Comment je peux obliger une banque à m’ouvrir un compte bancaire ?

la finance pour tous

Question

Une banque refuse de m’ouvrir un compte bancaire. Comment je peux obliger une banque à m’ouvrir un compte bancaire ?Par Théophile

Réponse

Toute banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte. Mais si vous ne disposez d’aucun autre compte bancaire, vous bénéficiez du « droit au compte ».

Dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France l’application de ce droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l’établissement qui lui refuse l’ouverture d’un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d’exercice du droit au compte, accompagnée d’une lettre de refus d’ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d’un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

  • un changement d’adresse par an ;

  • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

  • la domiciliation de virements bancaires ;

  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

  • la réalisation des opérations de caisse ;

  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;

  • les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;

  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

    12 commentaires sur “Comment je peux obliger une banque à m’ouvrir un compte bancaire ?”
    1. bonsoir je me suis déjà fai viré de 2 banques plus la banque postale ai je le droit de re ouvrir un compte quelque par étant donner que maintenant je vais avoir le rsa ?

      1. Bonjour,

        Oui, vous le pouvez en contactant une banque. A défaut d’une réponse favorable de plusieurs banques, vous pouvez vous rapprocher de la Banque de France afin qu’une banque vous soit attribuée.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      la banque populaire refuse de m ouvrir un compte courant malgré la lettre de designiation de la banque de france parceque j ai pas de titre de sejour mais j ai un passport valide et un justification de domicile comment je peux faire j ai besoin d un compte pour benificier des ensembles des virements de la ligue contre le cancer car j ai une fille malade agée de 5ans ,la ligue me demande un compte courant ,aidez moi svp merci.

      1. Bonjour,

        Vous pouvez saisir le médiateur de cette banque pour faire valoir vos droits. A défaut, vous pouvez demander à la Banque de France de vous attribuer une autre banque commerciale.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour, j’ai remis la mettre de la banque de France désignant la Banque Postale pour m ouvrir un CCP , car je suis en interdit bancaire, en main propre à ma conseillère qui m’a dis qu elle procéderai à l ouverture du compte sans ma présence car je lui avais fourni tout les papiers nécessaires à l ouverture du compte. a après un mois de passé je n’ai toujours pas de CCP malgré mes appels , la conseillère me refuse un rdv et ne veut visiblement pas m ouvrir de compte. que dois je faire ? le droit au compte c est beau sur le papier mais en réalité les banques font ce qu elles veulent.

      1. Bonjour,

        Il convient de vous rapprocher de la Banque de France dans un premier temps puis de sasir le service clientèle de la Banque Postale.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      la banque postale refuse de m’ouvrir un compte pro pourtant je suis un client chez eux depuis des années

      j’ai demandé a la banque de france avec un refus de la banque postale sans motif.
      j’ai reçu une lettre douverture de compte pour CA qui j’ai choisie mais la surprise que la banque CA refuse l’ouverture de compte même avec la lettre de la banque de france .
      j’ai rien compris si qqun peut m’aider
      merci

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de savoir si vous avez déjà eu dans le passé une faillite professionnelle, par exemple. Ce qui ne facilite pas l’ouverture d’un nouveau compte. N’hésitez pas à demander de plus amples informations à ces banques et revenez vers la Banque de France afin d’en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. En théorie la banque à laquelle vous sollicitez une ouverture de compte, doit vous fournir une lettre motivant ou pas son refus de vous ouvrir.
      Mais en réalité, les banques ne vous donnent que de réponses verbales, ainsi elles ne s’engagent pas à vous fournir un document.
      Donc, si vous n’obtenez pas de réponse écrite auprès d’une banque; alors:
      – essayer d’ouvrir un compte en ligne, le refus est automatique et ce papier a la même valeur que celle d’une banque classique.
      – faire un courrier recommandé auprès de la banque à laquelle vous désirez ouvrir un compte, elle est obligée de vous répondre car sans réponse sous quinzaine cela vaut accord, il ne vous restera plus qu’à vous présenter à la BDF avec le reçu du recommandé.

      Cordialement

    6. Bonjour,

      La banque peut décider, à son initiative, de clôturer votre compte bancaire. Elle doit vous avertir de sa décision avant la date de clôture. Le délai est indiqué dans la convention de compte (généralement entre 30 et 45 jours). Pendant ce délai de préavis, vous contactez une ou plusieurs autres banques pour ouvrir un nouveau compte. En cas de refus d’ouverture de compte, et lorsque votre compte sera clôturé, vous pourrez solliciter la Banque de France pour mettre en œuvre la procédure du droit au compte.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Ma banque ne veut plus de moi. Elle m’a demandé de clôturer mon compte. Est-ce assimilable à un refus d’ouverture de compte? Quel document dois-je produire dans ce cas? Faut-il en plus que je démontre qu’une deuxième banque a refusé de m’ouvrir un compte? Merci pour votre réponse

12 commentaires

Commenter