Entrer en Seconde Professionnelle, Économie-Droit

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La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsque l’une des parties, en ne respectant pas sa part du contrat, cause un préjudice (c’est-à-dire un dommage) à l’autre. Pour établir cette responsabilité contractuelle, il faut alors :

- prouver que l’une des parties a manqué aux engagements qu’elle avait pris lors de la signature d’un contrat (faute contractuelle) ;

- prouver que l’autre partie a subi un préjudice corporel, moral ou financier ;

- prouver que le dommage est le résultat direct de la faute contractuelle.

Il est obligatoire de s’assurer pour couvrir certains cas de responsabilité civile, comme par exemple la conduite automobile.

L’exemple de l’assurance RC automobile

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Les plateformes de streaming sont un mode de diffusion de contenus visuels ou audio, qui s’appuient sur l’utilisation d’internet. Parfois sous réserve d’être abonné.e, ces plateformes permettent d’accéder à une multitude de films, séries, vidéos, musiques  depuis n’importe où, pourvu que l’utilisateur ait accès à internet pour les charger sur son appareil multimédia.

Ces plateformes de streaming ont transformé le rapport de l’utilisateur aux contenus : plus besoin d’acheter un DVD ou un CD et de le transporter, pour finalement n’avoir accès qu’à une petite sélection de contenus.

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Les revenus primaires sont des revenus obtenus directement en échange de quelque chose. Le salaire est versé à un salarié en contrepartie d’un travail effectué ; le loyer est versé à un propriétaire en contrepartie de la mise à disposition d’un logement.

Plus de ressources sur la question des revenus

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Sur le marché du travail, c’est la force de travail qui est échangée. La demande provient donc des entreprises, des administrations publiques et des associations : elles ont besoin de main d’œuvre pour produire ! L’offre est proposée par les travailleurs et futurs travailleurs : de la force de travail est offerte contre un salaire.

Plus de ressources avec la notion de plein-emploi

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En France, lorsqu’un conflit d’intérêt se présente entre plusieurs parties, une solution peut être trouvée auprès des juridictions judiciaires. Ces institutions s’appuient sur les règles de droit pour rendre leurs décisions.

En premier lieu, il faut s’adresser aux juridictions du premier degré (tribunal judiciaire, tribunal de proximité, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes…). Si la solution donnée ne convient pas à au moins l’une des parties, il est possible de la contester auprès des juridictions du second degré (cour d’appel). En dernier recours, la Cour de cassation peut trancher définitivement en vérifiant que les décisions précédentes sont conformes aux textes de loi.

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L’épargne peut répondre à différents besoins.

L’épargne de précaution : des événements imprévus peuvent survenir au cours de la vie : un accident, une maladie, la perte d’un emploi, un divorce… Alors, il sera utile d’avoir de l’argent de côté pour assumer les dépenses qui pourraient y être associées, ou pour compenser la baisse des revenus que cela pourrait entraîner.

L’épargne de projet : elle est utile lorsque l’on souhaite investir un gros montant en une seule fois dans un avenir plus ou moins proche. En épargnant petit à petit, l’effort est moins important lorsqu’il faut débourser la somme en question.

L’épargne de retraite : elle est constituée pour pallier la baisse des revenus subie lors du passage à la retraite. Elle passe par la constitution d’un patrimoine personnel (immobilier, assurance-vie, plans d’épargne entreprise…).

Plus de ressources sur ce concept d’épargne

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Pour mesurer la taille d’une entreprise, on peut prendre en considération le nombre de personnes qui travaillent dans cette entreprise (le nombre d’employés) ; ainsi que la quantité d’argent que l’entreprise récupère sur un an lors de la vente des biens et des services qu’elle produit (le chiffre d’affaires).

Il existe quatre catégories d’entreprises : « très petites entreprises (TPE) », « petites et moyennes entreprises (PME) », « entreprises de taille intermédiaire (ETI) » et « grandes entreprises (GE) ». Parfois, il est difficile de classer une entreprise dans une seule catégorie, car ses caractéristiques répondent à la fois aux critères de l’un et aux critères de l’autre.

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Dans un État de droit, tous les acteurs de la vie publique sont soumis aux mêmes règles juridiques : le droit. Ces règles écrites reposent sur des institutions reconnues par tous, y compris la puissance publique (c’est-à-dire l’ensemble des moyens mis en place par l’État pour assurer la sécurité du territoire national et l’application des lois). Elles doivent permettre, en principe, l’égalité de tous.

L’État de droit est le fondement des sociétés démocratiques.

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L’obligation de moyens désigne l’obligation de tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini en amont. Elle s’oppose à l’obligation de résultat, qui désigne l’obligation d’atteindre précisément l’objectif défini en amont.

Par exemple, lorsqu’un client se rend au restaurant, le restaurateur a une obligation de moyen sur la réalisation des plats. Le client ne peut pas demander à ne pas payer la note sous prétexte qu’il n’a pas aimé ce qu’il a mangé. A contrario, lorsqu’un client s’offre les services d’une compagnie de déménagement, les déménageurs ont une obligation de résultat. Ils doivent s’assurer que les biens du client arriveront dans le nouveau logement dans le même état qu’ils étaient avant d’être déplacés.

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En France, le crédit à la consommation est très couramment utilisé par les ménages, puisqu’il concerne plus d’un foyer sur quatre ! Il peut être accordé par un établissement de crédit pour financer des travaux, des études supérieures, l’achat d’une voiture… ou pour couvrir d’autres dépenses plus diverses ou moins précises. Si les crédits à la consommation peuvent être cumulés, la loi prévoit que la totalité des mensualités d’un ménage (tous crédits confondus, y compris le crédit immobilier) ne peut pas dépasser 30 à 35 % de ses revenus, pour prévenir le surendettement.

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