Droit au compte : services bancaires de base gratuits

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Le droit au compte permet de bénéficier gratuitement d’un certain nombre de services bancaires définis par la loi. Cette liste est identique dans tous les établissements.

La banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier), est tenue de fournir gratuitement, que vous soyez une personne physique ou une personne morale et domiciliée en France, douze services appelés « services bancaires de base » (articles  D312-5 et D312-5-1 du Code monétaire et financier).

Ces services comprennent :

1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,

2- un changement d’adresse par an,

3- la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB), selon les besoins du titulaire du compte,

4- la domiciliation des virements bancaires,

5- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,

6 – l’encaissement de chèques et de virements bancaires,

7- les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA (TIP Sepa) ou virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance,

8- des moyens de consultation à distance du solde du compte,

9- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’agence bancaire qui tient le compte,

10- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice, permettant notamment les paiements sur internet et les retraits d’espèces dans l’Union européenne,

11- deux chèques de banque par mois ou autre moyen de paiement équivalent offrant les mêmes services,

12- la réalisation des opérations de caisse.

Les services bancaires de base ne comportent ni la délivrance d’un chéquier ni une autorisation de découvert.

La banque peut accorder des prestations supplémentaires à ces services de base comme la délivrance d’un chéquier, une autorisation de découvert… Mais ces services seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que celles appliquées aux autres clients.

    35 commentaires sur “Droit au compte : services bancaires de base gratuits”
    1. Bonjour à tous.

      En Aout 2020, j’ai fait ouvert un compte dans une banque X via le droit au compte. J’avais jusqu’alors un compte « virtuel » dans une banque en ligne d’un opérateur mobile. La banque physique, elle, après mon ouverture m’a refusé la possibilité d’ouvrir un livret.

      Au début en aout 2020 on me dit « on vous l’ouvre sous 3 mois… » puis les 3 mois sont à nouveau décalé puis de nouveau une troisème fois… EN Fevrier 2021 je n’ai toujorus pas de ce Livret ni de paiement en ligne ou la possibilité de faire de virements depuis l’application de cette banque.

      De plus je ne peux ni faire de virement en ligne (via mon mobiole, je suis obligé de me rendre à l’agence qui heuresement est en bas de mon appartement) ni même de paiement en ligne (pratique quand on sais que tous les démarches administrative – par ex refaire ma carte grise et mon passeport- se font en ligne aujourdhui…) et on me rétorque à chaque fois le « droit au compte ( la banque se cache derrière mais je sais que c’est elle qui refuse ces services)… est elle en droit?

      Concernant mon ancien compte banque virtuelle, j’ai du le concerver car dessus je peux tout faire (virement, paiement cb -même en ligne-, livret…)

      J’ai envoyé un courrier de contestation mais sans réponse à ce jour (en cours de traitement par la banque)

      Que me conseillez-vous? En lisans les alinéas 7 et 10 ca me laisse en contradiction…

      cordialement Mr B. M.

      1. Bonjour,
        A priori, votre banque fait une application restrictive de la liste des services bancaires pouvant être proposés dans le cadre de la procédure de droit au compte. Nous vous conseillons de vous adresser à la Banque de France qui pourra vous préciser quelles sont les obligations des banques : https://particuliers.banque-france.fr/contact/nous-contacter
        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je suis en train de créer en ligne avec La Banque Postale, un compte bancaire professionnel en tant qu’auto-entrepreneur ; à la fin du dernier document, j’observe que la case « je renonce au Service Bancaire de Base si je suis en Droit en Compte » est séléctionnée d’office. Pourquoi et quelles sont les conséquences pour la gestion et l’utilisation de mon futur compte ? Sachant que je ne prends que le chéquier, je ne veux pas de CB puisque j’utiliserai ce compte essentiellement pour encaisser des virements. Par avance merci pour votre aide. Camelia

      PS : j’ai cherché sur Internet, mais je lis beaucoup de choses en rapport avec La Banque de France !

      1. Bonjour,

        La délivrance d’un chéquier ne figure pas dans la liste des services bancaires délivrés aux personnes physiques ou morales qui ouvrent un compte bancaire par le biais de la procédure de droit au compte.
        Pour bénéficier de la délivrance du chéquier, et autres prestations ne figurant pas parmi les services bancaires de base, vous pouvez renoncer aux services bancaires de base, avec l’accord de la banque. En contrepartie, vous ne pouvez plus bénéficier de la gratuité des services bancaires de base. Les prestations seront souscrites aux conditions tarifaires précisées par la banque.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour ,
      pouvez vous dire si en tant que titulaire d’un compte professionnel droit au compte, on peut disposer d’une CB autre que maestro ou electron etc..,
      y a t il une legislation sur ce point ?
      merci par avance de votre reponse

      1. Bonjour,

        A priori, vous disposez d’une carte bancaire à autorisation préalable dans ce type d’offre. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour J’ai déjà un compte bancaire actif. Je n’ai pas de refus de compte.
      Puis-je demander à ma banque de transformer mon compte en un compte de services bancaires de base?

      1. Bonjour,

        Oui, si cela correspond à votre situation et à vos besoins. Pour cela, il convient de vous adresser à votre conseiller bancaire.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai eu droit à un compte en banque par rapport « au droit au compte » auprès d’un établissement qui m’accorde seulement la consultation du solde via un ordinateur et aucun virement à distance seulement en me déplacent au guichet ! Pourtant il est bien inscrit que je devrais pouvoir effectuer des virements via mon ordinateur en plus de la consultation du solde ?

      1. Bonjour,

        Il convient de le signaler à votre banque et éventuellement d’en changer si nécessaire.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous adresser à un établissement de crédit, par exemple.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,

      je suis en service minimum bancaire chez credit mutuel jai eut une atd sur mon compte de 250 euros sen est suivie 100 euros de frais preleve alors que le solde etait nettement insufisant . jai pas droit au decouvert pourtant la banque se permet de prelever malgres que cela me mette a decouvert . ma question est simple on til le droit de prelever malgres que mon compte soit quasiment vide et me mettre de ce fait a decouvert ? MERCI POUR VOS REPONSES

      1. Bonjour,

        Votre banque est en droit d’exécuter l’ATD en question même si celui entraîne des frais sur votre compte. Vous pouvez en revanche tenter de négocier ceux-ci avec votre conseillier bancaire.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Seule votre banque pourrait vous le dire. Car, cela relève de sa responsabilité. Il convient donc de prendre l’attache de votre conseiller bancaire.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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