Question
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Comment dois-je la déclarer aux impôts ?
Par Romain
Réponse
C’est effectivement vous, le donataire (celui qui reçoit) qui devez déclarer cette donation. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2735 , ou le réaliser directement sur le site impots.gouv.fr.
Mais en page 2 du formulaire, vous devrez cocher l’une des 4 cases proposées. Soyez attentif à la distinction entre les dons de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 790 G du code général des impôts, et les dons manuels de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 757 du CGI), car les montants et les conditions diffèrent.
Comment choisir entre ces deux types de dons ?
Les premiers sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € par donateur (celui qui donne) et par donataire et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Ce plafond de 31 865 € est le même que le donateur soit le parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent (ou à défaut oncle, grand-oncle ou arrière-grand-oncle).
Les seconds sont inclus dans les donations dont le montant exonéré de droits varie selon le lien de parenté. Entre parents et enfants, ce montant est de 100 000 € par donateur et donataire et est également renouvelable tous les 15 ans.
Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G. Cela vous permettra de garder intact l’abattement de 100 000 € qui s’applique à tout type de donation et pas seulement aux dons en argent (immobilier ou titres financiers par exemple).
Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €. En revanche, si vos deux parents vous avaient, ensemble, donné 50 000 €, vous auriez pu répartir cette somme en deux fois 25 000 € donnés par chacun des donateurs.
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143 commentaires
bonjour nous avons fait un don de 30000 euros à notre fils il va s’occuper de la declaration. Que devons nous faire de notre coté vis a vis du fisc. Ma femme a 72 ans et j’ai 74 ans. Merci d’avance.
Bonjour
Vous n’avez rien à faire : c’est le donataire (bénéficiaire) qui se charge de la déclaration qui peut être faite directement sur le site des impôts. A partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je fais un virement mensuel de 200€ à ma fille pour l’aider financierement
dois-je déclarer cette somme, et doit-elle le déclarer aussi.
Bonjour
Il s’agit d’une petite somme qui à notre avis n’a pa besoin d’être déclarée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse et votre réactivité.
Ce virement dure depuis environ 5 ans, cela commence à faire une certaine somme,
est ce que en cas de succession cela peut la pénaliser par rapport à son frère.
Cdt
Bonjour
Effectivement cela représente quelque 12 000 euros. Vous pouvez interroger un notaire à ce sujet pour envisager de formaliser ces versements. Selon votre région vous pouvez bénéficier de conseils gratuits https://www.annuairenotariat.fr/presentation-annuair/conseils-regionaux/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir. Mes parents résident en Italie et souhaitent me faire une donation d’argent. Je réside actuellement en France, mais depuis moins de six ans. Ce don est-il imposable en France ? Dois-je le déclarer aux autorités fiscales même s’il n’est pas imposable ?
Bonjour
Si vos parents sont fiscalement imposables en France ce don peut être exonéré. Il faut se renseigner auprès d’un spécialiste de la fiscalité italienne s’ils sont résident fiscaux italiens.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir, j’ai ma maman qui ma donné 12000€ en avril et la elle voudrait me donner encore 15000€ sauf qu’on a rien declaré en avril car on ne le savait pas. Est-ce que je peux faire la déclaration des deux sommes d’un coup ? comment procéder ? qu’est ce qu’on doit faire exactement s’il vous plait on es perdu ? merci d’avance
Bonjour
Vous pouvez déclarer les deux dons en une seule fois. Le plus simple est de le préciser par mail aux impôts via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com