Entrer en Seconde Professionnelle, Économie-Droit

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Dans un État de droit, tous les acteurs de la vie publique sont soumis aux mêmes règles juridiques : le droit. Ces règles écrites reposent sur des institutions reconnues par tous, y compris la puissance publique (c’est-à-dire l’ensemble des moyens mis en place par l’État pour assurer la sécurité du territoire national et l’application des lois). Elles doivent permettre, en principe, l’égalité de tous.

L’État de droit est le fondement des sociétés démocratiques.

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Pour qu’un contrat soit valable, la loi impose trois conditions :

- le consentement de toutes les parties est indispensable,

- on ne peut contracter que si rien ne s’oppose à cela dans la loi,

- les termes du contrat doivent être licites et sans équivoque.

Un exemple de contrat : le contrat de travail

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L’obligation de moyens désigne l’obligation de tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif défini en amont. Elle s’oppose à l’obligation de résultat, qui désigne l’obligation d’atteindre précisément l’objectif défini en amont.

Par exemple, lorsqu’un client se rend au restaurant, le restaurateur a une obligation de moyen sur la réalisation des plats. Le client ne peut pas demander à ne pas payer la note sous prétexte qu’il n’a pas aimé ce qu’il a mangé. A contrario, lorsqu’un client s’offre les services d’une compagnie de déménagement, les déménageurs ont une obligation de résultat. Ils doivent s’assurer que les biens du client arriveront dans le nouveau logement dans le même état qu’ils étaient avant d’être déplacés.

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Le rôle de l’Autorité de la concurrence est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. En particulier, elle lutte contre les pratiques anti-concurrentielles, comme celles qui empêchent la libre fixation des prix de vente ou l’entrée de nouveaux acteurs sur les marchés libres.

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Une dépense pré-engagée découle d’un engagement (par contrat ou par la loi). À court terme, le ménage ou la personne impliqué(e) peut difficilement renégocier ou annuler le contrat, et donc le règlement qu’il prévoit. Cela entraine donc des dépenses que l’on ne peut pas éviter.

Les ménages supportent de nombreuses dépenses pré-engagées tous les mois : le loyer, les charges liées au logement, les abonnements téléphoniques et internet, les frais d’alimentation des enfants, les impôts, les assurances et autres services financiers… Ces dépenses réduisent, par définition, le revenu « arbitrable ».

Plus de ressources sur cette notion de dépenses pré-engagées

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Sur le marché du travail, c’est la force de travail qui est échangée. La demande provient donc des entreprises, des administrations publiques et des associations : elles ont besoin de main d’œuvre pour produire ! L’offre est proposée par les travailleurs et futurs travailleurs : de la force de travail est offerte contre un salaire.

Plus de ressources avec la notion de plein-emploi

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Les biens sont des objets concrets que l’on peut stocker, comme de la nourriture, un téléphone ou encore un meuble. Les services constituent, quant à eux, des prestations. Ils sont immatériels et ne peuvent être stockés. Il s’agit, par exemple, d’une coupe chez le coiffeur ou d’un cours de cuisine.

Ces biens et services sont consommés par tous les acteurs de la vie économique, y compris les ménages (l’ensemble des occupants d’un même logement) et les entreprises. Cependant, leur production, c’est-à-dire leur fabrication, est réalisée par les entreprises, les administrations publiques ou les associations !

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Un flux réel correspond à un mouvement de bien ou de service, et un flux financier correspond à un mouvement d’argent (un paiement). Les flux réels et financiers se complètent : en échange d’un paiement, un acteur économique peut obtenir un bien ou un service.

Recevoir ce colis dans ma boîte aux lettres est un flux réel : c’est concret ! Pour l’obtenir, j’ai dû payer mon article : j’ai émis un flux financier en contrepartie.

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Pour mesurer la taille d’une entreprise, on peut prendre en considération le nombre de personnes qui travaillent dans cette entreprise (le nombre d’employés) ; ainsi que la quantité d’argent que l’entreprise récupère sur un an lors de la vente des biens et des services qu’elle produit (le chiffre d’affaires).

Il existe quatre catégories d’entreprises : « très petites entreprises (TPE) », « petites et moyennes entreprises (PME) », « entreprises de taille intermédiaire (ETI) » et « grandes entreprises (GE) ». Parfois, il est difficile de classer une entreprise dans une seule catégorie, car ses caractéristiques répondent à la fois aux critères de l’un et aux critères de l’autre.

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Les décrets sont proposés et pris par le Président de la République ou par le Premier ministre. Ils peuvent concerner une règle générale ou avoir une portée individuelle. Les députés, sénateurs, maires et élus ne peuvent ni les proposer ni les voter.

Ces décrets sont le plus souvent pris en application des lois. Ces dernières sont proposées par le gouvernement (on parle de « projet de loi ») ou par les députés et les sénateurs (on parle de « proposition de loi »). Enfin, ces lois sont votées par le Parlement, promulguées par le Président de la République, et publiées au Journal officiel pour pouvoir entrer en vigueur.