Fiscalité du PEL

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La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu : ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Et ne bénéficient plus de la prime d’Etat.

Les prélèvement sociaux

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre. 

Impôt sur le revenu

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • PEL souscrits avant le 1er janvier 2018

Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan.  Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

  • PEL souscrits après le 1er janvier 2018

Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu. Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (18,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). De fait le rendement net va passer à seulement 0,70 %.

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Dès la première année

Dès la première année

PEL ouvert depuis le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Chaque année, sur les intérêts au 31/12

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

< 10 ans

Prélevés à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>10 ans

A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL),  puis chaque année (sur les intérêts de l’année),  ou à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>12 ans

Chaque année, depuis les 10 ans du PEL

A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année

Taux applicables

Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018)

Impôt sur le revenu

    38 commentaires sur “Fiscalité du PEL”

    1. je vis au canada depuis 2001 mais je possede un pel ouvert depuis 1994 si je le cloture quelle est ma position vis a vis du fisc francais et canadien ence qui concerne les interets acquis depuis 2006 car imposable au bout de la douzieme année merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Vous serez redevable de l’impôt en France et éventuellement au Canada, si la législation fiscale le prévoit. Il convient de vous renseigner sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour ,
      j’ai cloturé mon PEL en février 2018 , celui avait été ouvert en en juillet 2013 .
      Pourriez vous me dire si il faut que je déclare un montant sur la déclaration d’impôts de cette année ?
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Non, vous n’avez rien à déclarer car votre PEL à moins de 12 ans.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,

      j’ai un PEL depuis janvier 2011donc au taux de rendement de 2.50% brut
      les prelevements sociaux seront retires
      a la cloture du plan?
      quel serait le taux 15.50 ou 17.20%
      en ce qui concerne l’imposition a quel moment vais je etre impose?
      et a quel taux en sachant qu’aujourd’hui
      je suis non imposable ?

      merci d’avance

      1. Bonjour,

        Il vous suffit de lire notre article ci-dessus en vous reportant à la date d’ouveture de votre PEL pour obtenir votre réponse.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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