PEL : des règles plus strictes depuis le 1er mars 2011
Les règles de fonctionnement des Plans d’Epargne Logement (PEL) ont sensiblement été durcies depuis quelques années.
D’une part, pour les PEL souscrits à compter de mars 2011, la durée maximum du plan est limitée à 15 ans. De fait, plus de 3 millions de PEL ouverts depuis cette date sont soumis à cette contrainte. Dès cette semaine, de nombreux épargnants ont vus leur PEL fermé : les sommes capitalisées sont alors transférées sur un livret d’épargne bancaire fiscalisé et dont le taux est librement fixé par la banque.
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D’autre part, les PEL souscrits à compter de 2018 ne bénéficient plus de la « prime d’État » permettant de bénéficier d’une majoration du rendement du plan. Les intérêts sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année.
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PEL : un support d’épargne « hybride »
Créé en 1969, le PEL est un produit assez spécifique. En effet, il couple deux périodes distinctes : une phase d’épargne régulière (d’au-moins 4 années pour bénéficier du taux garanti fixé par l’État) et ensuite une possibilité de bénéficier d’un prêt dont le taux est également fixé par l’État. Objectif : aider les Français à se constituer un apport personnel souvent indispensable avant d’acquérir un logement.
Une épargne régulière de 4 années… voire plus !
La règle veut que l’épargne soit régulière pendant quatre années, avec un minimum de versement de 540 euros par an, soit par exemple 45 euros par mois (après un premier versement de 225 euros), et dans la limite d’un plafond de 61 200 euros.
Il est conseillé de verser au moins 50 euros par mois (soit 600 € par an), pour éviter une clôture du plan si jamais un prélèvement était rejeté !
Mais la plupart des contrats signés impose une durée de versement de 10 ans (durée maximale d’épargne). Vérifiez donc votre contrat car si vous n’avez pas respecté cette règle, la banque est alors en droit de clôturer votre compte au terme des 10 années.
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Le prêt du PEL et du CEL
Passé la phase d’épargne, vous êtes en droit de bénéficier d’un prêt épargne logement dont le taux est fixé par l’État (et qui est fonction du taux de rendement du PEL).
Toutefois ce prêt est soumis à de nombreuses conditions : il faut financer désormais sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique.
Aussi, votre projet immobilier doit nécessairement intégrer l’épargne accumulée dans le plan.
Enfin, le montant du prêt est fonction des « droits acquis » (plus l’épargne est conséquente, plus le prêt est important) et de la durée de remboursement. Le plafond du prêt est de 92 000 € pour le PEL et de 23 000 € pour le CEL.
