Fiscalité du PEL

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La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu : ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Et ne bénéficient plus de la prime d’Etat.

Les prélèvement sociaux

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre. 

Impôt sur le revenu

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • PEL souscrits avant le 1er janvier 2018

Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan.  Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

  • PEL souscrits après le 1er janvier 2018

Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu. Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (18,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). De fait le rendement net va passer à seulement 0,70 %.

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Dès la première année

Dès la première année

PEL ouvert depuis le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Chaque année, sur les intérêts au 31/12

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

< 10 ans

Prélevés à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>10 ans

A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL),  puis chaque année (sur les intérêts de l’année),  ou à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>12 ans

Chaque année, depuis les 10 ans du PEL

A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année

Taux applicables

Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018)

Impôt sur le revenu

    49 commentaires sur “Fiscalité du PEL”

    1. Bonjour,
      Tout d’abord merci pour votre article qui s’avère un des plus clairs que j’ai pu lire.
      Malgré tout quelques zones d’ombres subsitent pour moi
      J’ai ouvert un PEL en 2006,
      En 2016, la banque a prélevé les prélèvements sociaux rétroactivement
      En 2017, elle a prélevé les prélèvements sociaux de l’année
      En 2018, mon PEL va avoir 12 ans
      Selon votre article, mon PEL sera donc soumis aux PS à 17,2 % pour l’année 2018 (selon votre paragraphe PS) et au PFU (selon votre paragraphe Impôt sur le revenu) et à l’IR (selon votre paragraphe PEL ouverts avant le 1er mars 2011)
      Ce n’est pas clair pour moi.
      En effet dans le PFU, les PS à 17,2 % sont compris. On les paierait donc 2 fois si on était soumis aux PS et au PFU ?
      Deuxième interrogation : le PEL serait soumis au 12,8 % du PFU puis à l’IR ; Là aussi il y aurait double imposition ?
      Bref, je souhaiterai connaître le taux d’imposition total d’un PEL de + de 12 ans y compris prélèvements sociaux ?
      Pour finir, pourriez-vous me confirmer svp que l’imposition sur les revenus pour les PEL de 2006 n’est pas rétroactive (contrairement aux PS) ?
      Merci d’avance
      ps: j’ai déjà contacté ma conseillère qui est incapable de me donner une réponse claire.

      1. Bonjour,

        A partir des 12 années, c’est le PFU par défaut qui s’applique (au taux global de 30 %). Les prélèvements sociaux ne vont donc pas être prélevés deux fois. Mais sachez que vous pouvez opter pour l’imposition au barème de l’impôt pour ces revenus financiers. Dans ce cas, cela n’est intéressant que si votre taux marginal d’imposition est de 14 %. Au-delà le PFU est plus intéressant. Et attention ! sachez que si vous prenez cette option, elle s’applique sur l’ensemble de vos revenus financiers.
        Vous retrouverez plus d’informations dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai souscrit un PEL en 2012 , en 2016 j’ai continué à verser les 45 € par mois, et aujourd’hui je souhaite stopper mes versements. Ma banque me dit que ce n’est pas possible , que je suis engagé 3 mois ( depuis 2016 ) soit jusqu’en 2019… ils me propose de la cloturer si je souhaite les arrêter? Pouvez vous m’indiquer si c’est normal, car après recherche je trouve juste des prolongations d’un an ? merci également de me donner votre avis, sur ce que je dois faire ? ( arrêter les versements et laisser le PEL ouverts sans plus de versements ? le cloturer ? ) je ne sais que faire ? merci d’avance . LP

      1. Bonjour,

        Sachez que si vous arrêtez voss versements, vous serez obligé de clôturer votre PEL.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      Je souhaite acheter un bien. Or, je possède un PEL depuis 2009, sur lequel dort cette somme mais j’ai lu qu’il valait mieux que je fasse un prêt immobilier car j’allais être imposable sur les intérêts acquis (6000e environ). Quel conseil me donneriez-vous ? Il me semble dommage de faire un crédit alors que j’ai de quoi l’acheter comptant.

      1. Bonjour

        Vous allez payer des impôts sur les intérêts capitalisés à compter du 12ème anniversaire du PEL. Et par ailleurs, ces plans offrent une rémunération actuelle de 2,50 %. Ce qui reste supérieur à d’autres formules de placement sans risque. Donc si vous bénéficiez de liquidités, autant laisser ces sommes sur votre plan d’épargne.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Nous avons ouvert un PEL en 1995 pour notre fille. Ajourd’hui elle a 25 ans et n’est pas imposable. Hors depuis plusieurs années le PEL est soumis au prélèvement sociaux et impôts sur le revenu (prélevés directement sur le compte). Vu qu’elle est non omposable (déclaration de revenus à son nom en 2016) peut-on en demander le remboursement sans clôturer le PEL ? Si oui quelle est la démarche ?
      Merci

      1. Bonjour,

        Ce PEL est à votre fille qui est majeur et non plus à vous. Vous ne pouvez pas en disposer. Si votre fille souhaite disposer de ses avoirs , elle peut donc le faire librement et sans votre consentement. Par ailleurs, une fois l’épargne devenue disponible, le PEL est clôturé automatiquement.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci de votre réponse,
          il est bien entendu que tout est pour notre fille et que c’est elle qui fera la démarche. On veut juste savoir si elle peut récupérer les impôts prélévés ces dernières années, cela sans clôturer le PEL.
          Merci

          1. Bonjour,

            Non, les prèlevements dons dus. Ils ne sont pas récupérables.

            Meilleures salutations.
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. je vis au canada depuis 2001 mais je possede un pel ouvert depuis 1994 si je le cloture quelle est ma position vis a vis du fisc francais et canadien ence qui concerne les interets acquis depuis 2006 car imposable au bout de la douzieme année merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Vous serez redevable de l’impôt en France et éventuellement au Canada, si la législation fiscale le prévoit. Il convient de vous renseigner sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour ,
      j’ai cloturé mon PEL en février 2018 , celui avait été ouvert en en juillet 2013 .
      Pourriez vous me dire si il faut que je déclare un montant sur la déclaration d’impôts de cette année ?
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Non, vous n’avez rien à déclarer car votre PEL à moins de 12 ans.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,

      j’ai un PEL depuis janvier 2011donc au taux de rendement de 2.50% brut
      les prelevements sociaux seront retires
      a la cloture du plan?
      quel serait le taux 15.50 ou 17.20%
      en ce qui concerne l’imposition a quel moment vais je etre impose?
      et a quel taux en sachant qu’aujourd’hui
      je suis non imposable ?

      merci d’avance

      1. Bonjour,

        Il vous suffit de lire notre article ci-dessus en vous reportant à la date d’ouveture de votre PEL pour obtenir votre réponse.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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