Question
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Comment dois-je la déclarer aux impôts ?
Par Romain
Réponse
C’est effectivement vous, le donataire (celui qui reçoit) qui devez déclarer cette donation. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2735 , ou le réaliser directement sur le site impôts.gouv.
Mais en page 2 du formulaire, vous devrez cocher l’une des 4 cases proposées. Soyez attentif à la distinction entre les dons de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 790 G du code général des impôts, et les dons manuels de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 757 du CGI), car les montants et les conditions diffèrent.
Comment choisir entre ces deux types de dons ?
Les premiers sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € par donateur (celui qui donne) et par donataire et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Ce plafond de 31 865 € est le même que le donateur soit le parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent (ou à défaut oncle, grand-oncle ou arrière-grand-oncle).
Les seconds sont inclus dans les donations dont le montant exonéré de droits varie selon le lien de parenté. Entre parents et enfants, ce montant est de 100 000 € par donateur et donataire et est également renouvelable tous les 15 ans.
Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G. Cela vous permettra de garder intact l’abattement de 100 000 € qui s’applique à tout type de donation et pas seulement aux dons en argent (immobilier ou titres financiers par exemple).
Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €. En revanche, si vos deux parents vous avaient, ensemble, donné 50 000 €, vous auriez pu répartir cette somme en deux fois 25 000 € donnés par chacun des donateurs.
Pour aller plus loin
56 commentaires
Mais du coup au delà de 80 ans, il n’y a plus d’exonerations sur les dons manuels (même inferieus à 31000 euros) ?
Bonjour
L’abattement de 100 000 € peut se faire quel que soit l’âge. Et il existe d’autres abattements selon le lien de parenté. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma mère ayant des soucis financiers, je vais lui donner 2500euros, est-ce déductible de mes impôts et elle aussi doit les déclarer ?
Bonjour
Ce n’est pas déductible de vos impôts et donc cela n’a pas à être déclaré.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vis au Japon depuis plus de 20 ans et je suis résident fiscal japonais depuis (aucune activité ni revenu en France).
Mes parents Français vivant en France souhaitent me faire don d’une somme très inférieure au maximum.
Comme je ne suis pas résident fiscal français, dois-je quand même faire une déclaration en France et si oui, comment ?
Merci d’avance
Bonjour
Cette donation doit être déclarée en France. Vos parents peuvent s’en charger. Il faut également vérifier la convention fiscale. Lisez cet article https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/quelles-sont-les-regles-applicables-en-matiere-de-donation-pour#:~:text=La%20donation%20devra%20%C3%AAtre%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20(formulaire%20n%C2%B02735)%20ou,%3E%20G%C3%A9rer%20mon%20patrimoine…
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après des années d’errance professionnelle j’ai enfin trouvé ma voix et l’ouverture de mon entreprise viens d’avoir lieu. Je suis très proche d’une de mes cousines, majeure et qui n’a pas d’enfant et elle m’a appeler pour me dire qu’elle était fière de moi et qu’elle allait m’envoyer de l’argent pour me féliciter d’être aller au bout de ce projet. Je viens de recevoir 5000€ de sa part sur mon compte. Est ce que je dois le déclarer quelque part? Merci pour votre retour. Bonne soirée.
Bonjour,
Le don d’une somme d’argent doit en principe être déclaré à l’administration fiscale en tant que don manuel. Sauf si la somme d’argent offerte peut être considérée comme un « présent d’usage ». Il s’agit de cadeaux faits à l’occasion de certains événements, et dont le montant offert est proportionnel aux revenus de la personne qui offre la somme d’argent.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’un prêt immobilier mes deux sœurs me donne 15000 euros chacune afin d’augmenter mon apport personnel soit 30000 euros. comment dois-je le déclarer ? vais-je payer des impôts ?
Bonjour
Un abattement de 15 932 € existe pour les donations entre frères et soeurs, donc ces sommes sont exonérées. Mais il faut les déclarer aux impôts
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon conjoint (union libre) a eu il y a sept ans une relation amoureuse et qui a donné naissance à un enfant. Pendant leur union Cette dame a prêté 25000e pour aider mon conjoint dans une création d’une entreprise qui n’a pas marché (rien n’a été déclaré ou notifiée).
Aujourd’hui il tente de la rembourser petit à petit mais cela ne va pas assez vite pour elle et exerce une pression de chantage et menace auprès de lui et de notre famille recomposée pour qu’il puisse voir son enfant (et en parallèle manipule le gamin également).
Marre de ces conflits, je souhaiterai rembourser le restant sous forme de donation avec la condition qu’un pourcentage soit déposé sur le compte de l’enfant pour sa majorité et études notamment.
Pour rappel nous ne sommes pas encore mariés mais bientôt pacses. Quel recours me conseillez vous et dois je le déclarer au centre des impôts ?
Merci de votre aide
Bonjour
Il s’agit d’une situation bien particulière. Nous vous conseillons de contacter un spécialiste juridique afin de trouver une solution qui permette de rembourser cette dette et de favoriser l’entente familiale. Vous pouvez également faire un prêt à votre ami qui pourra ainsi éteindre cette dette.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le père de ma fille souhaite lui donner 2000 euros. elle a 16 ans.
il me dit qu’il va en faire part sur son imposition et que ma fille va devoir déclarer cette somme.
or, elle n’est pas imposable.
première question, cette somme doit elle être déclarée ?
deuxième question, si elle doit l’être va t’il falloir que je la déclare sur mon imposition du fait qu elle soit mineure et non imposable ?
merci pour votre aide.
Bonjour
Un don n’est pas déductible des impôts ! S’il veut lui verser une pension alimentaire c’est différent. Il faut voir avec votre accord de séparation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Est-ce que l abattement de 31865 euros pour les dons familiaux sont possibles aussi entre frères et sœur ? Est-ce cumulable avec l abattement de 15000 euros concernant les donations entre frères et sœurs ? Merci beaucoup
Bonjour,
L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, à hauteur de 31 865 euros, prévue par l’article 790 G du Code général des impôts, n’est pas applicable aux dons entre frères et sœurs. Pour une donation entre frères et sœurs, vous pouvez bénéficier uniquement d’un abattement de 15 932 €, tous les 15 ans (Lire l’article du site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mes parents (moins de 80ans) souhaitent me donner 200 000€ (article 757) et 63 730€ (article 790G) est ce que j’aurais une taxe à payer aux impots ? Je suis au courant que je devrais faire une déclaration 2735, merci pour votre retour.
Bonjour,
En principe, vous n’aurez pas de droits de donation à régler, si vous n’avez pas bénéficié d’une précédente donation il y a moins de 15 ans. Les montants exonérés sont calculés pour chacun de vos parents si vos deux parents effectuent cette donation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
ma grand mère âgée de 94 ans vient de nous faire un don de somme d’argent.
5000€ pour ses arrières petits enfants
31000€ pour ses petits enfants
100000€ pour sa fille.
nous ne savons pas ce que nous devons faire. declaration avec le CERFA 2735?
a envoyer aux impôts 1 mois max après avoir reçu le chèque ?
doit on payer quelques chose dessus en sachant que c’est la première fois qu’elle nous fait un don? le fait qu’elle a 94 ans est ce que ça change quelque chose?
devons nous quelque chose aux impôts ?
Bonjour
Dans la mesure ou ces sommes sont inférieures aux plafonds prévus pour imposition, vous ne devez rien aux impôts. Et effectivement il faut déclarer ces sommes avec le Cerfa 2735 ou en ligne sur le site des impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci de votre retour . pour confirmation cest bien la case « Dons de sommes d’argent exonérés de droits » (article 790 G du CG) que nous devons cocher ?
cordialement
Bonjour
Pour les dons aux enfants et petits-enfants, c’est effectivement cette case à cocher. pour les enfants, c’est la case rticle 757 du CGI. Posez la question aux impôts via votre messagerie sécurisée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il me semble qu’il y a erreur, les dons au delà de 80 ans, pour être exonérés, doivent cocher la case article 757 du CGI, pour les enfants, petits enfants, arrieres petits enfants.
Bien cordialement
Christian
Bonjour
Effectivement dans la mesure ou le donateur a plus de 80 ans, c’est la case article 757.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com