Convention de compte

la finance pour tous

Question

Ma banque vient de modifier ma convention de compte. Peut-elle le faire sans m’en avertir ?

Par June

Réponse

Votre banque peut modifier votre convention de compte, mais elle doit vous en informer au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, sur papier ou par courriel, par exemple.

Voir l’article L312-1-1 II du Code monétaire et financier

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