Fiscalité du PEL

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La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu : ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Et ne bénéficient plus de la prime d’Etat.

Les prélèvement sociaux

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre. 

Impôt sur le revenu

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • PEL souscrits avant le 1er janvier 2018

Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan.  Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

  • PEL souscrits après le 1er janvier 2018

Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu. Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). De fait le rendement net va passer à seulement 0,70 %.

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Dès la première année

Dès la première année

PEL ouvert depuis le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Chaque année, sur les intérêts au 31/12

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

< 10 ans

Prélevés à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>10 ans

A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL),  puis chaque année (sur les intérêts de l’année),  ou à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>12 ans

Chaque année, depuis les 10 ans du PEL

A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année

Taux applicables

Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018)

Impôt sur le revenu

    98 commentaires sur “Fiscalité du PEL”
    1. bonjour étant contrôleur des finances publiques plusieurs erreurs se glissent dans votre article et vos réponses. deja le pfu se compose de 12.8% de prélèvement forfaitaire non liberatoire (et non 18.8%) et 17.2% de PS. de plus l’option pour la dispense est sous condition de RFR (revenu fiscal de référence ) et avant le 30/11 de l’année precedent le versement et enfin si votre banque n’as pas pris en compte votre demande votre centre des impôts n’y pourra rien du tout (nous ne pouvons agir que sur les taux PAS ou les acomptes contemporains pour les professions liblibérales etc…)

      1. Bonjour,

        Merci de votre leture attentive. Nous avons corrigé notre article.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      J’ai un PEL échu depuis 2014. Depuis trois ans, au vu de mon revenu fiscal de référence,
      je fais une demande de dispence du prélevement à titre d’accompte sur les revenus de ce PEL.
      Voulant faire ma déclaration d’impôts je constate que la CSG sur les intérêts de l’année est déclarée sur la ligne CG (soit CSG non déductible) alors que les années précédentes elle était déclarée sur la ligne BH(soit CSG déductible).
      Sur le relevé annuel de ma banque, les prélèvements sociaux(dont laCSG) ont bien été effectués sur les intérêts.
      Pouvez-vous me renseigner par rapport au changement de ligne pour les impôts?
      cordialement

      1. Bonjour,
        Vous ne pouvez pas faire une dispense d’acompte. La banque prélève directement le PFU au taux global de 30 % (12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux). En revanche sur votre déclaration de revenu, vous pouvez cocher la case 2OP pour opter pour l’imposition au barème. Cela est intéressant si vous êtes non imposable. Mais attention ! cette option vaut pour l’ensemble de vos
        revenus mobiliers.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      En vérifiant ma déclaration d’impôts sur le revenu 2019 , je constate que je vais être redevable de la somme de 305 € au titre de l’impôt de revenu sur les interets de mon PEL (qui a 18 ans ).

      Or, en 2018 ainsi que les années précédentes, je n’ai pas été pas imposé sur mes interets. A part les cotisations sociales.

      Les intérêts de mon PEL on été taxé de 17,20 % au titre des cotisations sociales.

      Au vu de ma situation fiscal (je suis sans emploi ), j’ai déposé auprès de ma banque en novembre dernier une demande de dispense d’acompte.

      Une dispense ne vaut pas t’elle exonération ?

      J’avoue ne pas comprendre.

      Merci par avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Il convient de savoir si cette demande auprès de votre banque a été prise en compte. A priori, non à vous lire. Revenez vers votre conseiller pour en savoir plus et prenez contact avec votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          Et si d’aventure la dispense d’acompte n’a pas été prise en compte, mon centre des impôts peut-il corriger l’erreur ?
          Merci par avance pour votre réponse
          Bien cordialement

          1. Bonjour,

            A priori, cela est possible. Vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

            Meilleures salutations.

            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bjr,mon PEL se termine en mai (souscris en 2014) .Je declarerai donc sur l annee fiscale 2020 revenu 2019 .quelles seront les taxes preleves a la fin de mon Pel et comment serais je imposee l annee prochaine ?

      1. Bonjour,

        Pour votre PEL, les prélèvements sociaux sont déjà prélevés annuellement. Et depuis ses 12 ans, les gains sont imposés à l’impôt sur le revenu. Lors de la clôture du PEL, cela ne changera rien :
        les revenus perçus l’année de la clôture sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
        Ensuite, à vous de réinvestir ces sommes sur un autre produit d’épargne.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai 67ans et j’ai un PEL ouvert en 2013, j’aimerai savoir lors d’une sucession combien celui sera taxé ?
      on m’a dit que sur la somme placée l’état prendra 20% , faut-il que j’envisage de le transformer en assurance vie avant 70 ans ?
      Merci pour votre réponse

    6. Bonjour,
      j’ai un Plan épargne logement dans une banque en France depuis mars 2005 et je suis résidente en Italie depuis un an maintenant, dois- je déclarer mon P.E.L à la fiscalité italienne?
      Suis-je imposable en italie sur ce Plan épargne logement?Mon banquier m’avait dit que je ne devrais pas etre imposable mais j’aimerais avoir plus d’informations.

      1. Bonjour,

        A priori, vous ne l’êtes pas mais pour en savoir plus, il conviendrait d’interroger l’administration fiscale italienne.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      jai un pel ouvert en janvier 2016 il a donc 3 ans.
      javoue ne pas avoir tout compris.
      est ce que je suis redevable du PFU ou ce sera dans 9 ans ?

      1. Bonjour

        Pour les PEL souscrits avant le 1er janvier 2018, il n’y a pas de PFU au cours des 12 premières années. Vous n’est donc pas encore imposable à l’IR mais en revanche, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année depuis l’ouverture.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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