Donation partage famille recomposée

la finance pour tous

Question

Nous avons avec mon époux deux enfants communs mais également chacun un premier enfant né d’un précédent mariage. Nous souhaitons réaliser une donation-partage au profit des quatre. Est-ce possible ?Par Pilou 

Réponse

La réforme des successions qui est entrée en vigueur en 2007 a changé la donne pour les familles recomposées. Il est donc possible de réaliser une donation partage au profit de vos quatre enfants, même s’ils ne sont pas tous du « même lit ». Si la donation partage porte sur des biens communs du couple, il faut l’accord du beau-parent. Dans ce cas de figure, le beau-parent n’est pas considéré comme donateur, il doit seulement consentir à la donation . Fiscalement, la donation étant faite par le parent (et non par le beau parent), elle bénéficie des abattements de 100 000 €  et de 31 865 € s’il s’agit d’une donation en espèces (réitérables tous les 15 ans).

 En revanche, si un beau-parent souhaite donner un bien à l’enfant de son conjoint sur ses biens propres, les frais seront de 60 % (le donateur et le donataire sont étrangers l’un à l’autre), et cela ne pourra pas être inclus dans une donation-partage.

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