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Je n’ai pas de compte bancaire. Mais je suis titulaire d’un compte de paiement (du type compte Nickel chez un buraliste). Une banque refuse de m’ouvrir un compte bancaire. Est-ce que je peux demander à bénéficier du droit au compte ?
Par Théophile
Toute banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte. Mais si vous ne disposez d’aucun autre compte bancaire, vous bénéficiez du « droit au compte ».
Oui, si vous êtes titulaire uniquement d’un compte joint et qu’une banque refuse de vous ouvrir un compte individuel. Ou vous disposez d’un Livret A, sans compte bancaire, et l’on vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire.
Si vous détenez uniquement un compte de paiement (tel qu’un compte Nickel), en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire de dépôt, vous bénéficiez également du droit au compte.
Dans une telle situation vous pouvez saisir la Banque de France pour demander à bénéficier du droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte.
Vous devez constituer un dossier de demande de droit au compte en joignant les justificatifs nécessaires (dont une attestation de refus d’ouverture de compte) et l’adresser à la Banque France.
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La Banque de France désignera un établissement bancaire qui sera tenu de vous ouvrir un compte bancaire de dépôt, avec des services bancaires de base gratuits.
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j’ai fait une demande près de la banque de France ça fait maintenant 15 jours pour ouvrir un compte le droit de compte jusqu’à maintenant j’ai pas de réponse est-ce que c’est normal
Bonjour,
Pour connaître les suites données à votre demande, vous devez contacter la Banque de France, notamment par téléphone au 34 14.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com