Des services bancaires de base gratuits

la finance pour tous

Le droit au compte permet de bénéficier gratuitement d’un certain nombre de services bancaires définis par la loi. Cette liste est identique dans tous les établissements.

La banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte est tenue de fournir gratuitement, que vous soyez une personne physique ou une personne morale et domiciliée en France, douze services appelés « services bancaires de base » (articles  D312-5 et D312-5-1 du code monétaire et financier).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,

2- un changement d’adresse par an,

3- la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB), selon les besoins du titulaire du compte,

4- la domiciliation des virements bancaires,

5- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,

6 – l’encaissement de chèques et de virements bancaires,

7- les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA (TIP Sepa) ou virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance,

8- des moyens de consultation à distance du solde du compte,

9- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’agence bancaire qui tient le compte,

10- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice, permettant les paiements sur internet et les retraits d’espèces dans l’Union européenne,

11- deux chèques de banque par mois.

12- la réalisation des opérations de caisse.

La banque peut accorder des prestations supplémentaires à ces services de base comme la délivrance d’un chéquier, une autorisation de découvert… Mais ces services seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que celles appliquées aux autres clients.

Les services bancaires de base ne comportent ni la délivrance d’un chéquier ni une autorisation de découvert. 

    27 commentaires sur “Des services bancaires de base gratuits”
    1. Bonjour, j’ai eu droit à un compte en banque par rapport « au droit au compte » auprès d’un établissement qui m’accorde seulement la consultation du solde via un ordinateur et aucun virement à distance seulement en me déplacent au guichet ! Pourtant il est bien inscrit que je devrais pouvoir effectuer des virements via mon ordinateur en plus de la consultation du solde ?

      1. Bonjour,

        Il convient de le signaler à votre banque et éventuellement d’en changer si nécessaire.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous adresser à un établissement de crédit, par exemple.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour,

      je suis en service minimum bancaire chez credit mutuel jai eut une atd sur mon compte de 250 euros sen est suivie 100 euros de frais preleve alors que le solde etait nettement insufisant . jai pas droit au decouvert pourtant la banque se permet de prelever malgres que cela me mette a decouvert . ma question est simple on til le droit de prelever malgres que mon compte soit quasiment vide et me mettre de ce fait a decouvert ? MERCI POUR VOS REPONSES

      1. Bonjour,

        Votre banque est en droit d’exécuter l’ATD en question même si celui entraîne des frais sur votre compte. Vous pouvez en revanche tenter de négocier ceux-ci avec votre conseillier bancaire.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Seule votre banque pourrait vous le dire. Car, cela relève de sa responsabilité. Il convient donc de prendre l’attache de votre conseiller bancaire.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

27 commentaires

Commenter