Le relevé annuel de frais bancaires

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Votre banque a l’obligation de vous adresser, chaque année courant janvier, un relevé de vos frais bancaires. Ce document récapitule l’ensemble des frais liés à la gestion de votre compte courant : moyens de paiement, services, agios, virements… sur une année.

Depuis le 1er janvier 2009, les banques sont tenues d’envoyer à leurs clients (sur papier ou en version électronique), au cours du mois de janvier de chaque année, un relevé annuel de frais liés à la gestion du compte courant (article L314-7 du code monétaire et financier).

Ce relevé vous permet de connaître le montant des sommes qu’elle perçoit annuellement au titre des produits et services dont vous bénéficiez dans le cadre de la gestion de votre compte. Il vous permet de savoir ce que vous a « coûté » votre banque durant l’année écoulée.

Le récapitulatif distingue :

  • les frais engendrés par la cotisation ou l’abonnement à différents produits ou services (abonnement à une offre groupée (package), cotisation carte bancaire, cotisation de l’assurance des moyens de paiement, abonnement à des services de banque à distance…) ;
  • les frais liés au fonctionnement de ces différents produits et services (frais de tenue de compte, frais de retraits d’espèces, commission sur virements permanents…) ;
  • les frais liés à des incidents de paiement et autres irrégularités (agios sur découverts, frais de rejet de chèques ou de prélèvements…).

Le relevé annuel de frais bancaires ne porte que sur la gestion du compte de dépôt, et non sur les frais liés aux activités boursières (droits de garde, frais de courtage…), à l’assurance vie, au PEL, ou encore au PEA.

Le relevé annuel a pour but d’améliorer l’information des clients des banques, afin de favoriser une plus grande concurrence entre les différents établissements.

    6 commentaires sur “Le relevé annuel de frais bancaires”
    1. Bonjour, mon banquier (SOCIETE GENERALE) refuse de m’envoyer un récapitulatif annuel des frais (exorbitants). Je pense qu’il bloque des prélèvements pour engendrer des frais alors que le compte est provisionné. Existe t-il des recours ? Merci d’avance.

      1. Bonjour
        Le récapitultif annuel des frais est envoyé en janvier chaque année. Vous pouvez déjà le regarder sur votre espace personnel. Ensuite, et en cas de conflit, vous pouvez saisir le médiateur de la banque.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      J’ai changé de compte bancaire pour le prélèvement de mensualités d’emprunt immobilier.
      40€ m’ont été prélevés comme c’est prévu dans la plaquette tarifaire.
      Cependant, la banque m’informe qu’elle ne peut pas me fournir de facture sur laquelle la TVA apparaitrait car je peux la récupérer. De plus, je dois l’enregistrer en compta car je suis en LMNP au réel.
      Est-elle en droit de me refuser une vraie facture ?
      cette opération est-elle assujettie à TVA ?
      Je vous remercie.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        A notre connaissance, les commissions de tenue de compte (et autres frais bancaires concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce) sont exonérées de la TVA. Nous vous conseillons de contacter un expert-comptable qui pourra vous aider au mieux pour la gestion de vos frais bancaires.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonsoir, je viens de recevoir mon relevé de frais de compte de la Caisse d Épargne de Lyon.
      Mais, les dates sont erronées.
      celui-ci est du 01/01/2018 au 31/12/2018 daté du 02/01/2019.
      Alors que les dates auraient dû être du 01/01/2019 au31/12/2019 daté du 02/01/2020.
      je l’ai signalé à mon conseiller en lui demandant de me le renvoyer aux bonnes dates.
      Celui-ci, m a répondu que cela lui était impossible.
      Pour moi, ce document bancaire est un faux et n a aucune valeur.
      Que faire ?
      Comment corriger cette erreur ?
      Cordialement.

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser au service clientèle de votre banque voire au médiateur de celle-ci.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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