Mauvaise réponse
Le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) définit de nouvelles règles pour favoriser la croissance des entreprises tout au long de leur vie, ainsi que pour favoriser la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Entre autres, elle établit que :
- au sein des conseils d’administration, une représentation égale doit être recherchée entre les femmes et les hommes ;
- les entreprises qui le souhaitent peuvent préciser une « raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » ;
- la responsabilité sociétale des entreprises est encadrée par des critères de performance précis ;
- « les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite ».
Plus de ressources sur la loi PACTE
Bonne réponse
Le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) définit de nouvelles règles pour favoriser la croissance des entreprises tout au long de leur vie, ainsi que pour favoriser la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Entre autres, elle établit que :
- au sein des conseils d’administration, une représentation égale doit être recherchée entre les femmes et les hommes ;
- les entreprises qui le souhaitent peuvent préciser une « raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » ;
- la responsabilité sociétale des entreprises est encadrée par des critères de performance précis ;
- « les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite ».
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