Question
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Comment dois-je la déclarer aux impôts ?
Par Romain
Réponse
C’est effectivement vous, le donataire (celui qui reçoit) qui devez déclarer cette donation. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2735 , ou le réaliser directement sur le site impôts.gouv.
Mais en page 2 du formulaire, vous devrez cocher l’une des 4 cases proposées. Soyez attentif à la distinction entre les dons de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 790 G du code général des impôts, et les dons manuels de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 757 du CGI), car les montants et les conditions diffèrent.
Comment choisir entre ces deux types de dons ?
Les premiers sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € par donateur (celui qui donne) et par donataire et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Ce plafond de 31 865 € est le même que le donateur soit le parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent (ou à défaut oncle, grand-oncle ou arrière-grand-oncle).
Les seconds sont inclus dans les donations dont le montant exonéré de droits varie selon le lien de parenté. Entre parents et enfants, ce montant est de 100 000 € par donateur et donataire et est également renouvelable tous les 15 ans.
Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G. Cela vous permettra de garder intact l’abattement de 100 000 € qui s’applique à tout type de donation et pas seulement aux dons en argent (immobilier ou titres financiers par exemple).
Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €. En revanche, si vos deux parents vous avaient, ensemble, donné 50 000 €, vous auriez pu répartir cette somme en deux fois 25 000 € donnés par chacun des donateurs.
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121 commentaires
Bonjour, si je comprends bien il est possible de faire un don manuel à un enfant jusque 15000 euros sans le déclarer ? Est-ce bien cela ? Merci
Bonjour
Pas du tout. Il faut déclarer ce don comme expliqué ci-dessus. En fonction de votre âge (moins de 80 ans) il est conseillé d’opter pour l’abattement au titre de l’article 790 G.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma maman m’a fait une donation de 100 000€ en 2011 (moins de 80 ans).
J’ai coché sur le CERFA n° 2735 la case : Dons de somme d’argent « Article 757 du CGI » et écrit 100000€.
Cependant ma maman vient de décéder (avril 2025) et mon papa en JANVIER 2024. La notaire me dit que j’ai épuisé l’abattement.
Je n’étais pas au courant qu’il fallait cocher la case « Art.790G du CGI » pour avoir l’exonération de 31 865€ sur les 100000€.
Peut-on modifier cette donation (droit à l’erreur) ?
Au moment de la succession (bien immobilier), aurait-je la donation de mon papa de 100000€ dont je n’ai pas pu bénéficier de son vivant ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Il nous semble que vous ne pouvez pas revenir en arrière sur la donation. Sur la succession de votre père vous avez dû bénéficier de son abattement de 100 000 €. Votre mère a surement opté pour l’usufruit. Vous devriez donc récupérer la pleine propriété de ce bien.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
comment fonctionne la période de 15 and et le seuil de 100,000 pour une donation. Par exemple, je donne a mon fils au 1 Janvier 2025 50,000 au titre CGI 757. Puis au 1 Juillet 2026, 50,000 au titre CGI 757. La prochaine fenêtre pour faire une donation commencerait au 1 janvier 2040 pour Euro 100,000 ?
Bonjour
C’est chaque date de don qui est à prendre en comtpe. Dans votre exemple, le premier don pourra être réitéré en 2040, et celui de 2026 en 2041.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, dans le cadre de l’article 790 G du CGI, le don effectué sera t il à reverser dans l’actif de succession du donateur s’il venait à décéder avant les 15 années?
A aujourd’hui, avril 2025, le montant de ce dont est-il toujours de 31865€?
Etant sans enfant, pouvez-vous me confirmer que je peux faire ce type de don à mes neveux et nièces?
Avec mes remerciements
Bonjour,
J’ai une question concernant le don manuel. J’ai reçu de mon grand-père un don de 15000 euros l’année dernière, sans savoir qu’il fallait le déclarer dans un délai d’un mois… Il est décédé le mois dernier. Suite à sa succession, le notaire me demande le CERFA 2735. Est-ce que dans le CERFA 2735, il faut quand même cocher la case révélation “spontanée” ? Sachant que le délai est dépassé, est-ce que je risque d’avoir des pénalités ? Merci pour votre aide, cordialement
Bonjour
Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit leur révélation ou, sur option du donataire, dans le mois qui suit le décès du donateur. Nous vous conseillons de demander conseil à ce notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Avec mon épouse nous avons donné le 22fevrier 2025 65000€ a notre fils pour l’achat de sa résidence principale. Depuis la loi du 15/02/25 il y a un abattement de 100000€ par donateur. Le CERFA n’est pas a jour et les impôts disent de déclarer en ligne. Faut il utiliser l’abattement de 31865€ par parent alors que cela concerne l’art 790 A BIS du 15 fev 25 ou mettre 0€ et justifier plus tard que c’est bien pour financer une résidence principale car je ne veux pas perdre les avantages du 790 A ni l’exonération de 100000€ an par parents pour donation d’une maison. Merci pour votre retour
Bonjour
Oui effectivement le nouvel abattement prévu pour achat de la résidence principale n’a pas encore été intégré dans le formulaire Cerfa. Nous vous conseillons d’attendre un peu pour déclarer ce don. Sur le site légifrance il est précisé que ce don « spécial » est référencé sous l’article 790 A bis du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043662329#:~:text=Article%20790%20A%20bis%20%2D%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts%20%2D%20L%C3%A9gifrance. Vous trouvez également cette notice chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2735/2022/2735_3146.pdf
Sinon votre fils peut déclarer en ligne (muni de son numéro fiscal et du votre)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com