Fiscalité du PEL

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La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu : ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Et ne bénéficient plus de la prime d’Etat.

Les prélèvement sociaux

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre. 

Impôt sur le revenu

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • PEL souscrits avant le 1er janvier 2018

Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan.  Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

  • PEL souscrits après le 1er janvier 2018

Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu. Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). De fait le rendement net va passer à seulement 0,70 %.

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Dès la première année

Dès la première année

PEL ouvert depuis le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Chaque année, sur les intérêts au 31/12

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

< 10 ans

Prélevés à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>10 ans

A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL),  puis chaque année (sur les intérêts de l’année),  ou à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>12 ans

Chaque année, depuis les 10 ans du PEL

A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année

Taux applicables

Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018)

Impôt sur le revenu

    137 commentaires sur “Fiscalité du PEL”
    1. Bonjour,
      Je me permets de vous écrire concernant la prime d’état. Le PEL ouvert en 2014 je pense avoir droit à cette prime. Je dois faire un emprunt pour acheter un bien mais mon conseiller me dit que je ne toucherai pas cette prime à condition de faire un prêt est il vrai ?

      1. Bonjour,
        Votre conseiller a raison. Comme écrit dans notre article dédié à la prime d’Etat « Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros ».
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      J’ai un PEL, celui-ci arrive à son 10ème anniversaire en mai 2020.
      Il y aura la taxe sur les bénéfices.
      Il semblerait que l’on puisse être éxonéré de cette taxe sur base de son avis d’imposition.
      Pourriez-vous svp m’en dire plus et comment procéder pour faire la demande ?
      merci d’avance pour votre réponse,
      Elodie

      1. Bonjour,

        Tout dépend de votre situation fiscale. Si vous êtes non imposable, il est conseillé d’opter pour l’imposition au barème des intérêts. Toutefois attention ! ceci vaudra pour l’ensemble des gains réalisés sur des produits de placement. Ensuite, sachez que vous resterez toujours redevable des prélèvements sociaux (17,2 %).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai ouvert mon PEL en avril 2010. Il va se cloturer en avril 2020.
      j’ai plus de 60 000 euros dessus. Chaque année, le 31/12 je perçois environ 1500€ d’intéret =)
      Est-ce que, le 31/12 de cette année, je vais encore percevoir ces 1500€ ?
      (je ne sais pas car si c’est considéré comme la dernière année)
      Merci

      1. Bonjour,

        Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. Donc vous n’êtes pas obligé de le fermer. Mais si vous décidez de le faire, vous percevrez les intérêts au titre de 2019.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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