Fiscalité du PEL

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La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu : ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Et ne bénéficient plus de la prime d’Etat.

Les prélèvement sociaux

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre. 

Impôt sur le revenu

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • PEL souscrits avant le 1er janvier 2018

Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan.  Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

  • PEL souscrits après le 1er janvier 2018

Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu. Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). De fait le rendement net va passer à seulement 0,70 %.

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Dès la première année

Dès la première année

PEL ouvert depuis le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Chaque année, sur les intérêts au 31/12

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

< 10 ans

Prélevés à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>10 ans

A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL),  puis chaque année (sur les intérêts de l’année),  ou à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>12 ans

Chaque année, depuis les 10 ans du PEL

A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année

Taux applicables

Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018)

Impôt sur le revenu

    151 commentaires sur “Fiscalité du PEL”
    1. bonjour,

      je viens de clôturer un compte LEP avec un taux à 6 pour cent ou la somme est de 20971euro60
      la date ouverture est le 5 février 1994 et on est non imposable
      on l’as cloturé le 6 février 2020 est on a des prélevements sociaux de 202euro90
      interets de 92euro18
      on nous retire 110euro72 est ce normal
      est j’aimerais savoir comment est calculé les interêts
      cordialement

      1. Bonjour,
        Pour un PEL ouvert avant 2018, Les intérêts de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
        Les sommes qui vous ont été prélevées sont à la fois des prélèvements sociaux et des impôts sur le revenu puisque votre PEL a plus de 12 ans (ouverture le 5 février 1994).
        Vous avez pu bénéficier par ailleurs du taux de rémunération de votre PEL durant 15 ans (intérêt contractuellement défini) avant que ce dernier ne voit sa rémunération baisser par transformation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. merci pour votre réponse mais j’aimerais savoir quand on l’as ouvert le taux est à 6% nous aimerions savoir si ce taux ne peut bouger avec le temps et comment est calculer les interêts nous avions 20346,52 euros si on fait le calcul des interets comment fait t on on ne comprends pas

          1. Bonjour,

            Tout dépend de la date d’ouverture de votre PEL. Nous ne trouvons pas de génération de PEL rémunérée à 6 %. Il existe par exemple des PEL qui ont été rémunéré à 6,32 % (ouvert entre le 16/05/1986 au 06/02/1994). Ce taux intègre la prime d’état, qui n’est plus servie à compter de 10 ans. De fait le taux redescend à 4,62 % avant impôt (30 % de PFU). Pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/historique-des-taux-de-rendement-et-de-pret-des-pel-et-des-cel/
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      je suis titulaire d’un PEL qui vient de passer les 12ans en 2019.
      Etant non imposable je desire garder mon PEL sur conseil de mon banquier.
      Je vais etre soumis au PFU mais celui-ci me sera t-il restitué l’année suivante étant non imposable ?
      serait-il plus judicieux de demander l’imposition au bareme des interets et qui dois je contacter le cas échéant ?
      par avance merci de votre reponse

      1. Bonjour,

        Oui bien sûr il vaut mieux opter pour l’imposition au barème (quand vous faites votre déclaration de revenus). Et vous pouvez même faire chaque année une demande de dispense du prélèvement de l’acompte : votre revenu fiscal doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire, à 50 000 euros pour un couple. Vous trouverez tous les éléments ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38832
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. merci pour votre réponse.
          Malheureusement jai oublié de demander une dispense à temps et le PFU a déjà été prélevé sur mes interets de 2019.
          Vais je automatiquement récupérer les 12,8% lors de ma déclaration d’impôts 2020 ? ( j’ai lu un article qui spécifie qu’il faut impérativement cocher une case sur la déclaration)

          1. Bonjour,

            A priori, vous devriez récupérer ces 12.8 %. Pour en savoir plus, adressez-vosu à votre centre des finances publiques.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, Je suis Francaise, J’ai ouvert un PEL en 1993. On On me prélève chaque année un impôt forfaitaire. Or je vis en Suisse , je paye mes impôts en Suisse. Comment puis-je récupérer cet impôt forfaitaire , je dispose des justificatifs qui permettent de montrer que je paye mes impôts a l’etranger ? merci d’acance de votre reponse

      1. Bonjour,

        ll faut être résident suisse pour bénéficier de la fiscalité helvète. Si c’est le cas, le plus simple est de contacter votre conseiller financier pour lui demander comment faire pour votre déclaration de revenus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour .
      J’ai actuellement un PEL ouvert en juillet 2019 , je travaille et suis imposable , les interets sont soumis au PFU de 30% , quand je serai à la retraite je ne serai plus imposable , les intetets à partir de l année de ma retraite seront donc soumis seulement aux des prelevements sociaux ? c est bien cela ? à, 17.2 %? merci de votre réponse .

      1. Bonjour,
        Si vous devenez non imposable, il est surement préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt (au lieu du PFU). Dans ce cas vous ne paierez que les prélèvements sociaux. Mais attention ! cette option s’applique à l’ensemble de vos revenus financiers.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, merci pour votre site qui nous apprend beaucoup de choses.
      J’avais cru comprendre qu’il n’y avait pas de limite (vous parlez de 5 ans) pour continuer à percevoir des intérêts, dans le cas où l’on conserve le PEL après les 10 ans d’ancienneté pour les PEL ouverts avant mars 2011?
      dans lattente de votre précision.
      Aussi, concernant l’impossibilité de faire des versements après les 10ans du PEL (ouvert en janvier 2010) : un virement automatique mensuel instauré lors de l’ouverture du PEL est-il également concerné?

      1. Bonjour,
        Les PEL ouvert avant mars 2011n’ont pas de durée maximum (pour ceux ouvert après cette date, ils peuvent être conservé 15 ans). Et la durée de versement est fixée à 10 ans. Passé ce délai, vous ne pouvez plus faire de versement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Je me permets de vous écrire concernant la prime d’état. Le PEL ouvert en 2014 je pense avoir droit à cette prime. Je dois faire un emprunt pour acheter un bien mais mon conseiller me dit que je ne toucherai pas cette prime à condition de faire un prêt est il vrai ?

      1. Bonjour,
        Votre conseiller a raison. Comme écrit dans notre article dédié à la prime d’Etat « Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros ».
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      J’ai un PEL, celui-ci arrive à son 10ème anniversaire en mai 2020.
      Il y aura la taxe sur les bénéfices.
      Il semblerait que l’on puisse être éxonéré de cette taxe sur base de son avis d’imposition.
      Pourriez-vous svp m’en dire plus et comment procéder pour faire la demande ?
      merci d’avance pour votre réponse,
      Elodie

      1. Bonjour,

        Tout dépend de votre situation fiscale. Si vous êtes non imposable, il est conseillé d’opter pour l’imposition au barème des intérêts. Toutefois attention ! ceci vaudra pour l’ensemble des gains réalisés sur des produits de placement. Ensuite, sachez que vous resterez toujours redevable des prélèvements sociaux (17,2 %).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      J’ai ouvert mon PEL en avril 2010. Il va se cloturer en avril 2020.
      j’ai plus de 60 000 euros dessus. Chaque année, le 31/12 je perçois environ 1500€ d’intéret =)
      Est-ce que, le 31/12 de cette année, je vais encore percevoir ces 1500€ ?
      (je ne sais pas car si c’est considéré comme la dernière année)
      Merci

      1. Bonjour,

        Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. Donc vous n’êtes pas obligé de le fermer. Mais si vous décidez de le faire, vous percevrez les intérêts au titre de 2019.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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