Entrer en Seconde Professionnelle, Économie-Droit

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Une donnée personnelle désigne une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Ainsi, le nom de famille, le mot de passe, la géolocalisation mais aussi le prénom, le numéro de carte bancaire, l’adresse IP de l’ordinateur, l’adresse mail, les cookies ou la date de naissance sont des données personnelles !

Le nom d’une entreprise n’est pas une donnée personnelle car elle n’est pas rattachée à une personne physique, mais à une personne morale.

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Une clause est une disposition particulière que l’on souhaite préciser. Elle figure dans le texte du contrat pour définir les droits et les obligations des parties prenantes lorsque certaines situations se présentent. Par exemple, dans un contrat de vente, une clause peut indiquer que le fournisseur remboursera son client dans les meilleurs délais en cas de produit indisponible.

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Dans un État de droit, tous les acteurs de la vie publique sont soumis aux mêmes règles juridiques : le droit. Ces règles écrites reposent sur des institutions reconnues par tous, y compris la puissance publique (c’est-à-dire l’ensemble des moyens mis en place par l’État pour assurer la sécurité du territoire national et l’application des lois). Elles doivent permettre, en principe, l’égalité de tous.

L’État de droit est le fondement des sociétés démocratiques.

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Toujours plus de consommateurs utilisent Internet pour réaliser leurs achats, et de plus en plus de secteurs rejoignent la tendance. Le chiffre d’affaires du e-commerce dans le monde est passé de 81,7 milliards d’euros en 2017 à 112,2 milliards d’euros en 2020 : cela signifie que les systèmes de vente en ligne permettent aux entreprises de récupérer plus d’argent grâce à la vente de biens et de services !

Avec la crise sanitaire commencée en 2020, les commerces physiques ont dû fermer leurs portes pendant parfois un long moment, ce qui a encore favorisé le recours au e-commerce par les consommateurs.

Plus de ressources sur les achats en ligne

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Les décrets sont proposés et pris par le Président de la République ou par le Premier ministre. Ils peuvent concerner une règle générale ou avoir une portée individuelle. Les députés, sénateurs, maires et élus ne peuvent ni les proposer ni les voter.

Ces décrets sont le plus souvent pris en application des lois. Ces dernières sont proposées par le gouvernement (on parle de « projet de loi ») ou par les députés et les sénateurs (on parle de « proposition de loi »). Enfin, ces lois sont votées par le Parlement, promulguées par le Président de la République, et publiées au Journal officiel pour pouvoir entrer en vigueur.

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Généralement, le vendeur possède plus d’informations que l’acheteur sur l’objet du contrat de vente : on parle d’asymétrie d’information. Cette notion économique désigne une situation dans laquelle tous les participants d’un marché n’ont pas la même information, ce qui déséquilibre les relations entre les agents.

Dans le cadre des contrats de vente entre professionnels et consommateurs, le droit de la consommation reconnait cette problématique et rééquilibre les droits et obligations des différentes parties.

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Une étude de l’INSEE réalisée à la fin des années 2010 a montré que la structure des dépenses de consommation des ménages a beaucoup évolué au cours des 50 dernières années. En particulier, la part des dépenses liées à l’habillement et aux chaussures a baissé de 8,8 à 2,9 % dans le budget total des ménages.

Dans le même temps, la part du logement et de ses charges associées a augmenté de 14,1 à 19,7 % dans le budget total des ménages et la part de l’alimentation a baissé de 17,5 à 10,1 %.

Plus de ressources sur l’évolution de la consommation des ménages

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En France, lorsqu’un conflit d’intérêt se présente entre plusieurs parties, une solution peut être trouvée auprès des juridictions judiciaires. Ces institutions s’appuient sur les règles de droit pour rendre leurs décisions.

En premier lieu, il faut s’adresser aux juridictions du premier degré (tribunal judiciaire, tribunal de proximité, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes…). Si la solution donnée ne convient pas à au moins l’une des parties, il est possible de la contester auprès des juridictions du second degré (cour d’appel). En dernier recours, la Cour de cassation peut trancher définitivement en vérifiant que les décisions précédentes sont conformes aux textes de loi.

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Un flux réel correspond à un mouvement de bien ou de service, et un flux financier correspond à un mouvement d’argent (un paiement). Les flux réels et financiers se complètent : en échange d’un paiement, un acteur économique peut obtenir un bien ou un service.

Recevoir ce colis dans ma boîte aux lettres est un flux réel : c’est concret ! Pour l’obtenir, j’ai dû payer mon article : j’ai émis un flux financier en contrepartie.

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La Constitution est le texte suprême et fondateur de la République. Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations, mentionne les principes fondamentaux des droits et des devoirs des citoyens.

Les textes de lois doivent respecter la Constitution. Ce sont des prescriptions établies par l’Assemblée nationale et le Sénat (ils forment ensemble le Parlement), et qui doivent être respectées par tous.

Enfin, les décrets constituent des actes dits réglementaires pris par le président de la République ou par le Premier ministre. Ils doivent respecter les normes supérieures, à savoir la Constitution et la loi. Ils peuvent poser une règle générale ou avoir une portée individuelle.