (c’est-à-dire avoir droit à une retraite à taux plein, avoir liquidé l’ensemble de ses régimes de retraite obligatoires et respecter un délai d’attente de 6 mois en cas de reprise d’activité chez son dernier employeur). A la fin de la période de cumul, le retraité pourra percevoir une seconde pension, basée sur les mêmes règles que la première.
Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est étendu à l’ensemble des assurés, dont les fonctionnaires et les professions libérales. Jusqu’à présent, seuls les salariés, les artisans et les commerçants pouvaient travailler à temps partiel (entre 40 et 80 % d’un temps plein) et percevoir en même temps une partie de leur pension de retraite.
Pension d’orphelin
Création d’une pension d’orphelin dans le régime général. Les enfants dont l’un ou les deux parents sont décédés pourront bénéficier d’une pension de réversion, sous condition de ressources, jusqu’à l’âge de 25 ans ou sans limite d’âge pour les orphelins handicapés dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % avant leurs 21 ans.
Relèvement du seuil de récupération de l’Aspa sur la succession
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est versée aux retraités disposant de faibles ressources, en complément de leur pension de retraite. Le montant maximal de l’Aspa est de 961,08 €/mois pour un célibataire et de 1 492,08 €/mois pour un couple (ne disposant d’aucune ressource). Au décès du bénéficiaire de l’Aspa, les sommes versées au titre de cette allocation sont à rembourser par les héritiers, dès que l’actif successoral excède 39 000 euros en métropole. À compter du 1er septembre 2023, le seuil de récupération de l’Aspa est porté à 100 000 euros, jusqu’au 31 décembre 2029.
Une bonne nouvelle pour de nombreux héritiers qui n’auront plus à rembourser l’Aspa, ce qui devrait inciter plus de personnes âgées à demander à bénéficier de cette aide financière.
La rupture conventionnelle devient plus coûteuse pour l’employeur
La réforme des retraites a modifié le régime des contributions sur l’indemnité de rupture conventionnelle. A partir du 1er septembre 2023, une contribution unique de 30 % est à la charge de l’employeur sur les sommes versées au salarié, quelle que soit la situation du salarié par rapport à la retraite.
Jusqu’à présent, si le salarié n’avait pas atteint l’âge légal de la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle était soumise à un forfait social de 20 % sur le montant de l’indemnité exonéré de cotisations. Pour le salarié ayant atteint l’âge légal de la retraite, la contribution à la charge de l’employeur était au taux de 50 % sur l’indemnité de rupture conventionnelle ou sur l’indemnité versée au salarié en cas de mise à la retraite.
Cette nouvelle contribution au taux unique de 30 % a pour objectif de réduire le recours à la rupture conventionnelle avant la liquidation de la retraite, conduisant le salarié au chômage avant son départ à la retraite, en favorisant la mise à la retraite par l’employeur.
Revalorisation des bourses étudiantes
La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, accordée aux étudiants dont la famille dispose de faibles ressources, est revalorisée de 37 €/mois (soit 370 €/an) pour tous les échelons. Ce qui représente une augmentation de 34 % pour le premier échelon et de 6,2 % pour l’échelon le plus élevé (échelon 7).
Par ailleurs, à la rentrée de septembre 2023, le coût des repas des restaurants universitaires est maintenu à 1 € (tarif social pour les étudiants boursiers et les non-boursiers précaires) et à 3,30 € pour les autres étudiants.
Augmentation du remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique
Les fonctionnaires ou les contractuels de l’État bénéficient d’une prise en charge partielle par leur employeur de leurs titres de transport souscrits pour leurs trajets domicile/lieu de travail.
A partir du 1er septembre 2023, la prise en charge de ces frais de transport est fixée à 75 % du prix de l’abonnement, contre 50 % avant cette date. Les titres de transport pris en charge sont les abonnements (annuels, mensuels, hebdomadaires) aux transports publics collectifs (SNCF, RATP…) ou à un service public de location de vélos.
